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1. ------IND- 2010 0010 RO- FR- ------ 20100128 --- --- PROJET RÈGLEMENT TECHNI

1. ------IND- 2010 0010 RO- FR- ------ 20100128 --- --- PROJET RÈGLEMENT TECHNIQUE RELATIF À LA CONCEPTION, L’EXÉCUTION, L’EXPLOITATION, L’ENTRETIEN ET LA RÉPARATION DES STATIONS DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL COMPRIMÉ UTILISÉ COMME CARBURANT POUR VÉHICULES (GNCV) NTGNCV- 01: 2009 1 2 1. Objet et terminologie 1.1. Le présent règlement technique a pour objet d’établir les conditions minimales nécessaires pour la conception, l’exécution, l’exploitation, l’entretien, la réparation, la désaffectation et la post-utilisation des stations de stockage et de distribution du gaz naturel comprimé utilisé comme carburant pour véhicules à moteur à conversion pour ce type de carburant ci-après dénommé gaz naturel comprimé – GNCV, ainsi que l’ensemble des mesures de prévention et d’intervention opérative visant la minimisation des conséquences sociales, économiques et écologiques en cas d’événements liés à tels systèmes. 1.2. Le présent règlement technique s’applique aux produits commercialisés légalement dans un autre État membre de l’Union européenne sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE. 1.3. La conception et la réalisation des stations de stockage et de distribution du GNCV doivent garantir la satisfaction aux exigences de qualité et de sécurité d’exploitation, selon la législation en vigueur. 1.4. La signification de la terminologie utilisée dans le présent règlement est décrite ci-dessous : 3 emplacement l’aire d’une zone où une station de stockage ou de distribution du GNCV est ou sera exploitée bouteille le récipient sous pression équipé d’un clapet de connexion directe pour le stockage du GNCV cascade de stockage les bouteilles ou des batteries de bouteilles de stockage sous pression du GNCV compresseur le dispositif mécanique dont le rôle est d’augmenter la pression du gaz naturel en diminuant le volume ; la croissance de la pression du gaz a lieu en même temps avec la croissance de la température détecteur de fuites le dispositif, d’habitude inclus dans un système, qui détecte la présence de la concentration dangereuse de gaz naturel dans la station de stockage et de distribution du GNCV, en déclenchant un système d’alarme ou la mise hors service de la station distributeur tout dispositif mécanique ou automatique, stationnaire ou mobile, utilisé pour la distribution du GNCV dans une station de stockage et de distribution du GNCV. distribution de gaz naturel comprimé l’ensemble des procédures, des méthodes, des équipements et des possibilités conçus et interconnectés afin de faciliter et de surveiller la vente de GNC au client dans la station de stockage et de distribution distance de sécurité la séparation minimale entre une source de danger et un objet (une personne, un équipement ou l’environnement) qui doit minimiser l’effet d’un incident probable imprévu et empêcher un incident mineur de devenir un incident d’ampleur distance de protection la séparation recommandée des personnes, pour de différents cas de danger impliquant des fuites de GNCV phrase de risque une phrase exprimant une description complète du risque posé par le GNCV pour l’homme et l’environnement phrase de danger une phrase exprimant une description concise du danger posé par le GNCV pour l’homme et l’environnement gaz naturel comprimé le mélange d’hydrocarbures en phase gazeuse ou vapeur, consistant surtout en méthane en phase gazeuse, qui est comprimé et utilisé comme carburant pour véhicules hopcalites le mélange d’oxydes de cuivre et de manganèse, utilisé comme catalyseur pour la conversion du monoxyde de charbon en dioxyde de charbon lorsqu’il est exposé à l’oxygène de l’air odorisation l’opération d’introduction, pour des raisons de sécurité, de l’odorisant dans le GNCV opérateur responsable de l’alimentation en gaz naturel comprimé des véhicules l’employé de l'opérateur économique qui fait marcher la station de stockage et de distribution du GNCV et qui est responsable de l’alimentation des véhicules (Nomenclateur de la classification des occupations, code 932002 – embouteilleur de fluides sous pression dans des récipients-bouteilles installés sur des véhicules ou des bateaux de plaisance) pression d’exploitation la pression à laquelle la station est exploitée dans des conditions de pression inférieures ou égales à la pression conçue point de transfert le point où le distributeur de GNC et connecté au véhicule (figure 3a) point de rosée des hydrocarbures la température au-dessus de laquelle la condensation ne se produit pas à une pression spécifiée 4 purge l’évacuation temporaire qui fait que le GNCV échappe (soit purgé) dans l’atmosphère fuite de gaz