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Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris CAVEJ Annales L

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris CAVEJ Annales L2 2017-2018 1 LICENCE 2 ANNALES des ÉPREUVES ÉCRITES 2018 Épreuves à coefficient 3 (écrits de 3 heures) : • Droit administratif S3 (délestage, 1 re session, 2 nde session) • Droit administratif S4 (1 re session, 2 nde session) • Droit civil S3 : les contrats (délestage, 1 re session, 2 nde session) • Droit civil S4 : la responsabilité (1 re session, 2 nde session) Épreuves à coefficient 1 (écrits d’1 heure) : • Droit pénal (délestage, 1 re session, 2 nde session) • Histoire des idées politiques (délestage, 1 re session, 2 nde session) • Droit fiscal (1 re session, 2 nde session) • Droit des affaires (1 re session, 2 nde session) • Procédure pénale (1 re session, 2 nde session) Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris CAVEJ Annales L2 2017-2018 2 Droit administratif 1 et institutions administratives Session février 2018 LICENCE 2 Consignes générales : Vous réaliserez en trois heures l’une des deux épreuves suivantes. Votre copie ne doit pas comprendre plus de 6 pages simples. Les pages excédentaires ne seront pas corrigées. Aucun document n’est autorisé. Sujet théorique : Le juge administratif français, un juge européen de droit commun ? Sujet pratique : Commentaire d’arrêt guidé : CE, 13 novembre 2013, M. B. Répondez aux questions suivantes après avoir lu l’arrêt. 1°) Quelle est la nature juridique de l’acte attaqué en l’espèce ? Dans quels autres domaines de l’action administrative retrouve-t-on généralement ce type d’acte ? (4 points) 2°) Que savez-vous du régime contentieux de l’acte attaqué ? Est-ce que le présent arrêt se démarque du régime contentieux classique ? (6 points) 3°) Le requérant invoque en l’espèce la violation de plusieurs droits et libertés garantis par des textes internationaux. A quelles conditions une convention internationale produit-elle des effets juridiques dans l’ordre interne ? (2 points) 4°) Imaginons qu’une directive européenne, prévoyant que l’objectif de réinsertion sociale des détenus est un véritable droit opposable, n’a pas été transposée dans le délai imparti. A quelles conditions le requérant pourrait-il l’invoquer contre le refus implicite du directeur d’établissement de faire droit à sa demande de changement d’établissement ? (3 points) 5°) Vous rédigerez l’introduction du commentaire de cet arrêt. Vous indiquerez également le plan que vous choisiriez pour analyser cet arrêt. Vous mentionnerez les titres des parties et sous-parties et préciserez quelques éléments de droit dans chacune des sous-parties (5 points). Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris CAVEJ Annales L2 2017-2018 3 Conseil d'État N° 338720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SPINOSI, avocat Lecture du mercredi 13 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juin 2008 du vice-président du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'administration pénitentiaire refusant son transfert vers le centre de détention du Port à la Réunion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris CAVEJ Annales L2 2017-2018 4 incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité, a contesté devant le tribunal administratif de Rouen la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de transfert vers le centre de détention du Port, à La Réunion, département dont il est originaire ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du 30 juin 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme dirigée contre une mesure insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le refus opposé à la demande de transfert du requérant par le directeur de l'administration pénitentiaire n'était pas, en principe, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 707 du code de procédure pénale, comme d'ailleurs selon les recommandations du 11 janvier 2006 du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle ou criminelle a pour objet non seulement de punir le condamné mais également de favoriser son amendement et de préparer son éventuelle réinsertion ; que l'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est cependant pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus ; 4. Considérant que doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention ; qu'en jugeant, après avoir souverainement constaté que M.A..., célibataire, sans charge de famille, n'établissait pas, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en métropole, avoir conservé une vie privée et familiale dans son département d'origine, du seul fait qu'une partie de sa famille y réside, que le rejet de sa demande de transfert vers un centre de détention à La Réunion ne mettait pas en cause le droit du détenu au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; (…) 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris CAVEJ Annales L2 2017-2018 5 D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris CAVEJ Annales L2 2017-2018 6 Droit administratif 1 et institutions administratives Semestre 3 - Mai 2018 Consignes générales : Aucun document n'est autorisé. Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Au-delà, les copies supplémentaires ne seront pas corrigées. Vous devrez traiter au choix l'un des deux sujets proposés. • Sujet théorique : Dissertation Le juge administratif, un juge constitutionnel ? • Sujet pratique : Commentaire d'arrêt guidé : CE, 2 décembre 2015, n° 386979, Ecole centrale de Paris Vous répondrez aux questions suivantes : 1°) La convention d'occupation du domaine public conclue en l'espèce est un contrat administratif. Quelle est méthode utilisée pour aboutir à cette solution ? Quelle est l'autre méthode utilisée pour déterminer la nature administrative d'un contrat de l'Administration ? (5 points) 2°) Les voies de droit ouvertes aux tiers aux contrats administratifs ont profondément évolué ces dernières années. Après avoir retracé leur évolution, cet arrêt vous semble-t-il novateur ? (6 points) 3°) Il n'est pas fait mention dans cet arrêt des recours ouverts au préfet et uploads/S4/ l2-annales-2017-2018.pdf