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VOUS avez DES DROITS, PRENEZ votre PLACE! — Juriguide pour les aînés ISBN : 2-9

VOUS avez DES DROITS, PRENEZ votre PLACE! — Juriguide pour les aînés ISBN : 2-923093-00-3 Dépôt légal - Bibliothèque Nationale du Québec, 2003 Dépôt légal - Bibliothèque Nationale du Canada, 2003 © La Fondation du Barreau du Québec et Éducaloi Tous droits réservés. Mise en garde : Ce document se veut une source d’information générale et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. L’exactitude, l’actualité et la fiabilité des informations qui s’y trouvent ne peuvent être garanties. Le contenu de ce document ne doit pas être interprété pour répondre à une situation spécifique. Si vous avez un problème particulier, il est recommandé de consulter un avocat. Dernière mise à jour, août 2009 Dans le présent document, le masculin est utilisé comme générique dans le seul but d’alléger le texte. V ous avez trimé toute votre vie et pouvez enfin souffler un peu ? Vous pensiez que votre statut d’aîné vous ferait bénéficier de certains privilèges et droits que vous avez d’ailleurs bien mérités ? Malheureusement, notre société ne laisse pas toujours aux aînés la place qui leur revient. N’hésitez pas à prendre votre place : défendez vos droits! Sa vie durant, le citoyen est appelé à s’interroger sur des sujets liés de près ou de loin au droit.La vie est ainsi faite qu’avec l’âge les préoccupations d’une personne changent : elle pense tour à tour au mariage, à la famille, au travail, à la santé, etc. Les aînés font face à une réalité juridique qui leur est propre et qui mérite une attention toute particulière. La Fondation du Barreau du Québec en collaboration avec Éducaloi met à leur dispo- sition le présent guide, qui contient des réponses à certaines de leurs questions d’ordre juridique. Veuillez noter que les coordonnées des organismes d’aide mis en italique dans le présent document se retrouvent dans la section qui leur est consacrée, dans les dernières pages du guide. — Juriguide pour les aînés LA DIGNITÉ : des moyens pour se faire respecter ......................................................................................................5 L’INAPTITUDE : une éventualité qu’il ne faut pas négliger d’envisager ....................................................................................................13 LE LOGEMENT : un milieu de vie à préserver ....................................................................................................23 LE SYSTÈME DE SANTÉ : des ressources à apprivoiser ....................................................................................................31 LE TESTAMENT : un document qui permet de partir en toute sérénité ....................................................................................................37 L’abus et l’exploitation.......................................................... 6 La retraite............................................................................... 8 La consommation.................................................................. 9 L’accès aux petits-enfants....................................................12 La survenance de l’inaptitude.............................................14 Le mandat en prévision de l’inaptitude.............................15 Le testament de vie.............................................................17 Les régimes de protection...................................................18 L’aide au maintien à domicile.............................................24 Le placement en CHSLD et en résidence...........................25 Le bail...................................................................................26 Les droits des résidents.......................................................30 Le choix du professionnel...................................................32 Le dossier médical...............................................................33 Le consentement aux soins.................................................34 Les plaintes...........................................................................35 Les formes de testament......................................................38 L’utilité du testament............................................................39 La liberté et la confidentialité..............................................40 Le conjoint............................................................................42 Les trucs pratiques...............................................................43 Le liquidateur.......................................................................44 TABLE des MATIÈRES 1 2 3 4 5 6 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 A vez-vous déjà été victime d’abus, de négligence ou de dis- crimination? Si cela a été le cas,vous êtes-vous senti seul et isolé pour affronter ce genre de situation? Saviez-vous qu’il existe des lois qui visent à prévenir et à enrayer les comporte- ments frauduleux ou négligents de ceux qui tentent de tirer profit des aînés? Dans cette section, vous aurez l’occasion de vous familiariser avec les principes généraux ayant trait à votre protection con- tre l’exploitation, le harcèlement et la discrimination. De plus, vous verrez que la loi protège les droits des aînés dans des domaines bien particuliers comme