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La référence juridique selon Carswell © Fabienne Riffon, 2009 I. La législation

La référence juridique selon Carswell © Fabienne Riffon, 2009 I. La législation • Pour une loi québécoise: – Si on veut citer une loi refondue: Ex: Loi sur la justice administrative du Québec, L.R.Q. c. J-3, art. 7. Donc, on doit mettre les éléments suivants: • Titre de la loi (en italiques) • Virgule • Recueil (L.R.Q. pour Lois refondues du Québec) • Chapitre • Virgule • Référence précise (si besoin, avec alinéa et paragraphe si applicable) • Point – Si on veut citer une loi annuelle: Ex: Loi sur le Centre de services partagés du Québec, L.Q. 2005, c. 7, art. 47. Ex: Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice, L.Q. 2009, c. 8, art. 2. Donc, on doit mettre les éléments suivants: • Titre (en italiques) • Virgule • Recueil (L.Q. pour Lois du Québec) • Année • Virgule • Chapitre • Virgule • Article précis si besoin • Point • Pour un loi fédérale: – Si on veut citer une loi révisée: Ex: Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273. Donc, on devra retrouver les éléments suivants: • Titre (en italiques) • Virgule • Recueil (L.R.C. pour Lois révisées du Canada) • Année (toujours 1985, année où la grande révision a eu lieu – ATTENTION: pour les lois révisées seulement !) • Virgule • Chapitre • Virgule • Article précis si besoin • Point – Pour une loi annuelle: Ex: Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), L.C. 2009, c. 22, art. 3. On doit donc retrouver: • Titre (italiques) • Virgule • Recueil (L.C. pour Lois du Canada) • Année • Virgule • Chapitre • Virgule • Article si besoin • Point II. Les règlements • Pour un règlement québécois: – Règlement refondu: Ex: Règlement sur la garantie de paiement du lait, R.R.Q. 1981, c. M-35.1, r.2.1.01.1.1, art. 6. – Règlement non refondu: Ex: Règlement sur la garantie de paiement du lait, D. 7517-2002, 17 avril 2002, G.O.Q. 2002.II.2757, art. 6. Donc 2 façons de citer un règlement québécois identique… Règlement refondu • Titre (en italiques) • Virgule • R.R.Q. 1981 (date de la refonte globale) • Virgule • Chapitre (c’est la référence de la loi habilitante) • Virgule • Numéro du règlement • Virgule • Article si besoin • Point Règlement non refondu • Titre (en italiques) • Virgule • D. suivi du numéro du décret ou de la décision (comment le trouver? Ex: http://www.canlii.org/fr/qc/legis/regl/rq-c-m-35.1-r2.1.01.1.1/derniere/rq-c-m-35 • Tiret • Année (Si avant 2000, seulement deux derniers chiffres) • Virgule • Date • Virgule • Référence à la Gazette officielle (G.O.Q.. année.II.page) • Virgule • Article si besoin • Point • Pour un règlement fédéral: – Refondu: mode de citation est prévu dans le Carswell, mais n’est presque jamais utilisé par les sites de recherche ou encore dans les bibliographies. Il faut donc préférer le mode de citation non refondu. – Non-refondu: Ex: Règlement sur l’ usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, D.O.R.S./2005-143, art. 10. On retrouvera donc les éléments suivants: • Titre (en italiques) • Virgule • D.O.R.S./ (Abréviation pour « Décrets, ordonnances et règlements ») • Année (utiliser uniquement les deux derniers chiffres de l’année si avant 2000) • Tiret • Numéro du règlement • Virgule • Article, si besoin • Point • Autres instructions disponibles dans le Carswell, section législation: – Projets de loi – Loi constitutionnelle: c’est une loi du Parlement britannique, donc le mode de citation est différent. Conseil: Toujours prendre la référence tel quel dans le Carswell. – Lois et règlements des autres provinces canadiennes et de pays étrangers – Autres renseignements disponibles dans la Gazette officielle (ex. décrets) Conseils: - Attention aux modes de citation de certains sites de recherche, ils peuvent être différents. - Ne pas citer à la façon CANLII pour le titre: Ex: Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la - Préférer le mode de citation non refondu pour ce qui est des règlements (car permet de citer un règlement à une date précise et à situer ce règlement dans l’historique législatif) - Attention à la ponctuation ! En cas de doute, toujours se référer au Carswell III. La jurisprudence VOIR p. F-59 pour la hiérarchie des modes de citations. 