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Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Loui

Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis L’inviolabilité du domicile « État des lieux » Par Souply-Pierard Fernand Dans le cadre du séminaire de Méthodologie juridique (Monsieur P.-O. de Broux) Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis 1 Table des matières Avant-propos .............................................................................................................................. 1 Définition de quelques concepts................................................................................................. 3 Domicile ................................................................................................................................. 3 Résidence ............................................................................................................................... 3 Inviolabilité / Inviolable ......................................................................................................... 3 L’inviolabilité du domicile ......................................................................................................... 4 Modes de violation du domicile ................................................................................................. 5 Modes légaux ......................................................................................................................... 5 Sur ordre du juge d’instruction ........................................................................................... 5 Sur base de lois ................................................................................................................... 6 Modes illégaux ....................................................................................................................... 6 De ce qui ne constitue pas une violation de domicile ............................................................ 6 Conclusion .................................................................................................................................. 6 Bibliographie .............................................................................................................................. 7 Législation .............................................................................................................................. 7 Doctrine .................................................................................................................................. 7 Jurisprudence .......................................................................................................................... 8 Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis 1 Avant-propos Il est intéressant de constater que la notion de domicile est une notion que l’on peut, à juste titre, qualifier de « vieille comme le monde », comme notre monde sédentaire. En effet, si l’on prend un peu de recul, on ne peut que constater les ressemblances (qu’elles soient d’intention ou non) entre notre notion moderne du domicile et celle, ancestrale, d’ « habitation ». a) La notion de domicile (dont nous bénéficions grâce au Corpus Juris Civilis1) répond, en effet, à divers besoins, à divers intérêts2 : 1) Appartenance au ressort des tribunaux L’article 624 du Code judiciaire3 met parfaitement en exergue cette caractéristique du domicile. En effet, dans les cas où la loi reste muette, c’est en (grande) partie le lieu du domicile qui déterminera la compétence des tribunaux. 2) Centralisation des opérations administratives Selon le Code civil4 (Livre I : des personnes), c’est le domicile qui règle la « compétence administrative ». Par exemple, la naissance, le mariage et le décès sont inscrits dans les registres par l’Officier de l’état civil du dernier domicile élu ou du domicile des parents, et pas ailleurs, quelque soit le lieu de naissance, de mariage (pour les militaires en mission par exemple) ou de décès. Les suites de ces événements dépendent également du domicile les concernant (ouverture de succession, etc.). 3) Protection juridique Le domicile répond à un besoin de protection/sécurité juridique dont, entre autres, l’inviolabilité du domicile5 (objet de ce travail) et ce qui en découle directement (comme la protection de la vie privée). 4) D’une manière globale C’est le lieu où l’on est certain de pouvoir prendre contact avec quelqu’un (par exemple, pour lui réclamer une créance6 ou lui signifier un acte judiciaire7). 1 F. MACKELDEY, J. BEVING, Manuel de droit romain, contenant la théorie des institutes, précédée d'une introduction à l'étude du droit romain, Bruxelles, Ad. Wahlen et Cie, 1837, p.93 2 V. D’HUART, Le domicile : une notion plurielle, Bruxelles, Larcier, 2001, p.34-35 3 « Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée : 1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs; […] 3° devant le juge du domicile élu pour l'exécution de l'acte; […] » 4 Code civil, art. 60, 80, 87, 93, 95, 96, 97 et 110 5 Const., art. 15 6 Code civil, art. 1247 7 Code judiciaire, art. 35 Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis 2 b) La notion d’ « habitation »8 : Cette notion apparaît très tôt dans l’histoire et semble correspondre, assez symboliquement à la notion de domicile. L’habitation, est un concept qui nous provient directement du début du Mésolithique (+- 10 000 jusque +- 5000 avant notre ère). Vers 9000 avant notre ère, on retrouve des traces de