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Master 1 carrières judiciaires Droit maritime 1er semestre Année universitaire

Master 1 carrières judiciaires Droit maritime 1er semestre Année universitaire 2008/2009 1 INTRODUCTION INTRODUCTION 1. 1. Les sources historiques : le traditionalisme du droit maritime Les sources historiques : le traditionalisme du droit maritime i. i. Manifestations du traditionalisme Manifestations du traditionalisme • • Manifestation sur le plan du fond Manifestation sur le plan du fond Le droit maritime est issu du milieu des gens de mer avec leurs traditions très anciennes. Par exemple l’obligation de secours et de solidarité des gens de mer a d’abord été coutumière puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance maritime. De même la volonté de protection des marins et des navires a donné naissance à la création des ports d’attache, du droit du travail maritime et du droit de la sécurité sociale des marins. Enfin, le prêt à la grosse aventure est une ancienne Institution des peuples marins et l’ancêtre de l’hypothèque maritime actuelle. • • Manifestation sur le plan de la terminologie Manifestation sur le plan de la terminologie Les gens de mer utilisent une terminologie spécifique qui rend un parfait témoignage de leur tradition et leur réalité particulière. - Il existe par exemple un règlement international élaboré en 1972 dit COLREG qui organise la prévention des abordages. - Le Nolis désignait les marchandises aujourd’hui on parle d’affrètement. - Le connaissement est le titre de transport qui représente la marchandise lors du transport (en anglais le Bill of lading) - Les Incoterms : concerne le commerce mondial (95% du commerce mondial passe par la mer) ii. ii. L’ancienneté des sources législatives L’ancienneté des sources législatives A La législation romaine La législation romaine Les romains ont laissé un héritage remarquable en droit privé au contraire du droit maritime. Cependant trois Institutions ont constitué les grandes sources du droit maritime : « La lex rhodia de jactu » : la loi rhodienne du jet des marchandises en mer. C’est une loi élaborée par le prêteur romain Rhodes pour règlementer les avaries communes. L’avarie commune est tout sacrifice d’une marchandise décidé par le capitaine pour sauver le navire d’un danger et qui est supporté en commun par l’ensemble des membres de l’expédition. Cette institution s’est transformée mais perdure toujours et elle est règlementée par les règles d’York et d’Anvers. « Le nauticum foenus » : première législation sur le financement des expéditions dans le cadre des prêts à la grosse aventure. Cette législation constitue le point de départ de la législation sur les hypothèques maritimes. 2 « Le receptum » : législation romaine sur l’acheminement des marchandises par mer et le point de départ de la législation sur les contrats de transport maritime de marchandise. • • La législation du Moyen-âge La législation du Moyen-âge Au Moyen Age apparaissent les premières règlementations concernant les entreprises d’armement maritime. Ces règlementations prévoyaient des dispositions sur le capitaine (le magister navis), sur le propriétaire du navire (dominus navis), sur l’entreprise elle-même. Les associations émanant de la rencontre de marchands, financiers et propriétaires de navire deviennent au Moyen Age de véritables sociétés (societas maris). De plus, se mettent en place les premiers grands « recueils d’usage » à l’origine des premières conventions internationales. Il a existé 4 recueils d’usage majeurs : - Les rôles d’Oléron : Compilation d’usages du 12ème siècle réalisé par un notaire de l’île d’Oléron qui va finir par s’appliquer sur toute la côte atlantique française comme un code d’usage. - Le consulat de la mer : élaboré au 14ème siècle qui s’appliquait sur tous les ports méditerranéens. - Le guidon de la mer : élaboré au 16ème siècle applicable à Rouen et dans les ports de la Manche. - Les statuts des villes de foire : (Pise, Arles, Montpellier…) • • La législation sous Louis XIV La législation sous Louis XIV Cette période va constituer un virage dans la règlementation du droit maritime en France et dans le monde. En effet, Louis XIV va faire élaborer l’ordonnance sur la marine de 1681 ou ordonnance de Colbert (ministre du commerce). A cette époque il y a une volonté de suprématie des Nations sur la mer dès lors cette ordonnance va avoir pour ambition de règlementer toutes les questions relatives à la mer (les contrats, les espaces, la police du littoral…) Colbert va de plus chercher à rapprocher la marine marchande de la marine de guerre (La Royale) avec des institutions communes. Cette ordonnance va avoir un rayonnement considérable en Europe et à travers le monde et va servir de base dans la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. • • La législation sous la révolution française La législation sous la révolution française Le Code de commerce de 1808 a été très largement inspiré de l’ordonnance de Colbert de 1681. Ces dispositions en droit maritime privé concernent les actes de commerce (contrats maritimes), les évènements de mer (abordage, assistance, avaries communes, la criminalité) et la limitation de responsabilité des propriétaires de navire. 