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Plano Marina L2. Commentaire d’arrêt : « Mme Perreux ». L’arrêt « Mme Perreux »

Plano Marina L2. Commentaire d’arrêt : « Mme Perreux ». L’arrêt « Mme Perreux » a mis un terme à la relation conflictuelle qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En l’espèce Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. Elle désirait devenir chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi elle a soulevé une directive portant sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Mme Perreux a demandé, dans sa requête introductive d’instance , l’annulation d’une part du décret du 24 aout 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente, chargée de l’application des peines, au TGI de périgueux, et en tant que , selon elle il nommerait Mme Dunand au sein de l’administration centrale, d’autre part de l’arrêté du 29 aout 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination de Mme Dunand, juge de l’application des peines au TGI de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’école nationale de la magistrature à compter du 1er Septembre 2006. Il faut savoir que les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du T raité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. » La question qui s’est posée a été de savoir si une personne peut invoquer une directive non transposée en droit interne à l’encontre d’un acte administratif individuel ? Dans un premier temps nous verrons le revirement de jurisprudence quant à la possibilité d’invoquer une directive non transposées dans le droit interne (I) puis dans un second temps nous verrons qu’elle en était le débat et les conséquences que cela entraine. (II) I. La lente acceptation par la jurisprudence d’invoquer des directives non transposées dans le droit interne. Il s’agira de montrer la jurisprudence antérieure à l’arrêt « Mme Perreux » (A) puis ensuite d’observer le revirement de jurisprudence qui s’est effectué dans l’arrêt « Mme Perreux » (B). A) L’arrêt « Cohn-Bendit » : une jurisprudence antérieur consacrant l’invocabilité d’une directive non transposé dans le droit interne d’un état membre de l’UE. Cet arrêt est antérieur à la jurisprudence « Mme Perreux ». En l’espèce Monsieur Cohn-Bendit, qui avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’intérieur le 25 mai 1968 en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Il déféra au juge administratif le refus qui lui fut opposé. Saisi par le ministre de l’intérieur d’un appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait sursis à statuer en attendant que la Cour de justice des Communautés européennes ait statué sur la question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’État annula le jugement du tribunal administratif et rejeta la demande de Daniel Cohn-Bendit, l’affaire n’ayant plus, d’ailleurs, au moment où le Conseil d’État statua, qu’un intérêt juridique, puisque le ministre de l’intérieur avait finalement décidé de faire droit à la demande de l’intéressé. Le requérant faisait notamment valoir que le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion le visant était contraire à la directive adoptée le 25 février 1964 par le Conseil des Communautés européennes. Le Conseil d’État écarta le moyen en considérant que «quelles que soient les précisions que contiennent les directives à l’intention des États-membres, elles ne sauraient être invoquées par les ressortissant de ces États à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». De plus il y a l’arrêt important du conseil d’état du 8 Février 2007 « Arcelor » qui a admis que la transposition d’une directive était une obligation constitutionnelle. B) Un revirement de jurisprudence affirmé dans l’arrêt « Mme Perreux ». L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009 « Mme Perreux » marque la fin de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Cohn-Bendit » datant de 1978. En effet l’arrêt de principe « Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le conseil d’état a enfin abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit, qui refusait de donner un effet direct dans l’ordre interne aux directives communautaires. Dans son arrêt Perreux, elle reconnaît désormais qu’une directive, même s’il elle n’a pas été transposée dans le droit national, peut-être directement invoquée par un justiciable. En effet désormais tout justiciable peut demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En conséquence, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. I. Le débat et les conséquences d’un désaccord concernant l’application d’une directive dans le droit interne d’un Etat. Nous regarderons tout d’abord l’opposition entre la jurisprudence et la doctrine quant à la question de l’application directe d’une directive (A) puis nous verrons ensuite quelles sont les conséquences du non-respect des règles européennes par l’état (B). A) La question de l’application directe d’une directive dans le droit interne d’un état : doctrine et jurisprudence en opposition. La majorité de la doctrine a pendant longtemps soutenu que les directives ne pouvaient pas avoir d'effet direct pour trois raisons : d’une part parce que l'article 249 du traité d'Amsterdam ne le précise pas comme il le fait pour le règlement. D’autre part que les directives ont pour destinataires les Etats membres, non leurs ressortissants. En enfin car la directive n'est pas une norme complète puisqu'elle doit être transposée par les Etats dans leur droit interne. Mais la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne a contredit cette doctrine en décidant que, si en principe les directives n'ont pas d'effet direct, il n'en est pas toujours dans les faits. C’est alors que La Cour de Justice des Communautés Européenne a jugé qu'une directive peut parfois être d'effet direct pour les dispositions claires et inconditionnelles qu'elle comprend lorsque l'Etat contre lequel elle est invoquée a omis de la transposer dans le droit interne ou a adopté des actes contraires à cette directive. En conséquence la directive en question peut être invoquée par un particulier après l'expiration du délai de transposition. L’effet direct d'une norme ou d'une disposition communautaire s'impose alors au juge national qui doit en conséquence appliquer celle-ci au litige dans lequel elle est invoquée par un particulier. Il doit écarter la norme nationale qui lui serait contraire. C’est ce que nous avons vu dans l’arrêt du conseil d’Etat «Mme Perreux.» B) Conséquences du non-respect des règles européennes par l’Etat. Nous savons qu’il y a deux sortes de textes en droit communautaire, les règlements et les directives. Les règlements sont directement applicables dans l’ordre juridique interne, tandis que les directives laissent les États libres des moyens à employer pour parvenir au but commun : ils doivent alors prendre, dans un délai donné, des mesures de transpositions, en adoptant une loi ou un décret par exemple. Mais cette distinction est devenue moins importante, car en effet les directives sont de plus en plus précises au point de ne plus laisser énormément de marges aux législateurs nationaux. Le non-respect des règles européennes par l’état français peut avoir plusieurs conséquences en effet le Conseil d’Etat annule les décisions administratives contraires aux règles européennes. Elle écarte également l’application des lois qui ne sont pas conformes aux règles de l’union. Mais le non-respect des règles européenne peut également engager sa responsabilité ainsi le conseil d’état a admis que la non transposition d’une directive dans le droit national entrainait la responsabilité de l’état. La cour de justice de l’union européenne elle, a rappelé que les états sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit européen qui leur sont imputable. De plus la responsabilité de l’état peut être également engagée en cas de retard de l’état dans la transposition d’une directive. Enfin la responsabilité de l’état peut aussi être engagée lorsqu’il ne respecte pas les arrêts de la CJUE qui s’impose aussi en droit interne. uploads/S4/ commentaire-d-x27-arret-mme-perreux.pdf