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Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme n° 423 Juillet 2005

Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme n° 423 Juillet 2005 COMPRENDRE LE COMMERCE MONDIAL & LES DROITS DE L'HOMME Rapport et guide ressource pour les ONG nationales de défense des droits de l'Homme en vue de la Conférence ministérielle 2005 de l'OMC, Hong Kong Séminaire de formation de la FIDH Commerce, OMC et droits de l'Homme 17-19 mai 2005, Genève Rapport TABLE DES MATIÈRES A. Questions fondamentales 3 1. Pourquoi, en tant que défenseurs des droits de l’Homme, devons-nous réfléchir au commerce et à l’OMC ? 3 2. De quelle manière pouvons-nous défendre les droits de l’homme lors des discussions commerciales ? 3 3. Quel est le cadre fondamental de l’OMC, et quels accords en particulier affectent le plus les droits de l’Homme ? 5 a. Les règles relatives à la propriété intellectuelle (ADPIC & ADPIC-plus) affectent le droit à la santé ? 5 b. L’accord sur l’agriculture (AoA) affecte le droit à l’alimentation et les droits des travailleurs de l’alimentation. 5 c. Les Accords sur les services (AGCS & AGCS-plus) affectent l’accès aux services fondamentaux et essentiels. 8 d. Les règles régissant les négociations des produits industriels (cf. NAMA) affectent la compétitivité mondiale des pays développés exportateurs et auront un impact sur les droits des travaillleurs. 9 e. Débat sur la « clause sociale » : l’OMC devrait-elle considérer explicitement les droits de l’Homme ? 9 4. Pour les défenseurs des droits de l’Homme, quelles sont les procédures institutionnelles de l’OMC les plus intéressantes ? 10 a. Le processus d’accession pourrait encourager le respect des droits de l’Homme, mais peut également conduire les Etats candidats à accepter de trop strictes exigences. 10 b. Contrôler à travers des examens des politiques commerciales pourraient favoriser la transparence et élargir le champ de l’évaluation. 11 c. Les défenseurs des droits de l’Homme peuvent intervenir dans les procédures de règlement des différends. 11 B. Stratégies concrètes & ressources disponibles 12 1. De quelle manière pouvons-nous contribuer à la mise en oeuvre de politiques commerciales respectueuses des droits de l’Homme? 12 a. Exiger le droit à la participation : demande de transparence dans les négociations bilatérales et mutilatérales. 12 b. Utiliser pleinement les mécanismes légaux nationaux et régionaux ainsi que les mécanismes médiatiques, en collaboration avec l’ensemble des acteurs essentiels. 13 c. Communiquer avec les Organes de défense des droits de l’Homme des Nations unies & les Rapporteurs spéciaux. 13 d. Participer directement aux mécanismes de l’OMC. 14 e. Une stratégie à long terme : entreprendre des études & des évaluations empiriques, y compris des évaluations relatives à l’impact sur les droits de l’Homme. 14 2. Où peut-on trouver de plus amples informations ? 16 a. Listes de diffusion & bulletins d’informations 16 b. Sites internet 16 c. Publications 16 C. Annexe : Informations sur le séminaire 17 1. Programme 17 2. Participants 18 3. Documents du dossier 19 COMPRENDRE LE COMMERCE MONDIAL & LES DROITS DE L’HOMME FIDH / page 3 A. QUESTIONS FONDAMENTALES 1. Pourquoi, en tant que défenseurs des droits de l’Homme, devons-nous réfléchir au commerce et à l’OMC? Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) il y a dix ans,1 la méfiance et la désinformation ont contrôlé les relations entre les défenseurs des droits de l’Homme et les experts commerciaux. Néanmoins, il est aujourd’hui évident pour les deux ‘parties’ que la mondialisation économique et financière a de profondes conséquences humaines, comme l’a explicitement reconnu le « Programme de Doha pour le développement ». 2 Adoptée lors de la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC en 2001, la Déclaration ministérielle de Doha prévoit un cadre de négocaitions pour les accords de l’OMC, respectant les dimensions humaines du développement.3 Les intéractions entre le commerce et les droits de l’Homme sont complexes : à la fois bidirectionnelles, directes et indirectes, et positives et négatives. Dans ce contexte et en préparation de la prochaine Conférence ministérielle qui doit avoir lieu à Hong Kong en décembre 2005, la FIDH a organisé un séminaire de formation sur le commerce et les droits de l’Homme ayant pour but d’améliorer la compréhension des défenseurs des droits de l’Homme des dynamiques du commerce mondial et de l’OMC, ainsi que de les aider à mettre en place des stratégies concrètes pour défendre les droits de l’Homme dans l’arène commerciale, et plus particulièrement les droits « ecosoc » codifiés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ce rapport contient un bref résumé des questions fondamentales et un guide ressource pour plus d’informations. Le rapport s’adresse aux participants du séminaire et aux autres membres des organisations nationales de défense des droits de l’Homme, c’est à dire à tous ceux qui s’efforcent de combler le fossé entre les droits de l’Homme et le commerce. La FIDH exprime sa profonde gratitude à tous les participants du séminaire, et leur recommande le Practical Guide to the WTO for Human Rights Advocates (3D-->Commerce--droits humains--économie équitable & FORUM ASIA, 2004), un manuel réunissant les questions abordées dans le présent document. 