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STATUTS ET RÈGLEMENTS C C Co o oo o op p pé é ér r ra a at t ti i iv v ve e e d

STATUTS ET RÈGLEMENTS C C Co o oo o op p pé é ér r ra a at t ti i iv v ve e e d d de e e s s so o ol l li i id d da a ar r ri i it t té é é d d de e e s s sa a an n nt t té é é d d de e e l l la a a M M MR R RC C C d d de e e C C Ch h ha a ar r rl l le e ev v vo o oi i ix x x TABLE DES MATIÈRES STATUTS DE LA COOPÉRATIVE ...................................................................... 3 RÈGLEMENT NUMÉRO 1 ................................................................................... 4 RÈGLEMENT NUMÉRO 2 ................................................................................. 16 RÈGLEMENT NUMÉRO 3 ................................................................................. 18 STATUTS DE LA COOPÉRATIVE (EXTRAITS) 1. NOM DE LA COOPÉRATIVE Coopérative de solidarité de santé de la MRC de Charlevoix 2. OBJET Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres travailleurs ainsi que des biens et des services à ses membres utilisateurs dans le domaine de la santé tout en regroupant des personnes ou sociétés ayant un intérêt économique, social ou culturel dans l'atteinte du présent objet. 3. AUTRE DISPOSITION La Coopérative n’attribuera aucune ristourne et ne versera aucun intérêt sur les parts privilégiées. Coopérative de solidarité de santé Règlements page 4 RÈGLEMENT NUMÉRO 1 RÈGLEMENTS DE LA COOPÉRATIVE 1. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les termes suivants désignent : a) la Coopérative : Coopérative de solidarité de santé b) la Loi : La Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2) ainsi que toute autre loi la modifiant ou la remplaçant c) le Conseil : Le conseil d’administration de la Coopérative d) les règlements : L’ensemble des règlements de la Coopérative e) le membre utilisateur : Toute personne qui utilise les services offerts par la Coopérative f) le consommateur : Toute personne qui utilise les services offerts par les professionnels de la santé à l’intérieur de la Coopérative g) le producteur : Professionnel de la santé qui entend utiliser les locaux de la Coopérative pour la pratique de sa profession h) le membre travailleur : personne physique qui remplit les conditions d’admission comme membre stipulées à l’article 3.1 du présent règlement i) le membre auxiliaire : personne physique qui remplit les conditions d'admission comme membre auxiliaire stipulées à l'article 3.2 du présent règlement h) le membre de soutien : Toute personne ou société qui a un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte de l’objet de la Coopérative i) le ministre : Le ministre responsable de l’application de la Loi Coopérative de solidarité de santé Règlements page 5 j) les dirigeants : Le président, le vice-président, le secrétaire et, le cas échéant, le trésorier k) les administrateurs : Les membres du Conseil (voir articles 80 à 88 de la Loi) 2. CAPITAL SOCIAL (VOIR ARTICLES 37 À 50 DE LA LOI) 2.1 Nombre de parts de qualification Pour devenir membre, toute personne ou société, selon les catégories suivantes, devra souscrire : Utilisateur consommateur : trois (3) parts sociales de dix dollars (10 $) chacune; Utilisateur producteur : dix (10) parts sociales de dix dollars (10 $) chacune; Travailleur : trois (3) parts sociales de dix dollars (10 $) chacune; Soutien : dix (10) parts sociales de dix dollars (10 $) chacune. 2.2 Modalités de paiement des parts de qualification Pour les membres utilisateurs et les membres de soutien, les parts de qualification sont payables comptant au moment de l’admission comme membre. Pour les membres travailleurs, les parts de qualification sont payables comptant au moment de l'admission comme membre. 2.3 Transfert des parts Les parts sociales ne sont transférables qu’avec l’approbation du Conseil sur demande écrite du cédant. 2.4 Parts privilégiées Le Conseil est autorisé à émettre des parts privilégiées au besoin. Il en détermine alors le montant, les privilèges, les droits et restrictions ainsi que les conditions de leur rachat, remboursement ou transfert. 2.5 Remboursement des parts Sous réserve des restrictions prévues aux articles 38 et 48 de la Loi, le remboursement des parts est fait selon les priorités suivantes : Coopérative de solidarité de santé Règlements page 6 a) décès; b) démission; c) exclusion; d) remboursement de parts autres que les parts de qualification. Le remboursement sera fait selon l’ordre chronologique des demandes à l’intérieur de chaque priorité ci-dessus mentionnée. 