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Guy Canivet Julie Joly-Hurard Connaissance du droit la déontologie du MAGISTRAT

Guy Canivet Julie Joly-Hurard Connaissance du droit la déontologie du MAGISTRAT 2e édition La déontologie du magistrat Connaissance du droit collection fondée par Jean-Luc Aubert agrégé des Facultés de droit dirigée par Philippe Jestaz professeur émérite de l’Université Paris Val-de-Marne (Paris XII) La déontologie du magistrat 2e édition 2009 Guy Canivet Premier président honoraire de la Cour de cassation Membre du Conseil constitutionnel Julie Joly-Hurard Maître de conférences à l’Université Paris 2 Panthéon Assas DANGER LE PHOTOCOPILLAGE TUE LE LIVRE Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d’aler- ter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, particulièrement dans le domaine de l’édition technique et universitaire, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressé- ment la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pra- tique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de revues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation de l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). 31-35, rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5, 2o et 3o a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute repré- sentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue- rait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. © ÉDITIONS DALLOZ – 2009 ISBN 978-2-247-08407-4 Introduction La première édition de cet ouvrage est parue juste après la survenance d’événements politico-judiciaires qui avaient marqué l’année 2003, en particulier la mise en cause de divers magistrats impliqués dans des affaires de trafic d’influence, de corruption ou de prise illégale d’intérêts. Ces affaires avaient fait prendre conscience de l’urgence qu’il y avait à alerter les magistrats et à leur rappeler avec force les devoirs auxquels ils sont profession- nellement, mais aussi personnellement tenus. Même s’ils sont sta- tistiquement très faibles et représentent des cas isolés, de tels comportements, par la portée médiatique qui les amplifie, ont une répercussion symbolique au sein de l’opinion publique extrê- mement forte et qui porte directement atteinte à l’image et à l’intégrité de l’institution judiciaire. Il convenait donc de réagir. Une première mesure, directement consécutive à ces inter- pellations pénales et disciplinaires, a consisté en la mise en place au printemps de l’année 2003, par le garde des Sceaux, d’une Commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature, qui a rendu un rapport quelques mois plus tard formulant diverses propositions de réforme tant du statut de la magistrature que de la formation initiale et continue des magistrats et auditeurs de justice. Au cours de l’année 2006, c’est ensuite le Conseil supérieur de la magistrature, avec l’aide et le soutien du Service de documen- tation et des études de la Cour de cassation, qui décidait de publier un recueil présentant l’intégralité de sa jurisprudence disciplinaire de manière à tempérer le sentiment persistant, au sein de l’opinion publique, que les magistrats jouissent d’une sorte d’impunité, mais avec l’espoir également qu’un tel docu- ment sensibilise fortement les magistrats aux exigences déontolo- giques de leurs fonctions. Malheureusement, à peine ces mesures commençaient-elles à produire leurs effets qu’intervenait le séisme judiciaire du procès d’Outreau, dont la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ne fera qu’amplifier l’écho (Rapport annuel d’activité du CSM 2006, p. 72 et s.). Les graves dysfonctionnements judiciaires mis en lumière par cette affaire attiseront la demande citoyenne et politique d’extension de la responsabilité personnelle et disciplinaire des magistrats. Dans ce contexte, le Gouvernement décidait alors d’entreprendre une nouvelle réflexion sur la responsabilité et la discipline des juges, qui aboutit à l’adoption de la loi organique no 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la forma- tion et à la responsabilité des magistrats. L’un des rapports parle- mentaires qui a précédé l’adoption de la loi organique illustre parfaitement l’état d’esprit dans lequel se trouvait alors le pays : « la responsabilité disciplinaire des magistrats est au centre des questions soulevées par la mise en cause personnelle de certains juges. Le drame d’Outreau a mis en lumière les insuffisances du régime disciplinaire prévu par l’ordonnance statutaire et de