Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

28 rue de l’Ile de Zembretta Les Jardins du Lac – Lac II 1053 Tunis - TUNISIE T

28 rue de l’Ile de Zembretta Les Jardins du Lac – Lac II 1053 Tunis - TUNISIE Tel. +216 70 021 000 Fax +216 70 021 010 E-mail :studi@studi.com.tn L’IMPACT ET LES CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU COVID19 DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION : SYNTHESES ET REFELEXIONS L’impact et les conséquences contractuelles du COVID19 dans le domaines de construction : syntheses et reflexions Page 2 sur 17 0 A 17/04/2020 Fathi ALOULOU Première émission Dif. Rev. Date Auteur Vérificateur Approbateur Modification Grille de repérage des pages révisée PAGE REVISIONS PAGE REVISIONS A B C D E F G H A B C D E F G H 1 26 2 27 3 28 4 29 5 30 6 31 7 32 8 33 9 34 10 35 11 36 12 37 13 38 14 39 15 40 16 41 17 42 18 43 19 44 20 45 21 46 22 47 23 48 24 49 25 50 L’impact et les conséquences contractuelles du COVID19 dans le domaines de construction : syntheses et reflexions Page 3 sur 17 Table des matières Préambule ........................................................................................................................................................... 4 Introduction ......................................................................................................................................................... 4 Doctrine de droit Civil « force majeure » / « Imprévision » ................................................................................ 4 La force majeure .............................................................................................................................................. 4 L’Imprévision (Conditions exceptionnelles) .................................................................................................... 6 Doctrine du « Common Law » ............................................................................................................................. 7 Les contrats « FIDIC » dans le domaine de construction .................................................................................... 8 Article 19.1 du FIDIC Livre rouge 1999 : Définition de la force majeure ......................................................... 9 Droit en vertu des contrats FIDIC Livre Rouge 1999 ..................................................................................... 10 Droit en vertu des codes civils y afférents & Ajustements pour changements de lois ................................. 11 Prolongation du délai d'exécution ................................................................................................................ 11 Réclamation et compensation financière ..................................................................................................... 12 Avis et dégrèvement de force majeure ......................................................................................................... 15 résiliation du contrat FIDIC (épidémie de Corona) ............................................................................................ 16 Résiliation optionnel : .................................................................................................................................... 16 Résiliation par la loi : ..................................................................................................................................... 16 Conclusion ......................................................................................................................................................... 17 L’impact et les conséquences contractuelles du COVID19 dans le domaines de construction : syntheses et reflexions Page 4 sur 17 PREAMBULE Dans le contexte actuel de pandémie de Coronavirus-Covid19, et des perturbations économiques, industrielles, à l’échelle mondiale, chacun va se protéger contre des inexécutions contractuelles, ou à l’inverse pour justifier des manquements causés par cette pandémie. Les réclamations (voir les conflits juridiques/arbitrales) vont se multiplier peut être à la manière que le COVID19 s’est répandu dans le monde, pouvant engendrer des tensions contractuelles affectant l’achèvement les contrats, mais aussi la recherche d’une opportunité pour essayer de rompre un contrat mal évalué. Ce qui intéresse dans la présente mémoire, est l’analyse des approches et des conséquences contractuelles de la pandémie au domaine de construction, afin d’assurer une meilleure approche de gestion des contrats de construction et d’ingénierie. INTRODUCTION Dans cette mémoire, il sera présenté en premier lieu la classification juridique des conditions spéciales/particulières des contrats de droit civil (Français et similaires) des conditions de « Force Majeure » et « l’imprévision », et de la jurisprudence anglo- saxonne de « Common Law ».pour les conditions de « Frustration ». On note bien que les conditions de « force majeure » n’existe pas suivant le droit de « Common Law » laissant le débiteur/contractant la responsabilité de supporter les conséquences de ses aléas, mais lui donnant l’opportunité de justifier l’incident en dehors de ses capacités, lui permettant principalement des extensions de délais et d’éviter les réclamations du créditeur/client/maitre d’ouvrage en ce qui concerne les compensation et dommages d’intérêt aux retards et respect des délais du livrable contractuel. Apres la présentation des approches