3. MEMBRES (VOIR ARTICLES 51 À 60.2 DE LA LOI) 3.1 Conditions d’admission comme membre Pour être membre de la Coopérative, une personne doit : a) avoir la capacité effective d’être un usager des services de la Coopérative, sauf pour les membres de soutien; b) faire une demande d’admission, sauf dans le cas des fondateurs; c) souscrire le nombre minimum de parts de qualification comme prévu par l'article 2.1 du présent règlement et les payer selon les termes de l'article 2.2 du présent règlement; d) pour le membre travailleur, avoir complété une période d’essai de cinq cents (500) heures de travail, sauf dans le cas des fondateurs; e) s’engager à respecter les règlements de la Coopérative; e) être admise par le Conseil, sauf dans le cas d’un fondateur. 3.2 Membre auxiliaire (voir articles 52 et 224.2 de la Loi) La Coopérative crée une catégorie de membre auxiliaire afin de mettre à l’essai les nouveaux travailleurs avant de leur conférer le statut de membre, et ce, afin de s’assurer de la compatibilité des différents travailleurs. Pour être membre auxiliaire de la Coopérative, une personne doit : a) avoir la capacité effective d’être un usager des services de la Coopérative; b) faire une demande d’admission; c) souscrire trois (3) parts sociales de dix dollars (10 $) chacune; Coopérative de solidarité de santé Règlements page 7 d) s’engager à respecter les règlements de la Coopérative; e) être admise par le Conseil; f) pour le membre travailleur, s’engager à effectuer une période d’essai de cinq cents (500) heures de travail sur une période d’au plus dix-huit (18) mois; Les membres auxiliaires ne sont pas admissibles à un poste d’administrateur 3.3 Contribution Le membre doit payer une contribution annuelle dont le montant est déterminé par le Conseil. Le paiement de la contribution annuelle est exigé soit : a) par versement intégral le 15 février de chaque année; ou b) par deux (2) versements égaux le 15e jour des mois de février et de septembre. 3.4 Perte de qualité de membre La qualité de membre se perd par démission, suspension ou exclusion et entraîne automatiquement la perte de tous les droits, privilèges et pouvoirs qui lui étaient conférés par la Loi et le présent règlement. 3.4.1 Démission d’un membre Un membre peut démissionner en adressant un avis écrit de trente (30) jours ouvrables au secrétaire de la Coopérative. Le Conseil peut accepter cette démission avant l’expiration du délai, sauf si le membre a fait de ce délai une condition de sa démission. 3.4.2 Suspension ou exclusion d’un membre (voir article 57 de la Loi) Le Conseil peut suspendre ou exclure un membre, selon les modalités prévues à l’article 58 de la Loi, dans les cas suivants : a) s’il n’est pas un usager des services de la Coopérative; b) s’il n’a plus la capacité effective d’être un usager des services de la Coopérative; c) s’il ne respecte pas les règlements de la Coopérative; d) s’il n’a pas payé ses parts de qualification selon les modalités de Coopérative de solidarité de santé Règlements page 8 paiement prévues à l’article 2.2 du présent règlement; e) s’il est dépossédé de ses parts de qualification; f) s’il n’exécute pas ses engagements envers la Coopérative; g) s’il exerce une activité qui entre en concurrence avec celle de la Coopérative; h) s’il se conduit d’une manière offensante (une conduite est considérée comme «offensante» lorsqu’elle se manifeste par des comportements, paroles, actes ou gestes hostiles qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique d’un employé, d’un dirigeant ou d’un membre de la coopérative ou qui sont néfastes à l’environnement dans lequel la coopérative exerce ses activités). La décision à cet effet est prise aux deux tiers (2/3) des voix exprimées par les administrateurs présents lors de la rencontre où la décision a été prise. 3.5 Médiation (voir article 54.1 de la Loi) Tout désaccord ou différend pouvant intervenir entre la Coopérative et un membre sera soumis à la médiation. À cet effet, la Coopérative et le membre visé s’engagent à participer à au moins une (1) rencontre de médiation. Le médiateur sera choisi conjointement par la Coopérative et le membre visé. Ledit médiateur est reconnu à ce titre au sein d’une association professionnelle québécoise. Les frais découlant du recours à la médiation seront assumés en parts égales entre le membre concerné et la Coopérative. 4. ASSEMBLÉE DES MEMBRES (VOIR ARTICLES 63 À 79 DE LA LOI) 4.1 Quorum Le quorum est constitué par les membres ou représentants présents. 4.2 Avis de convocation La convocation des membres à l’assemblée générale se fait par avis écrit. Dans le cas d’une assemblée annuelle, le uploads/S4/ 2 1 .pdf