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Le licenciement en droit marocain Rupture du contrat à l’initiative de l’employ

Le licenciement en droit marocain Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur Maître Zineb NACIRI BENNANI Causes de rupture du contrat de travail u Retraite u Rupture par accord amiable entre l’employeur et le salarié u Démission de l’initiative du salarié u Licenciement du salarié par l’employeur Types de licenciement u Licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié par la répétition de fautes dans les conditions de l’article 37 du Code du travail u Licenciement pour faute grave selon l’article 39 du Code du travail u Licenciement abusif au sens de l’article 35 du Code du travail Le licenciement pour faute non grave u L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave : u l'avertissement ; u le blâme ; u un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours ; u un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération Le licenciement pour faute non grave u La justification du licenciement incombe à l’employeur u Les sanctions s’appliquent de manière graduelle u Si les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l'employeur peut licencier le salarié u En cas de licenciement injustifié le salarié a droit à une indemnisation Licenciement pour faute grave u Les cas de faute grave sont énumérés par la loi u Faits d’une gravité telle que le contrat ne peut être poursuivi Licenciement pour faute grave u Sont considérées comme fautes graves : u délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté u la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; u commettre les actes suivants dans l’établissement ou pendant le travail : vol, abus de confiance, ivresse publique, consommation de stupéfiants, agression corporelle, insulte grave u refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence u absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois u Détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part u faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur u inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable u incitation à la débauche u toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise Le licenciement abusif u Il s’agit du licenciement sans motif valable ou en violation de la procédure de licenciement prévue par la loi, ouvrant droit à indemnisation au profit du salarié u Ne constituent pas des motifs valables : u l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; u la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ; u le fait de se porter candidat à un mandat de délégués des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ; u le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ; u la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ; u le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise. Procédure de licenciement u Convocation à un entretien d’audition qui doit comporter les fautes reprochées au salarié, la date et l’heure de la séance d’audition, le lieu de la séance d’audition et l’information du salarié sur la possibilité de se faire assister u Entretien dans les 8 jours de la constatation du fait reproché en présence du délégué du personnel, d’un représentant syndical ou d’un autre salarié u Rédaction d’un procès-verbal à signer par les parties et dont copie est remise au salarié u Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur du travail u Remise de la lettre de licenciement Et si on vous aidait? u Employeur ou salarié, votre avocat peut vous conseiller sur les démarches à suivre dans le cadre de toute procédure de licenciement. uploads/S4/ le-licenciement-en-droit-marocain.pdf