les relations entre grands- parents et petits-enfants, le marché du travail, la vente à domi- cile, la sollicitation téléphonique ainsi que l’achat d’arrange- ments préalables de services funéraires et de sépulture. D e façon générale, la loi interdit à quiconque de harceler une personne ou d’agir de façon discrimi- natoire envers elle. Si, au surplus, celle-ci se trouve dans un état de dépendance et de vulnérabilité, elle a le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation, qu’elle soit financière ou psychologique, accompagnée ou non de violence physique ou verbale. Enfin, le fait que vous soyez un aîné entraîne l’obligation pour votre famille ou les personnes qui en tien- nent lieu, comme les intervenants du milieu de la santé et des services sociaux qui prennent soin de vous régulièrement, de voir à votre protec- tion et à votre sécurité. 1 Est-ce que la loi me protège contre L’EXPLOITATION, le HARCÈLEMENT et la DISCRIMINATION? — La plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec peut être déposée par un organisme voué à la défense ou au bien-être des aînés, par exemple un CLSC. Si vous décidez de défendre vos droits et de faire cesser les abus dont vous êtes victime, vous pouvez vous adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec pour y déposer une plainte. — Juriguide pour les aînés Votre voisine est peut-être victime d’exploitation finan- cière. Cette situation est souvent difficile à admettre pour la personne qui la subit, surtout lorsque l’individu qui harcèle est quelqu’un de la famille. Il est possible que le neveu de votre voisine ait même menacé celle-ci de ne plus venir la voir si elle refusait de lui donner de l’argent ou qu’il se soit déjà montré « très » insistant envers elle. Peut-être se sent-elle incapable de mettre fin à cette situation soit par insécurité, soit par crainte de repré- sailles, ou tout simplement par peur de la solitude. En tant que témoin de cette exploitation, vous pouvez la signaler à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, qui évaluera s’il y a lieu de tenir une enquête. La Commission fera tout pour préserver votre anonymat. Si l’enquête de la Commission s’avère concluante, celle-ci pourra trouver des solutions en collaboration avec la famille ou l’entourage de votre voisine afin d’améliorer la qualité de vie de cette dernière. Les me- sures adoptées peuvent, par exemple, prendre la forme de visites régulières d’un intervenant du milieu de la santé et des services sociaux à son domicile ou du concours d’une institution financière pour le dépôt direct dans son compte en banque de ses chèques de pension. Ma voisine est HARCELÉE par son neveu qui lui demande constamment de L’ARGENT. Est-ce que je peux INTERVENIR? LA DIGNITÉ 7 S i vous avez toujours la forme et le moral, pourquoi arrêteriez-vous de travailler? En effet, vous pouvez demeurer au travail même si vous avez atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service à compter duquel vous pouviez prendre votre retraite. Si vous choi- sissez de rester en poste, sachez que la loi interdit à tout employeur de congédier, suspendre ou mettre à la retraite un salarié pour ces motifs. Si, malgré tout, votre employeur décide de vous obliger à prendre votre retraite, vous avez des recours. D’une part, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des rela- tions du travail dans un délai de 90 jours à compter de votre mise à la retraite « forcée ». Dans ce cas, la Commission des normes du travail peut vous aider gratuitement à préparer votre recours et même acheminer votre plainte pour vous. D’autre part, si vous croyez que votre congédiement est lié uniquement à votre âge, vous pouvez en outre vous adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. 2 — Juriguide pour les aînés Je suis ADMISSIBLE à la RETRAITE; est-ce que mon EMPLOYEUR peut me FORCER à CESSER DE TRAVAILLER? Oui. Si après avoir été sollicité par un vendeur ailleurs qu’à sa place d’affaires, vous concluez un contrat avec lui, il s’agit d’une vente itinérante. C’est notamment le cas lorsqu’un commerçant se présente à votre porte ou vous sollicite par téléphone. Sachez que la loi vous assure une certaine protection lorsque vous faites affaire avec des vendeurs itinérants. Pour être valide, le contrat doit obligatoirement être fait par écrit et contenir le numéro de permis du commerçant itinérant délivré par l’Office de la protection du consommateur, la description exacte des parties au contrat, la date de conclusion de celui-ci et l’adresse où il a été signé. De plus, il doit mentionner qu’il est possi- ble de l’annuler et un for- mulaire à cet effet, appelé formule de résolution, doit y être annexé. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, vous dis- posez d’un an pour demander l’annulation du contrat. Même si le contrat remplit toutes les exigences men- tionnées ci-dessus, en tant que consommateur, vous n’avez pas à invoquer de raison particulière pour annuler le contrat. Vous disposez d’un délai de 10 jours à partir du moment où vous êtes en possession de votre copie du contrat. À l’intérieur de ce délai, vous pourrez soit remettre le bien au commerçant ou à son représentant, soit lui envoyer un avis écrit ou la formule de résolution dûment remplie. — Attention! On ne peut annuler le contrat au moyen uploads/S4/ juriguide-pour-les-aines.pdf