toute perte de GN due à une défaillance ou destruction de tout élément entrant dans la composition de la station de stockage et de distribution du GNCV station de stockage et de distribution du GNCV un système comprenant des dispositifs, des bouteilles, des canalisations, des raccords, des clapets, des compresseurs, des régulateurs de pression, des soupapes de sécurité, des systèmes de ventilation, des systèmes de protection mécanique et acoustique, des distributeurs, des systèmes d’enregistrement fiscal etc. qu’on entend utiliser pour la compression, le stockage, la distribution et le transport du GNCV à utiliser utilisé comme carburant pour véhicules temps de purge l’intervalle de temps nécessaire pour que l’équipement soit intégralement ou partiellement purgé avant l’évacuation de l’air ou des résidus de GNCV unité de compression l’unité qui comprime le gaz naturel, consistant en un ou plusieurs compresseurs, y compris toutes les canalisations et l’équipement afférent 2. Portée 2.1. Le présent règlement technique porte sur les stations de stockage et de distribution du GNCV suivantes : (1) Stations indépendantes : 1. Stationnaires du type mère – un ensemble d’équipements connectés à la canalisation de gaz naturel, ayant un système de compression qui permet la remplissage sous pression d’une cascade de batteries de bouteilles pour la distribution du GNCV et de batteries de bouteilles et de tubes transportables ou peut remplir de façon « in-line » les bouteilles de GNCV sur le véhicule (voir figure A2.1) de différents types constructifs : a. à compression en cascade en deux batteries de bouteilles ; b. à compression en cascade en deux batteries de bouteilles et directement au poste de remplissage des véhicules ; c. à compression en cascade en trois batteries de bouteilles et directement au poste de remplissage des véhicules ; d. les variantes b et c, avec la possibilité de cascade extérieure ; e. la variante b, avec le refroidissement intermédiaire du GNCV ; f. la variante b, avec la pressurisation intermédiaire du GNCV à l’aide d’un compresseur hydraulique ; g. à compression en cascade en trois batteries de bouteilles et directement au distributeur ou au véhicule de transport des bouteilles pour la station fille ; h. à compression en cascade en trois batteries de bouteilles et directement au poste de remplissage des véhicules ; i. à compression en cascade en une batterie de bouteilles, avec l’option vers une cascade extérieure. 2. Stationnaires du type fille – un ensemble d’unités non connectées à la canalisation de gaz naturel, qui distribue le GNCV depuis une cascade mobile de batteries de bouteilles ou de tubes – des types constructifs suivants : 5 a. à pressurisation avec un compresseur hydraulique de la batterie du camion ; b. à pressurisation avec un compresseur hydraulique de la batterie du camion et injection dans la batterie de la station fille ; c. à pressurisation avec un compresseur hydraulique de la batterie du camion, avec la possibilité d’injection et de pressurisation en cascade de trois batteries de bouteilles. 3. Stations mobiles du type fille dans les variantes constructives visées à 2.1.(1) 2 ; (2) Stations en commun (mixtes) avec d’autres stations pour la distribution des carburants pour véhicules : a. stationnaires du type mère ou fille ; b. mobiles du type fille ; (3) Les stations du type mère peuvent être construites en système individuel ou modulaire compact de diverses capacités ou en variante à étages. 2.2. Le présent règlement technique ne s’applique pas aux dispositifs stationnaires à usage domestique pour la compression du gaz naturel en vue de l’alimentation au domicile des automobiles privées, pour lesquels des règlementations spécifiques seront élaborées. 2.3.(1) Les exigences techniques de qualité et de sécurité concernant l’utilisation du GN comme carburant pour véhicules doivent inclure : a. la composition (surtout les composants butane-propane) ; b. la teneur en eau ; c. la teneur en dioxyde de charbon ; d. les composés totaux avec le soufre (des odorisants et de l’hydrogène sulfuré) ; e. la teneur en méthanol ; f. la teneur en oxygène ; g. la teneur en poudres et particules mécaniques ; h. la teneur en huile ; i. le point de rosée des hydrocarbures ; j. l'indice Wobbe ; k. le chiffre de détonation, conformément aux recommandations de la norme NF EN ISO 15403-1 Gaz naturel - Gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules - Partie 1: Désignation de la qualité. (2) Le niveau d’odorisation nécessaire doit être aussi garanti après le traitement de séchage auquel le gaz naturel est soumis avant la compression, et l’odorisant utilisé ne doit pas affecter le fonctionnement du moteur et/ou l’activité du catalyseur de uploads/S4/ ind-2010-0010-ro-fr.pdf