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Exceptie de ne stipulatie pentru altul belgia cc 164 din 2014 de adm

Numéro du rôle Arrêt n du novembre ARRET En cause la question préjudicielle relative à l ? article bis ? er alinéas er et du Code civil posée par le Tribunal de première instance de Termonde La Cour constitutionnelle composée des présidents A Alen et J Spreutels et des juges E De Groot L Lavrysen J -P Snappe J -P Moerman E Derycke T Merckx-Van Goey P Nihoul F Daoût T Giet et R Leysen assistée du gre ?er P -Y Dutilleux présidée par le président A Alen après en avoir délibéré rend l'arrêt suivant C I Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du octobre en cause de Dirk Cobbaut contre Monique Meeremans en présence de Katrien Cobbaut et de Frank Cobbaut en tant que parties en intervention volontaire dont l ? expédition est parvenue au gre ?e de la Cour le octobre le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante Les articles bis ? er alinéa er et bis ? er alinéa du Code civil violentils les articles et de la Constitution belge en ce qu ? ils violent l ? égalité entre les justiciables dans la mesure o? le délai de prescription décennal inscrit à l ? article bis ? er alinéa er du Code civil est interprété en ce sens qu ? il prend cours à compter de la naissance de l ? action indépendamment du fait d ? avoir connaissance de cette action alors que le délai de prescription d ? une action fondée sur une faute prévu par l ? article bis ? er alinéa du Code civil ne prend cours qu ? à partir du moment o? la victime a connaissance de son dommage et de l ? identité de la personne responsable ? Des mémoires ont été introduits par Dirk Cobbaut assisté et représenté par Me C Glas avocat au barreau d ? Audenarde Monique Meeremans assistée et représentée par Me J Van Heetvelde avocat au barreau de Gand Katrien Cobbaut et Frank Cobbaut assistés et représentés par Me S De Bosschere avocat au barreau de Gand le Conseil des ministres assisté et représenté par Me S Ronse et Me M Gees avocats au barreau de Courtrai Le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réponse Par ordonnance du mai la Cour après avoir entendu les juges-rapporteurs T Merckx-Van Goey et F Daoût a décidé que l'a ?aire était en état qu ? aucune audience ne serait tenue à moins qu ? une partie n ? ait demandé dans le délai de sept jours suivant la réception de la noti ?cation de cette ordonnance à être entendue et qu ? en l ? absence d ? une telle demande les débats seraient clos le juin et l ? a ?aire mise en délibéré Aucune demande d ? audience n ? ayant été introduite l ? a ?aire a été mise en délibéré le juin Les dispositions de la loi spéciale du janvier sur