Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

http://lamyline.lamy.fr analyse Numéro 140 I Septembre 2016 RLDC I 41 Les entr

http://lamyline.lamy.fr analyse Numéro 140 I Septembre 2016 RLDC I 41 Les entreprises sont fréquemment confrontées au problème de présentation de documents publics dans un autre État que celui dans le- quel elles sont établies. Elles doivent faire face à une multitude de démarches administratives. Or, si l’utilisation des actes publics ne pose pas de problèmes dans le cadre interne, il faut pou- voir certifier de leur authenticité en tant qu’actes publics dans un État tiers afin que ces actes conservent leur intérêt. À défaut, leur circulation est compromise, faute de prouver leur origine. Ainsi, à titre d’exemple, pour ouvrir un compte bancaire d’une de ses sociétés dans un État autre que celui de sa constitution, le dirigeant devra face à un processus complexe et prouver l’au- thenticité des statuts, des soldes des comptes, de sa conformité avec la réglementation ou de ses pouvoirs de représentation de la société, etc. Cette certification est parfois longue et coûteuse, ce qui freine les échanges commerciaux interna- tionaux, y compris dans le cadre intraeuropéen. Il ne semble pas exister de solution permettant de totalement exclure les contrôles afin de flui- difier la circulation de ces actes. Néanmoins, les acteurs du commerce international s’emploient à trouver des remèdes toujours plus performants pour permettre de la rendre plus efficace. Le premier problème que rencontre la circulation des actes publics tient au fait qu’un acte est ou non qualifié d’acte public en fonction de chaque État. La qualification de l’acte dépend donc de l’État d’origine, c’est-à-dire de celui où a été fait l’acte, et s’opère selon la loi de cet État. Un acte peut donc être d’origine publique pour un État et privée pour un autre. Or, les traditions juridiques sont importantes et très variables (v. Rev. crit. DIP 2003, p. 356). Ainsi, en France, l’acte public peut se définir comme le rapport individuel de droit privé au sein duquel s’est produite une intervention de l’autorité publique (Callé P., L’acte public en droit international privé, préf. Mayer P., Economica, 2004). Cette notion inclut des actes qui ont pour dénominateur com- mun « l’administration publique du droit privé » (Pamboukis Ch., Rép. intern. Dalloz, V° Acte public étranger, déc. 1998). L’acte public serait donc « tout acte élaboré ou prononcé par un organe public » (Pamboukis Ch., L’acte public étranger en droit in- ternational privé, LGDJ, 1993, p. 3). Outre les actes édictés par l’État, les actes publics sont également ceux d’origine privée mais de « confection pu- blique », dits actes « quasi publics » ou « semi-pu- blics » (Pamboukis Ch., V° Acte public étranger, précité, n° 4), c’est-à-dire de ceux émanant d’of- ficiers publics ou pris par les autorités publiques françaises (v. Pamboukis Ch., L’acte quasi public en droit international privé, Rev. crit. DIP 1993 p. 565 et s.). Par exemple, un acte purement privé va être considéré comme un acte public ou qua- si public lorsqu’il a été établi par un notaire. En Europe, cette notion d’acte public fait l’objet d’une définition autonome dans le cadre des instruments européens. Parmi la multitude d’actes publics, les actes d’admi- nistration publique du droit privé intéressent spécifi- quement le commerce international (Pamboukis Ch., V° Acte public étranger, précité, n° 6 ; v. Pam- boukis Ch., L’acte quasi public en droit international privé, précité ; Bollée S., L’extension du domaine de la méthode de reconnaissance unilatérale, Rev. crit. DIP 2007, p. 307). Il peut s’agir d’actes très variés dans divers domaines tels que, par exemple, la propriété intellectuelle, les statuts des sociétés, les pouvoirs des représentants légaux ou bien en- core en matière de brevets, de marques ou de droit immobilier. Ces actes sont si variés qu’il existe de nombreux effets pouvant être recherchés par les ac- teurs du commerce, notamment l’authentification, l’exécution forcée, la reconnaissance (v. Mayer P., La distinction entre règles et décisions et le droit inter- national privé, Dalloz, 1973). ÎRLDC 6224 L ’authentification problématique des actes quasi publics dans le cadre du commerce international La circulation des actes publics pose la délicate question de leur authentification. Les solutions juridiques ne semblent pas à la hauteur des attentes pratiques du commerce international, tant au regard des relations avec les États tiers qu’entre États membres de l’Union européenne. Par Julie CLAVEL- THORAVAL Maître de conférences, Université du Maine uploads/S4/ l-x27-authentification-problematique-des-actes-quasi-publics.pdf