2. De quelle manière pouvons-nous défendre les droits de l’Homme lors des discussions commerciales? Les droits de l’Homme sont à la fois des principes moraux ambitieux et des normes codifiées du droit international. Tout comme les Etats sont liés par les accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux qui sont négociés et soumis au régime légal de l’OMC, ils sont également liés par le droit international des droits de l’Homme (DIDH) de respecter des obligations concrètes : à savoir par exemple, le principe de non-discrimination, le droit à l’alimentation ou l’égalité des sexes. Le DIDH équivaut non seulement d’un point du vue statutaire au droit commercial, mais il existe en outre des arguments légaux qui soutiennent la primauté des droits de l’Homme face à toutes les autres normes légales. Les défenseurs des droits de l’Homme doivent donc se sentir pleinement investis du pouvoir, tant juridique qu’éthique, de défendre indubitablement les droits de l’Homme dans le contexte du commerce. La notion des droits de l’Homme est apparue après la première guerre mondiale. En 1919, l’Organisation internationale du travail (OIT) a été créée en réponse aux inquiétudes des travailleurs et pour défendre leurs droits humains au travail, tels que les droits à la participation et d’organisation et de négociation collective. 4 Aujourd’hui, il existe 185 conventions, dont huit sont considérées comme étant des « Conventions fondamentales » pour les droits de l’Homme au travail.5 Après la seconde guerre mondiale, les normes basiques du DIDH ont été codifiées dans la Charte des Nations unies et surtout dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH).6 Plus tard, les pactes jumeaux de 1966, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le PIDESC ont été adoptés afin de garantir des droits spécifiques. La DUDH, le PICCP et le PIDESC forment la Charte internationale des droits de l’Homme. Les accords qui ont suivi, tels que la Convention sur les droits de l’Enfant (CRC)7 et la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard les femmes (CEDAW),8 ont appuyé et clarifié la Charte des droits de l’Homme. Des personnes peu familières avec le droit international des droits de l’Homme pourraient à tort COMPRENDRE LE COMMERCE MONDIAL & LES DROITS DE L’HOMME FIDH / page 4 percevoir un ordre ou des différences hiérarchiques entre les obligations existantes au titre des droits de l’Homme. Par exemple, les droits « positifs » contenus dans le PIDESC ont parfois été classés comme étant de nature « programmatiques », et par conséquent moins obligatoires que les droits « négatifs » du PICCP.9 L’article 2.1 du PIDESC stipule que la principale obligation des Etats est de « s’engager (...), au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte » [ajout de l’emphase]. Néanmoins, plusieurs organes des Nations unies ont réaffirmé que des obligations immédiates ainsi que des exigences minimales ou des obligations fondamentales existent pour les droits économiques, sociaux et politiques.10 Par exemple, en ce qui concerne le droit à la santé, les obligations fondamentales comportent la garantie d’un accès à des moyens élémentaires d’hébergement, à l’assainissement et à l’eau potable.11 Un autre malentendu est que les obligations de l’Etat sont limitées géographiquement. Inversement et avec plus d’acuité encore en ce qui concerne le commerce, les Etats doivent coopérer au niveau international afin de ne pas empêcher la faculté des autres Etats à respecter leurs obligations en matière de droits de l’Homme.12 Plus loin dans le document, ces principes généraux seront illustrés par des exemples de droits particulièrement affectés par les accords commerciaux. On répertorie trois échecs fondamentaux des politiques qui ont affaibli les relations commerce- droits de l’Homme. Premièrement, les gouvernements nationaux ont eu tendance à compartimenter leurs engagements juridiques—d’une part, en tant que membre de l’OMC, et d’autre part, en tant qu’Etat partie à des traités de protection des droits de l’Homme. La déconnection entre ces domaines a conduit la plupart des Etats à négliger leurs obligations envers les droits de l’Homme (l’ensemble uploads/S4/ le-commerce-international-et-les-droits-de-l-x27-homme.pdf