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« Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - M

« Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Community management : Contexte & enjeux juridiques Formation CEFIM « Community Manager » « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Mathias RAIMBAUD Communicant, Agence BADAK • Deug d’Arts Plastiques • Master 2 de droit des affaires : droit et fiscalité du marché de l’art • Sotheby’s Paris : transport d’œuvres d’art • Musée d’Orsay : juriste contrats publics • Depuis 2016 : Agence BADAK à Tours : Conseil en communication Graphisme, imprimé et web, UX/UI Développement web Référencement « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Présentation des stagiaires Qui êtes-vous ? « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Le droit du community management Pourquoi ? Être en conformité avec la loi et les règlements Respecter les droits des personnes physiques et morales Protéger vos clients et votre activité professionnelle « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Animateur de communauté Définition « Animateur de communauté ou CM, l'abrégé de community manager, est un métier qui consiste à animer et à fédérer des communautés sur Internet pour le compte d'une société, d'une marque, d’une célébrité ou d’une institution. » Source : Wikipédia « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Animateur de communauté Missions • Organiser les échanges au sein de la communauté • Préciser / animer l'objectif des échanges au sein de la communauté • Rappeler les règles de bonne communication (nétiquette) • Tracer une stratégie de présence sur les réseaux sociaux • Faire de la veille sur la e-réputation du client Source : Wikipédia « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Animateur de communauté Contexte & enjeux juridiques • Quelles sont les règles ? • Comment et pourquoi les connaître ? • Comment et pourquoi les respecter ? • Acquérir les connaissances de base • Connaître et évaluer les risques • Apprendre à s’informer • Avoir les bons réflexes Objectifs de la formation « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Animateur de communauté Contexte & enjeux juridiques Objectifs de la formation • Quelles sont les règles ? • Comment et pourquoi les connaître ? • Comment et pourquoi les respecter ? • Acquérir les connaissances de base • Connaître et évaluer les risques • Apprendre à s’informer • Avoir les bons réflexes Missions du CM (selon wikipédia) 1. Organiser les échanges au sein de la communauté 2. Préciser / animer l'objectif des échanges au sein de la communauté 3. Rappeler les règles de bonne communication (nétiquette) 4. Tracer une stratégie de présence sur les réseaux sociaux 5. Faire de la veille sur la e-réputation du client « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Animateur de communauté Contexte & enjeux juridiques Plan de la formation : 1. Introduction générale au droit 2. Les aspects juridiques du métier de CM + cas pratiques 1. Les données personnelles 2. La propriété intellectuelle 3. La liberté d’expression 3. Le devoir de conseil, le contrat de CM 4. Comment se documenter « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Introduction générale au droit « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Introduction générale au droit Objectif : • Comprendre comment fonctionne le système juridique en France • Comprendre comment s’intègrent les règles propres au CM • Comprendre le raisonnement juridique Pour, en pratique : connaître les règles, être capable de se documenter identifier les situations, analyser, prévenir, réagir « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Introduction générale au droit Plan thématique proposé: Qu’est-ce que le droit ? Les sources du droit La hiérarchie des normes Les juridictions Les branches, les textes applicables Le raisonnement juridique « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Qu’est-ce que le droit ? • le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le Droit est toujours normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du Droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, conventions, coutume, jurisprudence etc. ; • le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu par l’existence du Droit objectif. Le droit subjectif constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. Il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété) ou aux autres (par exemple, l’obligation). Source : www.vie-publique.fr « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Les sources du droit en général Le terme désigne habituellement : tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non-écrit) Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Source : Wikipédia « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Les sources du droit en France La France est un pays de droit écrit, les sources du droit sont principalement : • des textes tels que la constitution, les traités internationaux, • les lois, les règlements. D’autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Source : Wikipédia « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM La hiérarchie des normes en France Source : http://www.cours-de-droit.net/ Les sources du droit en France sont organisées hiérarchiquement. Les règles de Droits provenant de sources, et d’autorités différentes, une même question peut recevoir des réponses différentes selon la règle de Droit utilisée. « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM La codification Source : Wikipédia En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un « code ». La codification à droit constant est la pratique française : Les textes antérieurs sont expressément abrogés mais leur contenu est repris dans le code, à l'exception des textes obsolètes (qui n'avaient été abrogés qu'implicitement) de sorte que le droit positif demeure. « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Les juridictions en France Définition Pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice ; étendue du pouvoir du juge. Organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique. Plusieurs grands principes à connaître : • La dualité juridictionnelle : l'ordre judiciaire (compétent en matière de litiges concernant des individus entre eux) se distingue de l'ordre administratif (compétent pour les litiges concernant la puissance publique). • L'existence d'un tribunal des conflits : il veille au respect du principe de séparation entre ordre judiciaire et ordre administratif. • Le double degré de juridiction : chaque affaire peut être jugée une première fois par les tribunaux, une seconde fois en appel. Il est ensuite possible de se pourvoir en cassation (auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d'État). « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Les juridictions en France Organisation Administratives Tribunal administratif Civiles Tribunal de grande instance (T .G.I.) Tribunal d’instance (T .I.) Tribunal de commerce Tribunal paritaires des baux ruraux Tribunaux des affaires de Sécurité sociale Conseil de prud'hommes Pénales Juridictions d’instruction Juridictions de jugement : Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Juridiction des mineurs Cour administrative d’appel Conseil d’Etat Cour d’appel (33 en France) Cour de Cassation « Community management : contexte et enjeux juridiques » - 23 novembre 2017 - Mathias RAIMBAUD pour le CEFIM Actions juridictionnelles & community management Action civile : en cas de litige avec une autre personne vous pouvez être assigné uploads/S4/community-management-pdfdrive.pdf