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7 Un iven'siÉé ïbm Zoh r , -Etcîe FlatiomæEe a$e CoEmrffitrc* eÉ c,{e Gestiox'n

7 Un iven'siÉé ïbm Zoh r , -Etcîe FlatiomæEe a$e CoEmrffitrc* eÉ c,{e Gestiox'n -Âgadiu'- . -t-l,rtl l6l-p S ++g' rqe e5;1)t-*dt E N.G,G ';Yr o,r ir,nô.* ''J:l+Jl lV{atière : Introduction à loétrrcle du Froit llremière Année ;lnnée Universitaire :2{tt,6/2t{}7 Fro.fesseur: II'Ir M.Âh'I}lI r{bus cle clroit i F-ait par le titulaire d'uu droit i\cte jueliciaire : Acte lié au déroulemelrt d'une tenclant à une exécution ibrcée. auxiliaires cle justices (avocat, convocati0n d'Lln témoin. de 1e mettre en (æuvre en dehors de sa finalité procédure contentieuse ott gracieuse, ou émanant des parties ou cle certains avoué, hui-ssier de justice. gretÏer), exp : AcX.t j uridiqr.re : 1v1aniiestation cle voionté destinée à produir:e des effets de droit. La théorie et les classifications fondamentaies des actes juridiques permettent une f oi'me cle syntlrèse analyticpre cle toutes les branches du clroit. r{cttr autircnÉique : Document Otabti par un of'ficier public compétent (notaire, huissier, officier d'Ëtat Civil), rédigé selon les tbrmalités erigées par la loi et susceptible cl'exécution forcée. Acte de procécltrtre : Enseniblô de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le cléfendeur), leur repr-ésentant cru les ar-rxiliaires cle justice (avocat, huissier)" afin d'introcluire rtne action e1justice, d'assurer 1e cléroulement c1e 1a procéclttre, de la suspenclre ott l'éteindre, on de faire exécuter Lln iugetnent. Acte sous seing ;lrivé : Engagement ér;bli et signé par les parties elles-môrnes sans faire appel à r-rn olficier public. rLct!on cle société: ll it.re énris par les sociérés commerciales. I-'action donne droit à une par:tie de l'actif sclciaI et zi une fi-action cles revenus appelée dividericle. Action em jrrstice : procéclure êngagee clevant une jurid.iction pour obtenir le resPect ou la reconnaissance ci'un clroit ou d'nn intérêt 1égitime' r\mende: z\u seps large, sanction pécuniaire prévue par Llne loi civile prouoncée par u'e j*ricliction civile Àn "ur de violation de certaines règles juridiques lirnitativement énr-rmérées. Âmiable : Se rJit cl,un âccord ou d'un arrangerïtent obtenu par la conciliatiort des adversaires, r{r'itant ainsi utt prclcès. Ânnomce judicinire et Iég*fe : publicité cians certains journaux, ordonnée par le juge ou par [a loi, destinée à annoncer ou à faire connaître certains actes juridiques ou judiciaires (exp : extrait de jr-rgemetrt, vente aux enchères)- r\rtrtulrri:ion - :ltlnttler : Se <1it cl'un acte jrrricliclue déclaré nul et clui devienl 2 sans eF{'et. ilxernple : I'ilnnulation r cl'rr n con tLat Airpel : \,'oie de recùurs ccltltre une personncr qui forme ['aPrPel est dite "f iutinré". Arrêt : Décision rendue Par cassation ou Conseil Ârbitrage: ['l océdure facultative à un tiet's" choisi Par poLrr abseuce de consentement de l'une de s parties' décision de justice rendue en prenrière itrstance La est dite "l'appelant", celie contre laqr-relle I'appc:l est formé Àrrôt: Décision cle justice renclue, soit par ttne soit par les juridicticns administratives z\.rrêté : Décisiol erécutoire ii portée générale ou irrclividuelle émanant d'un ott de plusieLrrs ministle (arrêté nrinistériel ou interministériel) ou d'autres autorisation adnriuistratives (arrèté prélectoral, rnunicipal,etc.) Âssiqnation: Acte signilié par iruissler informant