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1 ntro uction au roit 2014/2015 L'essentiel en fiches Jean-François BOCQUILLON

1 ntro uction au roit 2014/2015 L'essentiel en fiches Jean-François BOCQUILLON Agrégé d'économie et gestion Professeur en classe préparatoire au DCG et au DSCG Martine MARIAGE Agrégée d'économie et gestion Professeure en classe préparatoire au DCG EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE DU NOD Collection « Express Expertise comptable» DCG • J.-F. Bocquillon, M. Mariage, Introduction au droit, DCG 1, 2014 • L. Siné, Droit des sociét,és DCG 2, 2014 •V. Roy, Droit social DCG 3, 2014 • E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal DCG 4, 2014 • J. Longatte, P. Vanhove, Économie DCG 5, 2014 • F. Delahaye-Duprat, J. Delahaye, Finance d'entreprise DCG 6, 2013 • J.-L. Charron, S. Sépari, Management DCG 7, 2014 • C. Disle, Introduction à la comptabilité DCG 9, 2014 • R. Maéso, Comptabilité approfondie DCG 10, 2014 • F. Cazenave, Anglais DCG 12, 2014 DSCG • H. Jahier, V. Roy, Gestion juridique, fiscale et sociale, DSCG 1, 2014 •P. Barneto, G. Gregorio, Finance DSCG 2, 2012 •S. Sépari, G. Solle, Management et contrôle de gestion, DSCG 3, 2014 • R. Obert, Fusion Consolidation, DSCG 4, 2014 Le pictogramme qui figure ci-contre d'enseignement supérieur, p{oont une mérite une explication. Son objet est baisse brutale des achats de livres et de d'alerter le lecteur sur la menace que revues, au point que la possibilité même pour représente pour l'avenir de l'écrit1 les auteurs de créer des œwres particulièrement dans le domaine DANGER nouvelles et de les faire éditer cor de l'édition technique et universi- ® reclement est aujourd'hui menacée. taire, le développement massif du Nous rappelons donc que toute photocopilla9e. reprodudion, partielle ou totale, Le Code de la propriété intellec- de la présente publication est tuelle du 1er juillet 1992 interdit LE PIKITCaRJ.AGE interdite sans autorisation de en effet expressément la photoco- TUE LE LIVRE l'auteur, de son éditeur ou du pie à usage collectif sans autori- Centre français d'exploitation du sation des ay ants droit. Or, cette pratique droit de copie (CFC, 20, rue des s'est généralisée dans les établissements Grands-Augustins, 75006 Paris). © Dunod, Paris, 2014 5, rue Laromiguière, 75005 ISBN : 978-2-10-071942-6 Table des matières Introduction générale au droit Fiche 1 Le droit 1 Fiche2 Les sources du droit 7 Fiche 3 La preuve des droits subjectifs 13 Fiche4 L'organisation judiciaire 21 Fiche 5 Le procès 29 Fiche6 Les modes alternatif s de règlement des conflits 39 Les personnes et les biens Fiche7 Les personnes et leur patrimoine 43 Fiche 8 Les professionnels de la vie des affaires : le commerçant 51 Fichet Les prof essionnels de la vie des affaires, autres que le commerçant 59 Fiche 10 La propriété 63 Fiche 11 Applications particulières de la propriété 69 ¦ Fiche 12 L'entreprise en difficulté 75 "O § ri ., ... i § Ci Ci y "O Fiche 14 L'exécution du contrat 91 Fiche 15 Les contrats de l'entreprise 99 E2 Fiche 16 Les relations entreprise-banque 111 1 "" 0 Ci ::s Fiche 17 Les contrats de crédit aux entreprises et les sûretés 121 0 @ V ¦ "O rJ .. z -[ OI § s:I s:I .9 D La règle de droit fJ Les branches du droit 0 La règle de droit Le droit 1 Après avoir rappelé les finalités du droit, nous distinguerons le droit des droits, puis nous présenterons les caractères de la règle de droit et, enfin, nous terminerons en dis tinguant le droit de la morale. a. Les finalités du droit Finalités Présentation des finalités Exemples poursuivies Sécurité Assurer la protection de la Indemnisation des victimes des personnes personne d'accident de la circulation ; dans toutes ses activités (profes- punition de l'auteur coupable de sion-nelles, familiales ... ). violence. Sécurité Assurer la protection des biens Pénalisation du vol, de l'escro- des biens de la personne. querie, de la dégradation de matériel. Stabilité Maintenir en l'état ce qui a été La loi ne vaut que pour l'avenir. des situations juridiques établi et éviter de perpétuelles Elle n'a pas pour fonction de remises en cause. remettre en cause les situations passées. Organisation économique Doter la vie économique des Possibilité de créer des socié-tés, règles qui vont en permettre le un fonds de commerce. fonctionnement le plus harmo- nieux. Organisation politique Doter la cité de règles de droit Règles relatives aux élections, à pour assurer le gouvernement l'accès aux fonctions électives ; des hommes. organisation des droits des col I activités territoriales. Organisation sociale Fournir à la société des règles Règles relatives à l'égalité qui vont en faciliter le fonction- hommes/femmes ; règles en- nement et lutter contre certaines cadrant l'adoption d'un enfant, dérives considérées comme le changement du nom d'une socialement non désirables. personne. g } b. Du droit et des droits Au singulier, « le droit » correspond à l'ensemble des règles sociales qui gouvernent Z les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique. Les juristes parlent 1 alors du droit objectif. 