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Doctrine Divers 6 - Petites Affiches - 11 octobre 2018 - no 204 Le commentaire

Doctrine Divers 6 - Petites Affiches - 11 octobre 2018 - no 204 Le commentaire d’arrêt en 25 erreurs et autant de consignes pour les éviter 139b8 Le tableau ci-dessous est nourri de l’expérience des corrections des copies d’examen et autres préparations de séances de travaux dirigés en droit privé et, en particulier, en droit des contrats. Il a été conçu pour transmettre aux étudiants de 2e année de licence en droit, la méthode du commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation qui nous pa- raît l’exercice le plus complet de l’apprentissage du juriste en herbe. Pour être complet, il est également difficile à réaliser et l’expérience montre que les étudiants ont des diffi- cultés à en comprendre l’intérêt et la méthode. Pour les y aider, nous avons relevé, sans prétendre à l’exhaustivité, les erreurs les plus graves comme les plus fréquentes, celles qui, par leur nature et leur accumulation, sont souvent rédhibitoires et condamnent leur travail (ou révèlent leur absence de travail) aux yeux de l’évaluateur. Nous leur don- nons, en vis-à-vis dans le tableau, des consignes simples pour les éviter. 139b8 Cécile De CET BERTIN Maître de conférences de droit privé, HDR UMR 6308 AMURE, UBO et Julien BOISSON Maître de conférences de droit privé EA 7480 LAB-LEX, UBO NDA : Adde Blanc N. et Mazeaud D., Méthodes générales de tra- vail, 3e éd., 2014, LGDJ ; Bonnet D., L’essentiel de la méthodologie juridique, 3e éd., 2015, Ellipses ; Cayrol N. et Grua F., Méthode des études de droit, 4e éd., 2017, Dalloz ; Goubeaux G. et Bihr G., Les épreuves écrites en droit civil, 12e éd., 2013, LGDJ ; Mendegris R. et Vermelle G., Le commentaire d’arrêt en droit privé, 7e éd., 2004, Dal- loz ; Pansier F.-J., Méthodologie du droit, 7e éd., 2016, LexisNexis. N° Les erreurs constatées Les consignes pour les éviter La forme, le style 1 Vous ne corrigez pas vos fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe. Relisez et corrigez votre travail avant de le présenter à la correction. Efforcez-vous d’être compréhensible. Construisez de courtes phrases dans la mesure du possible. Vous êtes confus(e), voire inintel- ligible. Soignez votre style. Bannissez les formules que vous employez à l’oral (ex. : « du coup », « suite à » etc.). Employez à bon escient – et non systématiquement – les connecteurs logiques (en effet, car, donc, ainsi, etc.) sous peine d’être inintelligible. Votre écriture est illisible. Écrivez lisiblement au risque que votre travail ne soit pas lu. 2 Vous utilisez un vocabulaire im- propre ce qui revient à faire des erreurs en droit. N’oubliez pas que le droit repose sur un vocabulaire précis : n’utilisez pas les termes à tort et à travers. Rappelez-vous que le langage juridique ne connaît que très peu de synonymes. Ex. 1 : ne confondez pas les moyens (arguments des parties) et les motifs (argu- ments des juridictions qui constituent leur motivation) ; Ex. 2 : souvenez-vous que les termes « valable », « valide » et « validité » ont un sens bien particulier. Il n’est pas question de se demander si « la solution est valable ». 3 Vous n’introduisez pas vos citations. Ne plaquez pas les citations d’auteurs et de textes (entières ou tronquées) ; intro- duisez-les. Petites Affiches - 11 octobre 2018 - no 204 - 7 N° Les erreurs constatées Les consignes pour les éviter L’introduction 4 Votre introduction est une fiche d’ar- rêt confuse. N’oubliez pas que l’on ne peut écrire une introduction qu’après avoir conçu ce qui doit être introduit (c’est élémentaire !). Ne confondez pas la fiche d’arrêt (vous y décomposez l’arrêt étape par étape) et l’introduction (vous y introduisez votre commentaire). 5 La phrase initiale est trop générale ou trop précise. Elle est donc sans intérêt. Faites court et efficace. L ’annonce d’un commentaire est simple : la date de l’arrêt, la formation de la Cour de cassation qui l’a rendu, son thème sans rentrer dans le détail des faits, mais sans être non plus trop général. C’est trop tôt pour affirmer qu’il s’agit d’un arrêt de principe ou d’un revirement de jurisprudence ; l’affirmation est souvent péremptoire, hâtive et seul le corps du commentaire peut le démontrer. 