1)Il est possible de citer un même jugement de plusieurs façons, selon la source du jugement. 2)Comme le principe est que le mode de citation vise à permettre de retrouver le document cité le plus facilement et le plus rapidement possible, le juriste doit faire d’abord référence, si possible, à la référence neutre du jugement. • Référence neutre: Ex: Berlinguet c. Lamson-Engo, 2009 QCCS 910. On doit retrouver les éléments suivants: • Intitulé (en italiques, il s’agit du nom des parties) • Virgule • Année • Code de désignation du tribunal (Ex. QCCS: Cour supérieure du Québec, CSC: Cour suprême du Canada, etc.) • Numéro de séquence de la décision • Point Attention: ne jamais citer une référence d’un service électronique (ex. REJB) si la référence neutre est disponible. • Référence à un recueil imprimé: **Peut être rajouté suite à la référence neutre, ou encore seule si la référence neutre n’est pas disponible. Ex: Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817. On doit inclure les éléments suivants: • Intitulé (en italiques) • Virgule • Année du recueil (entre crochets – attention, ce n’est pas nécessairement l’année de la décision) • Recueil (la liste d’abréviation est dans le Carswell – R.C.S. : Recueils de la Cour suprême du Canada) • Page (on peut ajouter une indication géographique ou de Cour entre parenthèses si le nom du recueil ne l’indique pas. ex. (C.Q.) ) • Point • Autres instructions disponibles dans le Carswell, section jurisprudence: – Modes de citation électroniques (AZIMUT, REJB, Quicklaw, etc…) – Indications pour les intitulés spéciaux – Étapes successives d’une cause (appels, autorisations, etc.) – Jugements de pays étrangers IV. Doctrine ATTENTION: le mode de citation diffère en ce qui concerne la doctrine pour ce qui est des notes de bas de page vs. bibliographie (voir la section « Règles fondamentales » pour plus de précisions) • Monographie: Ex: Paul Martel, Les conventions entre actionnaires, 6e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1997 à la page 63. • Auteur (suivi d’une virgule) • Titre (en italiques) (suivi d’une virgule) • Édition («numéro» éd.) (suivi d’une virgule) • Lieu d’édition (suivi d’une virgule) • Maison d’édition (suivie d’une virgule) • Année d’édition • Si besoin, page exacte de la référence • Point • Article de périodique: Ex: Michelle Thériault, « Une société qui n'en est pas une : la société nominale ou de dépenses » (1988) 48 R. du B. 517. On doit retrouver les éléments suivants: • Auteur (suivi d’une virgule) • Titre (entre « ») • Année (entre parenthèses) • Numéro du volume • Abréviation du périodique (voir liste à la fin du Carswell) • Première page de l’article • Possibilité d’ajouter une référence précise • Point • Autres instructions disponibles dans la section doctrine – Ouvrages collectifs – Dictionnaires – Encyclopédies – Thèses, mémoires – Journaux, revues – Textes présentés à des conférences – Sites internet V. Autres sections d’intérêt dans le Carswell • Règles fondamentales : Cette section explique comment faire les notes de bas de page, la bibliographie d’une ouvrage ainsi que comment intégrer les citations dans un texte • Documents gouvernementaux: pour les débats législatifs ou les rapports de commissions d’enquête par exemple • Documents internationaux: Tout ce qui relève des organismes onusien, de l’OTAN, etc. uploads/S4/ la-r-f-rence-juridique-selon-carswell.pdf