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1 Université Ibn Zohr Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

1 Université Ibn Zohr Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Centre universitaire Guelmim Droit des affaires Semestre 5 — Gestion Sections : Professeur : Abdelkhalek LAHRACH Année Universitaire : 2016-2017 2 Introduction Généralités sur le droit des affaires Le droit des affaires est constitué par l'ensemble des règles applicables à l'entreprisecommerciale et à son environnement. Il couvre dans une large mesure le droit commercial, ens'intéressant non seulement au commerçant (personne physique ou morale), mais àl'entreprise danssaglobalité. Il a ainsi vocation à régir non seulement les activitéscommerciales mais aussi toutes les activités économiques (agricoles, artisanales, libérales...)sous tous leurs aspects de droit privé ou public (commercial, social, fiscal, pénal...). Le droitdes affaires revêt donc un caractère pluridisciplinaire. Il déborde du cadre du droit commercial classique, mais il partage ses sources et sescaractéristiques. Ainsi, en tant que droit de l'entreprise, le droit des affaires englobe l’étude : - du droit commercial général, qui régit le commerçant, les activités commerciales et le fonds de commerce ; - du droit des sociétés, qui a pour objet les groupements de personnes ; - du droit des difficultés de l'entreprise commerciale ; - du droit de la propriété industrielle. Et en tant que droit de l'environnement de l'entreprise, le droit des affaires englobe l’étude: - du droit de la concurrence, qui fixe les normes régissant la libre concurrence et la Rivalité entre agents économiques dans la recherche et la conservation de la clientèle ; du droit de marketing, qui édicte les règles juridiques qui gouvernent les moyensd'actions utilisés pour acquérir ou développer des parts de marché et le droit duconsommateur ; - Du droit fiscal des affaires ; - Du droit comptable ; - Du droit cambiaire applicable aux effets de commerce ; - Du droit bancaire, qui réglemente notamment les relations entre la banque etl’entreprise, les responsabilités du banquier et l'organisation des banques ; - Du droit des transports, qui traite des entreprises de transport, des contrats et desresponsabilités s'y rapportant ; - Du droit maritime, qui concerne l'ensemble des règles juridiques relatives à la navigation maritime et au transport des voyageurs et des marchandises par mer - Du droit pénal des affaires, qui a pour but de réprimer les infractions à la législation en vigueur en la matière. I–le particularisme du droit des affaires Pour faire face aux besoins de l’entreprise le droit des affaires a développé un certain nombre de règles totalement différentes de celles édictées en droit civil. Certains sont venues pour répondre au besoin de rapidité, d’autres pour répondre au besoin de crédit. A -La rapidité 3 Le droit des affaires a tendance à supprimer un certain nombre de formalités qui auraient eu pour conséquence de retarder la conclusion ou l’exécution des opérations commerciales. Plusieurs règles peuvent illustrer ce propos : -En droit des affaires la preuve est libre (Art. 334 du c.com). Tel n’est pas le cas e matière civile qui exige la production d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit pour des raisons de preuve (Art. 443 du D.O.C). -Alors qu’en droit civil le délai de la prescription extinctive des obligations est de 15 ans, en droit commercial, en principe, le délai de prescription est de 05 ans, lorsque des obligations sont nées entre commerçants. -Toutefois le besoin de rapidités en matière commerciale n’empêche le développement d’un formalisme nouveau en droit des affaires, ayant pour objet de faciliter les relations commerciales et de permettre aux parties de contracter en toute sécurité. Exemple : le contrat de société ou le contrat de dépôt doivent faire l’objet d’un écrit. B- Le Crédit Le droit des affaires assure et garantit le crédit en accordant aux commerçants un certain nombre de garanties particulières : La protection des créanciers contre les défaillances des débiteurs. D’une part, le débiteur commerçant ne peut bénéficier de délai de grâce pour l’acquittement de ses dettes. D’autre part, en matière commerciale, la solidarité est toujours présumée entre les débiteurs commerçants. Enfin, s’il est constaté que le débiteur commerçant se trouve en cessation de paiement, la procédure prend alors la forme de redressement ou liquidation judiciaire. Cette procédure d’exécution collective sur tous les biens du débiteur a pour but de réaliser l’égalité entre tous les créanciers. Le développement et l’organisation de la publicité de certains actes juridiques a pour objectif d’assurer non seulement la sécurité juridique mais l’égalité des parties. C’est ainsi que le défaut de publicité est sanctionné avec une vigueur toute particulière. II -Sources du droit des affaires A - Sources internes Les sources internes du droit des affaires ne cessent de se diversifier. Il s’agit notamment de la loi, la constitution, les usages commerciaux, la jurisprudence et la doctrine. -La constitution Elle fixe d’une part, le mode de désignation des organes essentiels de l’Etat ainsi que leurs rôles respectifs et détermine d’autre part, les droits et les libertés des gouvernés. Elle détermine les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés qui transcendent le principe de la liberté du commerce. La constitution marocaine a érigé le principe de la non rétroactivité des lois en règle constitutionnelle. Il doit en résulter une certaine sécurité dans le domaine des affaires et de l’entreprise. - La loi 4 Elle constitue la source la plus importante du droit commercial. Il s'agit des actes votés par le pouvoir législatif et promulgués dans les formes prescrites par la constitution. Ainsi en est-il du code de commerce, source principale du droit commercial ; du code des obligations et descontrats (D.O.C.) ; et d'autres textes législatifs régissant les sociétés, la propriété industrielle, les tribunaux de commerce, etc. - Les usages commerciaux Ce sont des pratiques commerciales répétées et généralisées dans le temps et dans l'espace. L'usage fait référence aux habitudes de la profession, la pratiqueétant créatrice derègles. Les usages en matière commerciale proviennent, à leur tour, des pratiques internes et des pratiques internationales. - La jurisprudence La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice. Son rôle est le même en droit des affaires qu’en droit civil : Elle interprète la loi, la complété et parvient même à la faire évoluer au gré des besoins. - La doctrine La doctrine joue un rôle important dans la formation du droit commercial. Elle fait œuvre de réflexion et de synthèse en interprétant la règle de droit, afin de dégager des principes rigoureux, et en émettant des propositions de réforme. Aujourd'hui, de nombreux ouvrages scientifiques, traités, articles de doctrine et de thèses de recherches viennent alimenter l'analyse et la réflexion sur le droit commercial, compte tenu de l'évolution dynamique que connaît le domaine des affaires. B-Sourcesinternationales Le préambule de la Constitution énonce que le Maroc, en se souscrivant aux principes ; droits et obligations découlant des organismes internationaux, reconnaît le principe de la suprématie du droit international sur le droit interne. Ainsi, les traités et conventions internationaux constituent des sources du droit commercial. Ces traités et conventions sont des accords conclus entre Etats souverains et par lesquels sont fixées les règles obligatoires uniformes pour des situations juridiques ou économiques qui se posent dans les rapports internationaux. Parmi ces traités et conventions on note : -Les conventions qui fixent les règles applicables aux transports internationaux par mer (Convention de Bruxelles du 25 août 1924), par air (Convention de Varsovie du 12 octobre 1929) et par route (Convention de Genève du 19 mai 1956). -L'accord concernant les tarifs douaniers et le commerce « General Agreement on Tarifs and Trade » (C.A.T.T) signé le 30 octobre 1947. 5 -L'Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui met en place l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) qui édicte une réglementation du commerce international. – la Convention de Genève sur les conflits de lois en matière de lettre de change et de Chèque ; – la Convention de Vienne, qui réglemente la vente internationale (page 345) ; – la Convention de Rome (19 juin 1980), dans le but de régler les conflits de loi quant aux obligations contractuelles. L’étude du droit des affaires est si vaste qu’elle doit nécessairement être délimité, nous nous contentons dans ce document de celle relative : - Aux effets de commerce (Partie I). - Al’organisation des juridictions de commerce (Partie II). - Au traitement des litiges commerciaux (Partie III). - A l’entreprise en difficulté (Partie III) 6 Première partie – Les effets de commerce L'effet de commerce est défini comme un titre négociable à ordre et au porteur représentant une créance de somme d'argent non encore échue, exigible à vue ou à court terme et constatant l'engagement d'une personne de payer ou de faire payer cette somme d'argent à une échéance déterminée. Les moyens de paiement se définissent comme étant tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne de transférer des fonds. Rentrent dans la catégorie des moyens de paiement : les espèces, les chèques, les lettres, les lettres de change, les billets à ordre, etc. A ces moyens de paiement sont effectuées, très souvent, des garanties qui constituent pour le créancier un moyen de recouvrer sa uploads/S4/ cours-droit-des-affaires-2016-complet-a-lahrach-s5-gestion-1-1-pdf.pdf