6 Les faits sont repris in extenso, copiés et souvent mal copiés. Ne retenez que les faits intéressant le sujet (le problème de droit). Vous en inventez. Ceci a le don de crisper le correcteur dès le début de la copie. N’utilisez que les faits contenus dans l’attendu qui leur est consacré. Ne reconsti- tuez pas les faits à l’aide des moyens du pourvoi ou des motifs de la cour d’appel ou de la Cour de cassation. Qualifiez les parties, leurs noms sont à proscrire de même que « M. X » ou « Mme Y ». Vous devez identifier leur qualité juridique (locataire/bailleur, acqué- reur/vendeur, associé, etc.). 7 La demande au juge n’est pas expo- sée/ la demande au juge est recopiée de l’arrêt. Identifiez la demande faite au juge, exposez-la aussi simplement que possible. Précisez quelle est la partie demanderesse et, le cas échéant, le fondement invo- qué. Identifiez la demande faite au juge en rapport avec le problème de droit. Celui-ci, épreuve d’examen oblige, est en lien avec la matière juridique dans laquelle vous composez (par exemple le droit des contrats). C’est la dernière étape de la présentation des faits. 8 La procédure est trop détaillée/la pro- cédure n’est pas assez détaillée. Résumez simplement les étapes antérieures du procès. N’inventez rien ! D’une part, n’allez pas inventer la solution rendue en premier ressort dont on connaît le sens (rarement) s’il est précisé que l’arrêt de la cour d’appel est infirmatif ou confirmatif. D’autre part, n’allez pas reconstituer la solu- tion de la cour d’appel à l’aide des éléments du pourvoi, de la solution de la Cour de cassation ou des moyens annexés à l’arrêt. N’oubliez pas de préciser le siège de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et la date de celle-ci. Précisez, enfin, quelle partie se pourvoit en cassation. 9 Vous oubliez de présenter l’argumen- tation rejetée par la Cour de cassation. Présentez systématiquement l’argumentation rejetée, que ce soit les moyens du pourvoi (arrêt de rejet) ou les motifs de l’arrêt d’appel (arrêt de cassation), voire les deux (arrêt de cassation partielle). Là encore, n’allez pas reconstituer celle-ci à l’aide de la solution de la Cour de cassation, voire, le cas échéant, des moyens annexés à l’arrêt (cf. rubrique précé- dente). 10 Le problème juridique est mal expo- sé/la question de droit est mal posée. N’oubliez pas qu’il s’agit de la question posée à la Cour de cassation par l’argu- mentation qui est rejetée et non la question que pose la solution qu’elle rend, ce qui reviendrait à écrire que la Cour de cassation est invitée à répondre à une ques- tion qu’elle se pose elle-même ! La formulation de la question est essentielle. Elle montre votre compréhension de l’arrêt (donc du droit dit en l’espèce). Elle permet, le cas échéant, de révéler les « non-dits » de l’arrêt. Il arrive, en effet, que la Cour de cassation ne réponde pas précisément ou entièrement à la question qui lui était soumise, ce qui est un élément important de commentaire. Vous devez donc partir du pourvoi (arrêt de rejet) et/ou du ou des motif(s) des juges du fond (arrêt de cassation) pour déterminer la question. En revanche, vous devez proscrire la question inversée (fondée sur la réponse de la Cour et à laquelle la réponse serait oui ou non). 11 La motivation de la Cour de cassation est tronquée. La présentation de la solution de la Cour de cassation doit être exhaustive : n’ou- bliez pas le visa et, s’il y en a un, le chapeau introductif. N’écartez aucun attendu à ce stade. 12 L ’annonce de votre plan est péremp- toire. Vous devez bannir ces formules péremptoires et expliquer pourquoi vous avez choisi de présenter votre commentaire selon tel plan. En d’autres termes, vous devez expliquer votre plan et justifier les attendus dont vous écartez l’étude (ex- trêmement rare). Votre plan met en relief votre commentaire. Vous utilisez des formules telles que : « il convient de », « il faut », « il est nécessaire de ». Si vous utilisez de telles formules vous devez impérativement avoir développé des arguments qui les précèdent ou qui les suivent. Vous utilisez des formules telles que : « dans une première partie nous présenterons/étudierons ». Ces formules sont trop scolaires. Le plan doit être « intuitif », comme s’il ne résul- tait pas de vous, mais directement de l’arrêt. Ex. : Dans son arrêt, la Cour de cassation retient/affirme que… (I) et/mais… (II). N’oubliez pas de préciser entre parenthèses le numéro de la partie (I) et (II). Doctrine Divers 8 - Petites Affiches - 11 octobre 2018 - no 204 N° Les erreurs constatées Les consignes pour les éviter Le plan 13 Le balancement du plan ne convient pas. Le plan doit être divisé en 2 parties et uploads/S4/ le-commentaire-d-x27-arret-en-25-erreurs-et-autant-de-consignes-pour-les-eviter-issu-de-la-revue-les-petites-affiches-du-11-octobre-2018-page-6.pdf