les parties juricliction. Cet acte précise les dates et lteures losquels sont lbnclés la réclarnation en justice ,4.strcinte: C6rrrJamnation ayant pour but cle contrainclre une persoilne à s'exécuter. Ex: une personne est conclarnnée 50{-) Dhs par jour de retarcl pûLlr non exécution d'une décisiorl cle jgstic.e. Le juge de 1'exécutiorr peut condamner à une astreinte pour assurer I'rr.xécution de sa décision. r{rrtorifé pal'entale : Erisenrble cie clroits et clevoirs attribués au père ei à [a mère sur lettr enl'ant. jusqu'à sa rnalc'rrité ou st)n érnancipation. rtudience : Séarrce a1 coLrrs cle laquelle une juricliction prend connaissance cles présentations cies parties, ilstruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement (le plus solrvent, I'audience est pLrblique) Auxiliaires de justice : I-Iornme c'li: loi clont la mission est clestinée à laciliter la mzrrche de I'instance et la bonne administration cle la ir-rstice. iLtteiute invololltaire : Expression générique, qui regroupe I'hornicide involorrtaire et les blessures par irnpruclence. par opposition aux atteintes volonlaires. soit à 1a vie, soit t\ I'intégr:ité,Je la personne. ;\veni't*t : Docurlent ajouté à un contrat ou une collvention pour I'adapter otr le corrrpléter par de norrvelles clituses, et signé par les parties qui I'ont conclu. i-rne juricliction supérieure : collr d'appel, cottr d'assises, Cour de d'-Etat. LIu alrêt est s1'nonyme de jugement. de règlernent cles conflits (exp de travail), qui consiste à confier les parties. la solution du conflit, Corrr d'appel, soit par la Cour de cassation, autres que les tribtrnar-lx adnrinistratifs. qu'elles sont convoquées devant une de convocation et Ies motit-s sur l\vet! : Déclaratiol par laquelle une personne tient pour vrai un fait qui peut produire contre elle cles.oniéquÈnc.es_iur:icliques (l'aveu est judiciaire lorsque 1a déclaratiott est faite en jr-rstice). AvocaÈ : Au;<iliaire 4e igstice soumis à 1a cliscîpline d'un barreau. il conseille 3es clients en matière juridique, judiciaire et fiscaie. trl peut égaiement être amené à les représenter ou Ies assister en justice. Avoile : Les avoués sorlt des officiers ministériels qui repr'ésentertt les parties devattt les Cogrs cl'Aptrlel auprès descluelles ils sont établis. Dans certaines hypothèses. le ïecours ii I'avoué n'est pas nécessaire (affaire prud'hommale). B:ril : Conti-at cle locaticin défini:;sant les rappc)rts enlre r-rn propriétaire (le biiilleur) et son locataire (le preneur). Le premier s'engageant à procurer au second" pendant un certair.! ternps, la. jor-rissance d'un bien imnrobilier moyennant le versement d'un prix (loyer) BRrrenu : Les avocats inscrits ar-rprès d'un tribunal et 1es avocats inscrits sur la liste des stages constituelt r,rn Ordre, appelé [rai'reau. Ily a" en principe, un barreau aullrès de chaqrre ti-ibunal de gr:an11e instince. Ph.rsieurs barreaux établis dans le ressort d'une même cour d'appel, peuveilt cependant décider se regrouper en un seul barreau. tsâûonnier: Chef élu d'un barre au pour une duree déterminée. -Elia'r. Toute cSose dont on dispose et qui fait 1'objet cl'un droit réel (susceptible cl'appro priatio n). Biens conlmulls : [3iens dr:nt Ies ép0ux sont pi:op]:iétair:es en comtnun et cltti sclnt partagés en trlrincipe par mgitié en cil-s cle clivorce, après ciissolution de la conlmtlnauté des époux. Bierts corporels : Biens cluibnt une existence matérielle.Iixemple : nreubles" somme