nom- breuses voix se sont élevées pour réclamer que les garanties dont bénéficient les magistrats trouvent leur contrepartie dans une sanction effective des fautes qu’ils commettent » (Rapport AN no 3400, 2006-2007, Ph. Houillon). On le constate, la réflexion sur les actions à engager pour éviter la prolifération des négligences et des erreurs s’est immé- diatement focalisée sur la discipline et la responsabilité des magis- trats, alors pourtant que jusque-là, la déontologie offrait un champ d’intervention et de réflexion particulièrement vaste, riche et de ce fait prometteur. Comme le fait observer très justement un haut magistrat : « la porte d’entrée de la déontologie dans notre pays reste la discipline et la recherche de la responsabilité des magistrats » (premier président D. Charvet, Recueil Dalloz 2008, chron. 1634) alors qu’une approche téléologique des devoirs des magistrats aurait sans doute permis de dissocier catégorique- ment la déontologie de toute idée de répression ou de sanction. Introduction 2 La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 por- tant modernisation des institutions de la Ve République a entendu, elle aussi, tirer les conséquences du scandale d’Outreau avec l’espoir de remédier à la crise de confiance sans précédent dans la Justice. À cette fin, celle-ci a procédé à la refonte complète du Conseil supérieur de la magistrature, figure emblé- matique de l’indépendance de l’institution judiciaire. Nouvelle- ment composé, il se voit également confier de nouvelles missions dont, en particulier, celle de donner des avis en matière de déontologie des magistrats… mais à la condition impérative qu’il ait été préalablement sollicité à cette fin par le président de la République ou par le garde des Sceaux. Justiciables et magis- trats semblent donc écartés de toute réflexion déontologique en provenance du Conseil supérieur de la magistrature, alors pour- tant qu’une voie d’accès leur a été parallèlement consentie en matière disciplinaire : aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article 65 nouveau de la Constitution, « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique ». L’École nationale de la magistrature apparaît dès lors comme le dernier vivier de la déontologie, l’ultime lieu où elle semble pouvoir encore s’épanouir indépendamment de toute idée de dis- cipline et de sanction et imprégner ainsi durablement la conscience des magistrats. À cette fin, l’École a entièrement modernisé ses programmes de formation initiale et continue, comme d’ailleurs ses modes de recrutement (Décr. no 2008-1551 du 31 déc. 2008). La déontologie n’y figure plus comme un thème de formation parmi d’autres, mais bien comme une manière d’être et de penser qui doit imprégner toutes les activités judi- ciaires et juridictionnelles, et qui doit perpétuellement guider et accompagner les magistrats dans leur vie professionnelle et privée. La deuxième édition de cet ouvrage entend reprendre cha- cune de ces avancées importantes. Ainsi, l’examen de la déontologie des magistrats reposera essentiellement sur une étude de ses sources et de la jurisprudence disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature et du Introduction 3 Conseil d’État, qui, au fil de leurs décisions et arrêts, ont vérita- blement donné naissance à un corpus de règles déontologiques à même de guider les juges dans leurs activités professionnelles comme dans leur vie privée (2e partie). L’avènement d’une déon- tologie des magistrats, via cette jurisprudence, n’a été rendu pos- sible que grâce à un changement d’état d’esprit des instances disciplinaires, qui sont peu à peu passées d’une logique purement répressive, fondée sur la responsabilité disciplinaire du juge, à une politique plus préventive et pédagogique, qui repose aujourd’hui sur l’idée de responsabiliser les magistrats, afin qu’ils acquièrent le « réflexe du comportement réfléchi ». La publication d’un recueil rassemblant l’intégralité des décisions et avis rendus en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil d’État a contribué très largement au rayonnement de la déontologie. Ce changement de politique interne des instances disciplinaires est heureux. Mais l’actualité pénale et disciplinaire a fait prendre conscience de son insuffisance. Nous reviendrons un instant sur la question de la codifica- tion de règles ou principes déontologiques, comme sur celle de la création d’un ou plusieurs organes consultatifs et de conseil en matière déontologique, qui sont uploads/S4/ la-deontologie-du-magistrat.pdf