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Questionnaire 4 1) Quelles sont les éléments d’individualisation de la personne

Questionnaire 4 1) Quelles sont les éléments d’individualisation de la personne physique ? Les personnes physique sont tous les être humaines dénommes personne physique en ce qu’ils sont dotés d’un corps. La personnalité juridique s’acquiert par la naissance. Plus précisément l’enfant doit être né vivant. Trois éléments permettent d’individualiser les personnes physiques au niveau du juridique : Le nom : est l’élément d’identification d’une personne physique .il est régi par l’état civil qui tend de plus en plus à ce généralisé pour s’étendre à toute la population sans exclusion. Le domicile : est le lieu ordinaire d’habitation, la demeure légale et habituelle. Elle est le lieu dans lequel une personne est supposé demeuré en permanence. L’état civil 2) Quelles sont les matières avec les quelles la règle de droit entretien des rapports plus au moins important La religion la coutume et la morale peuvent être considérées comme trois axes majeurs avec lesquelles le droit est amené à interagir selon les systèmes juridiques et politiques applicable à chaque pays 3) Quel est le texte juridique qui régit le statut personnel au royaume du Maroc Le statut de personnel est régi par l’état civil notamment en ce qui concerne le nom de l’individu. Il est régi par la loi N 37-99 relative à l’état civil 4) Quelles sont les sanctions de la règle de droit ? veuillez les définir le non-respect de la règle de droit peut enclencher des sanctions civiles et ou des sanctions pénales : les sanctions civiles : La nullité est une sanction civile qui prive tout acte de ses effets juridiques. En effet, lorsqu’un acte est considéré comme nul, il ne peut plus produire des effets pour le futur, mais également les effets pour le passé sont également effacés. Les dommages-intérêts : les dommages et intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne physique ou morale qui a été victime ou déclare avoir subi un préjudice moral ou matériel ou les deux à la fois. La fixation du montant de la somme relève de la libre appréciation du juge. L’expulsion : c’est l’action de chasser quelqu’un du lieu où il se trouve, ou plus encore la procédure qui a pour objectif de libérer les locaux d’un occupant qui a perdu tout droit à se maintenir dans lesdits lieux où il n’on a jamais eu le droit et son occupation était arbitraire. La saisie des biens : il s’agit de la confiscation légale d’un bien d’une personne. C’est une sanction qui s’exerce contre les biens de la personne sanctionnée et non contre sa personne. Elle est appliquée lorsqu’un débiteur est dans l’impossibilité de payer ses dettes. Elle est prononcée par un arrêt de justice qui a été préalablement saisie par le créancier. Les sanctions pénales : Les crimes : sont les infractions les plus graves, les peines qui les sanctionnent varient de la peine capitale, la réclusion perpétuelle ou à temps. Les délits : sont considérés comme des infractions de gravité moyenne et ils sont de deux sortes, les délits correctionnels et les délits de police. les contraventions : constituent les infractions les moins graves et donnent lieu de ce fait à des infractions très légères, comme une amende de faible importance et une détention de courte durée. 5) Quelles sont les catégories de personne morale ? On distingue dans les personnes morales entre personne morale de droit public et personne morale de droit privé : Une personne morale de droit public est une entité abstraite à laquelle on reconnait la personnalité juridique. Elle dispose d’un patrimoine propre et de droits et d’obligations. La caractéristique principale de la personne morale de droit public est le fait qu’elle soit soumise à des règles de droit public. Elle exclue, de ce fait, l’application de règles de droit privé. Les personnes morales de droit privé : à savoir, les sociétés sont identifiées par leur forme. En effet, il existe des sociétés qui sont commerciales par leur forme et quel que soit leur objet. Il s’agit respectivement des sociétés anonymes, de la société en nom collectif ; de la société en commandite simple ; de la société en commandite par actions et de la société à responsabilité limitée (SARL). uploads/S4/ droit-4.pdf