sédentarisation en Syrie-Palestine. L’homme quitte son mode de vie nomade pour s’établir en un endroit déterminé et fixe. Il est mis en exergue, dans l’ouvrage En quête d’histoire9, le fait que « La sédentarisation […] est un phénomène culturel et non pas économique ». Nous ne pouvons, dès lors, plus ignorer les similitudes et rapprochements entre ces deux concepts forts intéressants. L’habitation d’un lieu fixe - ou sédentarisation - est en quelque sorte, la notion « annonciatrice » de celle de domicile. Celles-ci sont toutes deux significatives de phénomènes culturels (car le domicile, pris au sens « domicile fixe », est bel et bien un phénomène culturel traduit en droit et recouvert de garanties particulières en vertu de l’importance impérative portée à celui-ci). L’habitation est le concept lié à la sédentarisation et le domicile peut être traduit comme étant l’évolution de ce premier concept. Le domicile en constitue une évolution en ce sens que les besoins et intérêts ont partiellement changé et que ceux qui sont restés se sont diversifiés. Un exemple de notion changée/évoluée est celle du rôle protecteur de l’habitation. Lorsque l’homme se sédentarise et habite un lieu, il se met à bâtir des habitations (des maisons) sur son lieu d’habitation. Ceci traduit d’une part, bien entendu, la volonté de s’établir durablement, mais d’autre part également un besoin de protection physique et sociale (l’homme est l’animal social par excellence10, et son intégration sociale passe nécessairement par la reconnaissance). De nos jours, l’habitation a subsisté mais la notion de domicile est apparue, complexifiant la chose. La protection fournie par le domicile est désormais physique (inviolabilité du domicile à proprement parler, physiquement), sociale (il est toujours question ici de reconnaissance, d’existence morale et, désormais, d’une tendance relativement opposée appelée « vie privée ») et juridique (comme déjà expliqué au point a)). Sur cette dernière, précisons le fait que la protection juridique intellectualise et garantit les deux autres aspects (physique et social). Il eut encore été possible d’écrire bien plus de choses à ce sujet, d’ajouter bien des éléments à cette comparaison sommaire, tant il regorge d’éléments passionnants et étonnants. Mais ce n’est pas l’objet de ce travail et cet avant-propos n’avait pour but que de démontrer l’importance et le caractère quasi- institutionnel de la notion de domicile. Une notion riche de sens, d’histoires et méritant, encore de nos jours, une attention toute particulière. 8 N. DARON, F. DELANTE, D. LECLERCQ, C. STOUFFS, D. TOUBEAU, En quête d’Histoire : guide didactique 1re année, Bruxelles, De Boeck Éducation, 2007, p. 36-37-67-68 9 Cf. note n°8 10 La Rhétorique d’Aristote. Pour ce dernier l’homme est un animal politique et social, doué de raison et doté de parole Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis 3 Définition de quelques concepts Domicile Avant de définir ce qu’est le domicile en tant que tel, notons l’abstraction volontaire de l’existence de personnes nomades, de personnes dites « sans domicile fixe » et de conceptions spécifiques du domicile et/ou de lieux protégés comme tel11. Voici plusieurs définitions de ce qu’est le domicile : « Au sens juridique, le domicile est une présomption, et parfois une fiction, de présence d’un individu à un endroit déterminé »12 « Le domicile est défini comme […] un lien de droit entre une personne et un pays. Ce lien de droit résulte du fait que cette personne établit ou maintient volontairement sa résidence unique et principale dans ce pays ou dans ce lieu, avec l’intention d’en faire et d’y maintenir le centre de ses intérêts personnels, sociaux et économiques »13 « Le domicile de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement »14 « Lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est la raison pour laquelle les actes juridiques lui sont opposables. En droit positif, le domicile est situé au lieu du principal établissement »15 Nous pouvons donc en tirer la définition que nous retiendrons pour ce travail, à savoir : « Le domicile est, en droit, le lieu, supposé, dans lequel un individu s’établit, de manière volontaire, permanente et à titre principal, afin de jouir de ses droits civils, d’y maintenir le centre de ses intérêts personnels, sociaux et économiques, et de pouvoir s’y voir opposer des actes juridiques »16 Résidence17 La résidence est une notion voisine de la notion de domicile. C’est une notion de fait, par opposition au domicile qui est une notion de droit. Elle peut se définir comme suit : « La résidence est le lieu où un individu séjourne, en fait, de manière supposée non permanente et de courte période ». Inviolabilité / Inviolable L’inviolabilité est le caractère propre de ce qui est inviolable, de ce qu’on ne peut ni enfreindre, ni atteindre, ni aliéner. Il s’agit d’une protection juridique (car établie en droit) à l’égard de biens, de personnes et/ou de lieux. S’agissant d’une protection en droit, il est possible d’y déroger « dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit »18. Par exemple, on parle du caractère inviolable du domicile (établi par l’article 15 de la Constitution, partiellement précité). 11 Cass., arrêts n° P001100N du 19 février 2002 et n° P930374F/2 du 23/06/1993, http://jure.juridat.just.fgov.be ; A. MARTIN-SERF, « Du domicile à la résidence », Rev. Trim. Dr. Civ., 1978, p.535 et s. ; Code pén al, art. 479 uploads/S4/ l-x27-inviolabilite-du-domicile 1 .pdf