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1/ Droit du travail : • Définition Le droit de travail est régi par un ensemble

1/ Droit du travail : • Définition Le droit de travail est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations entre employeurs et salariés. • Sources * Traités internationaux ratifiés par le Maroc (Déclaration universelle des droits de l'homme, traités internationaux tels que ceux émanent de l'OIT (organisation internationale du travail)). * Constitution ( Droits sociaux reconnus aux travailleurs : droits égaux pour les hommes et les femmes, droit au travail et à l'emploi, droit à l'action syndicale et droit d'adhérer à un syndicat, droit de grève, droit à la protection sociale, droit à la formation) * Lois et règlements regroupés dans le code du travail (publication au BO 8/12/2003) et dans le code de la sécurité sociale. * Sources conventionnelles résultant de la négociation & Jurisprudence & Usages professionnels NB: Les conventions collectives sont des accords entre les employeurs et les représentants du/des syndicats les plus représentatifs. Elle doit être affichée sur le lieu de travail , un exemplaire doit être mis à la disposition des salariés qui le souhaitent. 2/ Administration et acteurs du marché de l'emploi • Ministère du travail Représenté au niveau régional par les Délégations régionales du travail et de l'emploi qui comprennent des inspecteurs du travail • ANAPEC Etablissement public placé sous l'autorité du ministre du travail dont la mission consiste à assister les personnes à la recherche d'un emploi et à aider les employeurs dans l'embauche des salariés • Inspecteur du travail Rôles et pouvoirs : - Pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail - Pouvoir de police judiciaire : rédaction des PV transmis aux tribunaux - Pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement abusif - Rôle de conseil lors des conflits du travail - Rôle administratif de statistique • Agences d’emploi privées Reconnaissance du rôle des agences d’emploi privées confirmant la fin d’un monopole de gestion reconnu presque exclusivement il y a quelques années aux seuls services d’emploi publics. Les cas de recours autorisés sont : + Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu + Accroissement temporaire de l’activité + Accomplissement d’un travail à caractère saisonnier + Exécution d’un travail qui, par sa nature, n’est pas durable Il est également interdit de recourir aux travailleurs temporaires pour remplacer le personnel en grève ou pour accomplir des travaux dangereux. 3/ Contrat du travail : • Définition Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié, s'engage, moyennant une rémunération en argent appelé salaire, à exercer une certaine activité au profit et sous la subordination d'une autre personne, appelée employeur ou patron. • Conditions de validité Respect des conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat prévues dans le DOC • Types de contrat * Contrat à durée indéterminée (CDI) Est un contrat de droit commun, le CDI n'est pas obligatoirement écrit (en cas de contrat écrit la légalisation des signatures des parties est obligatoire et un exemplaire remis au salarié ). L'accord des parties est tacite (le fait d'accepter une personne dans l'entreprise pour y travailler) * Contrat du durée déterminé (CDD) Généralités Ne peut être conclu que dans certaines hypothèses et pour l'exécution de tâches bien précises. Il est obligatoirement écrit (avec légalisation des signatures) et limité dans le temps (Art 16 & 17 CT) Il ne peut être conclu que dans les cas suivants : + remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (sauf en cas de grève) + accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise + emploi à caractère saisonnier + ouverture d’un nouvel établissement ou lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle ligne de production + emploi pour lesquels il est d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée. + cas exceptionnels définis par voie réglementaire Durée La durée du contrat à préciser (possibilité de subordonner la durée du contrat à l'exécution d'un travail déterminé) , le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois. Passé ce délai, il devient CDI. Seule exception : Lorsque le terme ne peut être précis (comme en cas de remplacement d'un salarié malade), le contrat doit alors comporter une durée minimale. Contenu du contrat Doivent obligatoirement apparaître sur le contrat : le motif de l'embauche, le terme précis (avec