des doctrines juridiques civiles et de jurisprudence anglo-saxonne de « Common Law », les dispositions des contrats FIDIC et les conséquences suites à la pandémie COVID 19 seront analysés en combinaisons avec les de type de doctrine de droit y afférents. DOCTRINE DE DROIT CIVIL « FORCE MAJEURE » / « IMPREVISION » A un contrat régi par le droit civil, la force majeure et l’imprévision peuvent être invoquées dans des conditions spécifiques ; mais il n’y a pas de solution uniforme et que chaque contrat doit être vérifié au cas par cas. La force majeure En absence d’une définition contractuelle, La force majeure est généralement définie comme un événement se caractérisant par les trois conditions cumulatives : • échappant au contrôle du débiteur (notion d’extériorité bien évidente pour le COVID19 échappant bel et bien au contrôle de tout le monde), L’impact et les conséquences contractuelles du COVID19 dans le domaines de construction : syntheses et reflexions Page 5 sur 17 • qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (pour les contrats signés avant une date qui laissera des interrogations à la définir, et la réponse à la question : A partir de quel moment peut-on considérer que le coronavirus (Covid-19) pouvait être raisonnablement prévu ?). Bien que cette épidémie ne soit pas la première à frapper, elle semble néanmoins inédite et d’une violence rare compte tenu de son ampleur et des mesures déployées pour y faire face puisque cinq continents et plus d’une centaine de pays sont touchés. • dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, (notion d’irrésistibilité c.a.d. les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). De nombreuses interrogations se manifestent notamment sur la mise en œuvre des mesures et sur la définition même de ce que peut être une mesure appropriée. Selon cette ultime condition, il sera nécessaire de démontrer que le coronavirus (Covid-19) justifie une incapacité totale d’exécuter son obligation. • et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur/contractant (L’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations). Toutefois, les parties ont toute latitude pour aménager contractuellement cette définition (liste limitative ou non d’événements expressément prévus par les parties comme étant des événements de force majeure). De manière générale, si les épidémies et pandémies ne sont pas expressément prévues dans les contrats, deux critères majeurs sont déterminants : • l’imprévisibilité de l’événement, qui est évaluée au moment de la conclusion du contrat ; • l’irrésistibilité, c’est-à-dire l’impossibilité d’éviter les effets de cet événement par la mise en place de mesures appropriées. Ces critères sont appréciés au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances présentées. Dans le cadre de précédentes épidémies, la jurisprudence s’est fondée sur les critères suivants pour écarter la force majeure : • épidémie largement annoncée et prévue (grippe H1N1) ; • maladie surmontable qui pouvait être soulagée par des antalgiques ; • maladie insuffisamment certaine ou grave (la peste). Tenant en compte l’échelle et la vitesse de propagation du Coronavirus-Covid19 : • Les mesures strictes et sans précédent prises par les gouvernements, d’appliquer la qualification de force majeure à l’épidémie de Coronavirus-Covid19 en matière de marchés publics (déclarations des conditions de force majeure par la Chine, suivie par la France (28/02/2020)), • et la récente qualification de « pandémie » annoncée par l’OMS (30/01/2020), peuvent constituer des arguments de nature à caractériser l’imprévisibilité de cette pandémie, et encore faudra-t-il démontrer son irrésistibilité et donc l’impossibilité de mettre en place des mesures alternatives (sources d’approvisionnement alternatives). Si la force majeure est caractérisée, une distinction est à opérer selon que : L’impact et les conséquences contractuelles du COVID19 dans le domaines de construction : syntheses et reflexions Page 6 sur 17 • l’empêchement en résultant est temporaire, auquel cas l’exécution du contrat sera suspendue ; • l’empêchement en résultant est définitif, auquel cas l’une ou les parties pourront provoquer la résolution de plein droit du contrat et être libérées de leurs obligations. La propagation du virus fait craindre un recours abondant à la notion de force majeur, En tout état de cause, l’appréciation du caractère de force majeure dépendra du pouvoir souverain du juge. L’Imprévision (Conditions exceptionnelles) La notion de l’Imprévision est inspirée du droit allemand, et peut être comme un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie et qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au Juge de procéder à l’adaptation du contrat. À défaut, une partie peut demander au Juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ». Cette notion exige deux conditions cumulées : • Un changement de circonstances imprévisible au moment de la signature du contrat ; • L’exécution du contrat excessivement onéreuse. En d’autres termes, l’imprévision ne rend pas l’exécution de l’obligation impossible mais seulement plus difficile (une prestation dont la valeur aura considérablement diminué, ou l’exécution exigera des efforts plus soutenus et plus onéreuse). • Le rôle préventif de l’imprévision est donc un moyen efficace d’inciter les parties à négocier. Ainsi, en absence de clauses contractuelles dans les uploads/S4/ impact-covid19-construction.pdf