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Un document obligatoire - il s’agit généralement d’un traité, d’une convention ou d’un pacte - matérialise l’engagement d’un Etat à appliquer certains droits au niveau national. De façon individuelle, les Etats doivent manifester leur volonté d’être liés, par exemple par le biais de la ratification ou de l’accession. (Le fait de simplement signer le document ne lui donne pas force exécutoire.) Les Etats sont généralement autorisés à faire des réserves ou des déclarations qui les exemptent de certaines dispositions prévues par le document, l’idée étant avec cette «souplesse» d’amener le plus grand nombre d’Etats à signer le document en question. Car, après tout, mieux vaut un Etat qui s’engage à respecter quelques-unes des dispositions plutôt qu’aucune! Ceci dit, ce mécanisme peut parfois ouvrir la voie à des abus et servir de prétexte au déni de droits de l’homme fondamentaux, par exemple en permettant qu’un Etat “échappe” à la surveillance internationale dans certains domaines. ? Pourquoi pensez-vous que même les Etats présentant de piètres états de service en matière de droits de l’homme sont prêts à signer des conventions internationales en la matière? Par contraste, un instrument qui n’a pas force obligatoire n’est en fait qu’une déclaration ou l’accord politique d’un Etat à déployer tous les efforts possibles pour garantir un certain nombre de droits, sans pour autant être tenu par la moindre obligation juridique. Dans la pratique, cela signifie qu’il n’existe alors aucun mécanisme formel (ou juridique) de mise en œuvre. ? Quelle est la valeur de la simple “promesse” de respect des normes en matière de droits de l’homme, sans mécanismes juridiques à l’appui? Est-ce mieux que rien? Une déclaration émanant des Nations Unies, ou un document sans force obligatoire, est généralement le résultat d’une réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies ou d’une conférence tenue sur un thème spécifique. T ous les Etats, simplement parce qu’ils sont membres des Nations Unies ou parce qu’ils prennent part à la conférence, sont considérés comme en accord avec la déclaration prononcée. La reconnaissance de droits de l’homme peut aussi, au niveau national, être le résultat d’un pacte entre un Etat et son peuple. Lorsque des droits de l’homme sont reconnus au niveau national, ils deviennent en premier lieu un engagement de l’Etat vis-à-vis de son peuple. «Les lois ne changent pas les cœurs, mais elles les rendent moins durs.» Martin Luther King Informations de référence sur les droits de l’homme ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ 327 Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les jeunes - Conseil de l’Europe Les instruments internationaux clés Les droits de l’homme gagnent en importance tous les jours et font l’objet d’une protection sans cesse renforcée; ce n’est pas une victoire seulement pour les militants des droits de l’homme, mais pour tous les individus en général. En guise de corollaire à ce succès, un ensemble vaste et complexe de textes (instruments) relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les procédures de leur mise en œuvre, se développent. Les instruments des droits de l’homme sont habituellement classés en trois catégories principales selon leur portée géographique (régionale ou universelle), la catégorie des droits garantis et les personnes ou groupes à qui cette protection est accordée. A titre d’exemple, au seul niveau des Nations Unies, il existe plus d’une centaine de documents consacrés aux droits de l’homme; imaginez alors tous les instruments qui peuvent exister au niveau régional! Il serait impossible de les examiner tous ici. Par conséquent, cette section n’abordera que les documents les plus pertinents: § les documents qui ont été largement acceptés et ont posé les bases du développement d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme; § les documents en vigueur en Europe; § les documents qui touchent aux questions universelles explorées dans ce manuel. La Charte internationale des droits de l’homme L’instrument global majeur en matière de droits de l’homme est la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies. La reconnaissance dont jouit la DUDH est aujourd’hui à ce point généralisée qu’elle est considérée comme obligatoire en vertu du droit coutumier international, alors qu’elle ne l’est pas à l’origine. La DUDH est formée d’une préface et de 30 articles qui énoncent les droits de l’homme et les libertés fondamentales auxquels tous les hommes et les femmes, partout dans le monde, peuvent prétendre, sans discrimination. Elle garantit à la fois des droits civils et politiques, et des droits sociaux, économiques et culturels. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC) sont toux deux entrés en vigueur en 1976; ce sont les principaux instruments ayant force obligatoire bénéficiant d’une application mondiale. Avec la DUDH, ils forment la Charte internationale des droits de l’homme. Chacun d’entre eux, comme leurs noms l’indiquent, garantit une catégorie de droits différents. Tandis que les droits prévus par le PIRDCP s’appliquent dès lors que l’Etat a accepté d’y être lié, les droits du PIRDESC peuvent n’entrer en vigueur que progressivement. (Ce qui place l’Etat dans l’obligation de développer des politiques et des législations susceptibles d’épauler la pleine réalisation de ces droits.) Les pactes font l’objet d’une approche différente car, d’une manière générale, les droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent être assurés de façon instantanée. ? Pensez-vous qu’il soit bien que les droits civils et politiques soient censés être appliqués immédiatement, alors que les droits économiques et sociaux ne le sont que progressivement? Les instruments européens Quatre des cinq régions du monde ont développé des systèmes pour la protection des droits de l’homme. Aux Etats-Unis, il existe l’Organisation des Etats Américains (OEA). Le principal instrument Informations de référence sur les droits de l’homme La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne C’est le premier document de l’Union européenne relatif aux droits de l’homme. Il regroupe au sein d’un seul et unique texte les droits civils, politiques, économiques, sociaux et sociétaux déjà prévus par divers supports internationaux, européens et nationaux. Il a été proclamé conjointement par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne à Nice, les 7 et 9 décembre 2000. A la différence des conventions du Conseil de l’Europe, il n’a pas force obligatoire et ne s’applique qu’à l’Union européenne. ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ 328 Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les jeunes - Conseil de l’Europe ayant force de loi est la Convention américaine des droits de l’homme de 1969. En Afrique, il y a la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1986 au sein de l’Union africaine (aujourd’hui connue sous le nom d’Organisation de l’Unité Africaine). Sur le continent asiatique, aucun système n’a encore réellement été mis en place; le seul instrument régional en matière de droits de l’homme est uploads/S4/ la-protection-juridique-des-droits-de-l-x27-homme.pdf