éventuellement une clause de renouvellement) et la nature du poste occupé. * Contrat de travail temporaire (CTT) Après consultation des organisations représatatives des salariés dans l'ese. Le recours au CTT est limité aux cas suivants : - remplacement d'un salarié absent ou en cas de suspension du contrat - surcroit temporaire du travail - exécution de travaux ne pouvant pas faire l'objet d'un CDD en raison de leur nature. - réalisations de travaux comportant des risques - en cas de licenciement économique survenu il y a moins d'un an (pour les postes d'emploi ayant fait l'objet d'un licenciement économique) Durée Durée de remplacement sur salarié remplacé, 3 mois renouvelable une fois en cas de surcroît de travail, 6 mois non renouvelable pour le travail saisonnier • Période d'essai La rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié ne peut avoir lieu qu'après un préavis de 2 jours avant la rupture si salarié non payé au mois, de 8 jours si payé au mois. Si salarié licencié après la période d'essai sans faute grave, il bénéficie d'un préavis d'un moins 8 jours. CDI 3 mois pour les cadres - 1,5 mois pour les employés - 15 jours pour les ouvriers • Entreprises d’emploi temporaire DROIT SOCIAL Interdictions de recours au CCT Renouvelable une seul fois CDD Durée du contrat inf à 6 mois : Ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines Durée du contrat sup à 6 mois : Ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite d'un mois. NB : Des périodes d'essai inférieures peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur 4/ Droits et Obligations des parties : • Droits du salarié Droit à une rémunération qui correspond à sa qualification professionnelle et au travail fourni. Droit au repos hebdomadaire, au congé annuel payé, à la retraite, à la sécurité sociale, au syndicalisme au sein de l'ese et la participation aux organisations représentatives des salariés. • Obligations du salarié Accomplir avec aptitude, selon les règles de l'art, la prestation du travail. Executer les instructions de l'employeur sauf en cas de force majeure ou de motif grave. Veiller à la conservation des outils, instruments et autres choses qui lui sont confiés pour l'exécution de son travail Responsabilité du salarié engagée: - en cas d'inexecution des instructions - pour les fautes dont il est l'auteur ou la cause directe - en cas de négligence, d'imprudence ou d'incapacité professionnelle. • Droits de l'employeur * Pouvoir disciplinaire : autorité juridique sur son employé. le manquement à la discipline (sauf faute grave) expose le salarié à des sanctions disciplinaires graduées (Avertissement - Blâme - 2ème blame ou mise à pied pour une période maximum de 8 jours - 3ème blame ou changement de poste ou service en tenant compte du lieu de résidence du salarié) NB : Le licenciement est considéré comme justifié lorsque toutes les sanctions disciplinaires sont épuisées au cours de l'année. * Pouvoir de direction : L'employeur prend toutes les décisions qui lui paraissent nécessaires pour la bonne marche de l'ese et répartit les tâches entre les employés. • Obligations de l'employeur Rémunérer le salarié pour la prestation de travail fourni et ce conformément aux dispositions réglementaires relatives au salaire Prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des salariés (Prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles) Réparer les accidents de travail et les maladies professionnelles dont sont victimes les salariés 5/ Durée du travail : • Généralités : Pendant la durée effective du travail le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. • Durée normale du travail Secteur non agricole : Durée annuelle de 2 288 H ou Durée hebdomadaire de 44 H mais plafond journalier de 10 H Secteur agricole: Durée annuelle 2 496 H pour le secteur agricole ou Durées journalières fixées par décret. NB: L’employeur peut : - adopter une répartition annuelle selon les besoins de l’entreprise en respectant certaines conditions (ne pas dépasser 10 H par jour , consultation des représentants du personnel, préparer un planning prévisionnel sur l'année ou période de l'année) • Cas de réduction de la durée normale de travail : Le Code prévoit des clauses de souplesse qui permettent à ces entreprises de réduire la durée normale du travail pour une période continue ou discontinue ne dépassant pas 60 jours par an. Le salaire est payé pour la durée effective du travail à condition qu’il ne soit pas inférieur à 50 % du salaire uploads/S4/ resume-droit-social 1 .pdf