d'argettt, etc. Biens irnrnobiliers : Se clit cles biens qr-ri ne peuvent être cléplacés (terrain, maison...) or'r des objets qui tbnt partie intégrànte <Jirri imnreubler, appeiés biens inrnrobiliers par clestination {c.heniinée, cirar-rffage central indiviciuel' )' f,-'assation : Ânrrulation par la Cour srtprême d'ttne décision rendue en violation de ia ltii. Cause : z\fllaire clotlt est sitisi utt juge Carrtion : personne qui s'elgage (à iitle cle garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas ou celui-ciire payer-ait pas ia clette. La caution n'est ert principe tenu de régler la cl.rte clLr clébitet,t qu'â titrer subsidiaile (le débiteur: plincipal devra ètrtr discuté clans ses biens à la demanàe de la caution - on parle d'un "bénéfice de cliscussion" ). T.uteflois la caution peut s'engage.r cle manière "soliclaire" eI renoncer ii ce bénétlce. passée ert force de chose jugée et 1 as{luel cas le créancierr poLrrra réclanter le paiement clirectement ti la caution s'il le clésire. fllilrrse: Disp6sitign lttrrticrulièrc cl'un acte juridiclue (qui en compclrte gérréralement plusieurrs) et qui o p'.lo,ri objet d'en préciser les éléments et les rnodalités d'application. Exemple : clausc atrributive cle iuriciiction (par laquelle 1es parties clésignent la juridiction qui clevra connaîrre des iitiges qui pourraient naître de 1'appiication d'ttn contrat) Clarrse ctlIilpt'0 rnissoire : ClaLrse cl'un traité stipulant le recours au règlement arbitrai ou jucliciaire pclur les litiges concet-nant I'interprétation ou I'application clu clit traité. Cacle : Cgrtrls cohérent de textes légaur engloL''ant selon un plan systénratique I'ensenrble iles rr.rgles relatives à une mêtne cliscipline juridique. Cotle civi[ : [l.ecueil cles lois- arrêtés et clécrets régissant la niatière du droit civi[. Ccde pénnl : Ilecueil des [ois. arrêtés et décrets régissant la matière clu clroit pénal. CclEatérilur : Patrents n'appartenant pas zi la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatÉriitrx privilegiés (les fr'ères et sænrs et leurs clescendarrts) et les collatéraux or<linaires (oncle, tânte, cousins. etc.). Ccmrmon law : Droit commun des pays anglo-saxons" qui résulte non de textes Iégislatit-s rnais cle ia praticlue des j uridictions. Conapétence : Aptitude léga1e pour une autorité publiclue ou une jLrridiction à accomplir un acte, olt t.t instrtrire et juger un procès. Confisc:rtion: [:reine par laquelle est clévolu,]utoritairetnent à l'lltat tout ou partie des biens d'utte liersonne, sauf rlispcisition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution. Canseil cl'Etat : .[uridiction suprènre de I'ordle administratif. En outre. le Gouvernement le consulte lors de ['élaboration de projets de loi et de certains arrêtés royaux. Contrnt : Convention faisant naître Llne ou plusieurs obligations ou biett créant ou transférant un clroit réel. flaur : Jr-rr:i ciiction d'un ordre supérietrr. Conr de cassat!olr : Juridiction suprêrne cle I'orcire jucliciaire (e.x : BelgiqLre) Crérncier : Personne, physique ou morale- à clui une Somtne d'arqent est due (par Cl'inre : Infraction de clroit conttltun ou infraction politique, satlctionnée, pour phl,siques, de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou ii ternps" un débiteur). les personnes voire d'une L.)eine d'lmentle et cle peines coinpléinentaires. et, pour les uploads/S4/ introduction-a-l-x27-etude-de-droit-lexique-des-termes-juridiques.pdf