0 @ l Le droit Au pluriel, « les droits » désignent les pouvoirs juridiques (les prérogatives) qui appar tiennent à une personne et lui permettent d'accomplir un acte protégé par la puissance publique. Les juristes parlent alors de droits subjectif s. En pratique, les deux notions sont liées. Exemple Règles de droit appliquées à Un individu = Droits subjectifs ' ' Loi de juillet 74 Pierre, né le 21 septembre 1997 Pierre est majeur le 22 septembre 2015 fixant ___ _ _ > la majorité à 1 8 ans Il ne faut pas confondre ces deux notions avec le « droit positif », qui est le droit en vigueur à un moment donné, dans un état ou une communauté internationale donnée. c. Les caractères de la règle de droit • Générale et abstraite : s'applique indistinctement à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu'elle a voulu organiser. •Coercitive : s'impose sous peine de sanctions prononcées par les tribunaux. d. Règle de droit et morale La comparaison droit/ morale Critères Contenus de la comparaison de comparaison Sources La règle de morale résulte de la révélation divine ou de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit puise sa source dans l'autorité qui s'est vue reconnaî tre le pouvoir de légiférer. Contenus des règles La règle de morale précise ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire et ceci en référence à une visée fondamentale de l'homme. Elle définit un idéal de conduite tant vis-à-vis d'autrui que de soi-même. La règle de droit est nettement moins exigeante. Elle assure l'ordre et la paix et ne se soucie pas de la perfection. Sanctions La violation de la règle de morale reçoit une sanction intérieure, celle de la conscience. La violation de la règle de droit est externe. Elle est infligée par l'autorité contrai- gnante exercée par les pouvoirs publics. 2 Le droit Q Les branches du droit Nous présenterons les classifications classiques, celles qui opposent le droit public au droit privé et le droit national au droit international. a. Droit public et droit privé • Définition et domaine Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéres sées (État, région, département ... ). Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec des collectivités pri vées. Ils comprennent diverses branches. Les diverses branches du droit Le droit public Le droit privé Le droit constitutionnel détermine les règles Le droit civil détermine les sujets de droits, les relatives à la forme de l'État, ses organes, leurs droits privés de ces sujets, comment ces sujets pouvoirs et les rapports qu'ils entretiennent. acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits et obligations et enfin comment sont sanctionnées ces atteintes au droit privé notamment dans le cadre de Exemples : les règles qui commandent l'élection la procédure civile. du président de la République, des députés et des Exemples : droit de la preuve, droit au mariage, sénateurs. droit de propriété. Le droit administratif réglemente l'organisation Le droit commercial décrit et analyse le statut des collectMtés publiques (État, régions, dépar- et les activités des entreprises industrielles et tements ... ) et des services publics ainsi que leurs commerciales. rapports avec les particuliers. Exemples : le droit de la fonction publique, Exemples : droit des actes de commerce, droit des la réglementation des services publics. sociétés, droit de la propriété industrielle. Le droit financier comporte les règles relatives Le droit du travall regroupe les règles relatives aux finances publiques. aux rapports individuels et collectifs nés à l'occa- sion de la relation de travail. Exemples : règles relatives à l'adoption du budget Exemples : droit du contrat de travail, droit de ra de l'État ou de la Sécurité sociale. grève, droit de la durée du travail. Le droit pénal institue et aménage le droit de punir Le droit de la Sécurité sociale organise tel qu'il appartient à la société et tel qu'il est exercé les rapports entre les organismes de Sécurité en son nom dans le cadre de la procédure pénale. sociale et les assurés sociaux. Exemples : réglementation applicable aux acci- Exemples uploads/S4/introduction-au-droit-2015.pdf