3 2. 2. Les sources normatives contemporaines : internationalisme, Les sources normatives contemporaines : internationalisme, nationalisme et communautarisme du droit maritime nationalisme et communautarisme du droit maritime § 1 § 1 L’unification internationale du droit maritime L’unification internationale du droit maritime A Les facteurs d’unification Les facteurs d’unification - Le développement des aventures et des conquêtes coloniales - L’élimination progressive des recueils et textes locaux anciens - Le caractère international du commerce maritime - Le besoin de coopération et de paix après les deux guerres mondiales • • L’unification par l’activité normative d’organisations L’unification par l’activité normative d’organisations maritimes internationales maritimes internationales L’œuvre d’unification est colossale car il s’agit également d’arbitrer des conflits d’intérêt considérables entre des Etats. Parmi les institutions qui ont œuvré sur le plan normatif : - Le Comité maritime International (CMI) : ancienne institution créée en 1897. C’est une association des experts en droit maritime de tous les pays du monde qui élabore des projets de conventions internationales et qui les fait adopter avec l’aide et le soutien du Gouvernement Belge chargé de convoquer des conférences diplomatiques et donc le CMI élabore les conventions de Bruxelles. Le CMI s’est spécialisé dans l’élaboration de conventions maritimes de droit privé et commercial (Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport maritime sous connaissement, Conventions de Bruxelles de 1910 concernant les abordages en mer). - L’organisation maritime internationale (OMI) : créée à la suite de la catastrophe du Titanic en 1912 avec pour vocation de mettre en place les règlementations internationales en matière de sécurité et de sureté maritime. Les conventions de l’OMI sont élaborées à Londres et est une organisation des Nations Unies. Depuis le 11 septembre 2001 l’OMI s’est davantage tourné vers les préoccupations de sûreté pour venir renforcer l’arsenal juridique préexistant. La sécurité est l’ensemble des normes qu’on édicte pour faire face au phénomène accidentel (aléa accidentel en mer) alors que la sureté vise à se préoccuper du phénomène criminel. - Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) : siège à Genève créé depuis 1964. Mission de règlementation des échanges commerciaux avec un souci de prise en compte des préoccupations des pays en développement. Elle n’a qu’un rôle consultatif lié à ses préoccupations idéologiques (rôle politique). Les conventions de Genève règlementent l’immatriculation des navires, le Code de conduite des conférences maritimes pour assurer un partage de cargaisons de compagnie en évitant la concurrence sauvage. - Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) : organisation d’experts qui élaborent les conventions internationales applicables en matière commerciale. La commission a un rôle de législateur et est basée à Vienne. - L’organisation internationale du travail (OIT) : élabore de nombreuses conventions sur le travail des marins et sur les conditions d’habitabilité à bord des navires et enfin la formation et la protection sociale des gens de mer. 4 Pour éviter une grande dispersion de ces conventions, l’OIT a récemment regroupée toutes ces conventions dans un instrument unique : la convention consolidée de l’OIT sur le travail maritime adoptée en 2006. ii. ii. Des législations nationales au nationalisme maritime Des législations nationales au nationalisme maritime A La grande réforme de la législation maritime française entre La grande réforme de la législation maritime française entre 1966 et 1969 1966 et 1969 Après la 2ème GM la France va commencer à ratifier la plupart des Conventions internationales. A partir des années 66 a lieu la grande réforme de la législation maritime française sous la houlette du doyen Roudiere. Parmi les textes élaborés : - La loi du 18 juin 1966 et son décret d’application du 31 décembre 1966 sur les affrètements (contrat de location de navires) et les transports maritimes. Cette loi intègre les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 sur les transports sous connaissement. - La loi du 3 janvier 1967 et son décret d’application du 27 octobre 1967sur le statut des navires et autres bâtiments de mer. - La loi du 7 juillet 1967 et son décret d’application du 19 janvier 1968 sur les évènements de mer. Concept du doyen Roudiere uploads/S4/ droit-maritime-01.pdf