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LES CRITERES DU PROCES EQUITABLE Le concept de justice se fonde sur le respect

LES CRITERES DU PROCES EQUITABLE Le concept de justice se fonde sur le respect des droits de chaque individu. Comme le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme: «La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.» Lorsqu'une personne est poursuivie en justice pour une infraction pénale, elle est alors aux prises avec tous les rouages de l'État. C'est le procès pénal qui permet de mesurer la volonté des pouvoirs publics de faire respecter les droits humains. Lorsqu'une personne inculpée est privées d'un procès équitable, la justice ne peut être rendue. En effet, toute personne risque de voir ses droits bafoués dès que les représentants de la loi nourrissent des soupçons à son égard, ou lors de son arrestation, ou pendant sa détention provisoire, lors de son procès, tout au long de la procédure d'appel et jusqu'au prononcé de la peine définitive. C'est afin de définir et de protéger les droits de la personne à toutes ces étapes que la communauté internationale a élaboré des normes d'équité. Le droit à un procès équitable est l'un des principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et qui constitue aujourd'hui encore la pierre angulaire du système international de protection des droits humains. Depuis 1948, ce droit a été réaffirmé et proclamé dans des traités légalement contraignants comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966. Ces normes relatives aux droits humains ont été conçues pour s'appliquer à tous les systèmes de droit et prendre en compte toute la diversité des procédures légales. Elles énoncent les garanties minimales que tous les systèmes, sans exception, devraient offrir. Ces normes internationales d'équité sont l'expression d'un consensus, au sein de la communauté des nations, quant aux critères permettant d'évaluer comment chaque État traite les personnes accusées d'une infraction pénale. En ce qui concerne le Maroc, il a dans sa Constitution, adopté les principes des droits de l'homme tels qu'ils sont reconnus mondialement. Cet engagement implique, de sa part, l’observation et le respect de ces principes que ce soit au niveau législatif, juridique ou que ce soit au sein des organisations étatiques à travers l'exercice de leurs fonctions relatives à la protection des libertés individuelles et à la défense de la société des crimes de manière à garantir la stabilité et la sérénité à l'ensemble des citoyens. En ce vingt-et-unième siècle, les Droits de l’Homme sont devenus un sujet pour lequel les pays africains sont souvent accusés de les bafouer à tort ou à raison. Il faut tout de même reconnaître que certains d’entre eux font un effort pour les sauvegarder. C’est le cas du Maroc dont les initiatives en cette matière sont assez louables par l’adhésion, la signature et la ratification par notre pays de plusieurs instruments juridiques internationaux. Cette volonté de la démocratisation est traduite par deux volets essentiels : le volet institutionnel et le volet juridique. Sur le plan institutionnel, Le système pénal marocain a connu certainement au début des années 90, une évolution considérable notamment avec la création du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) en 1990. Et la création en 2002 de " 1 Diwan Al Madalim " qui vise à régler le différend entre l’autorité et le citoyen marocain. Le 7 janvier 2004 fut créée l’Instance d’Equité et Réconciliation qui constitue un pas décisif vers l’aboutissement du processus de transition démocratique au Maroc. Il est aussi important de signaler la Fondation Mohammed VI pour la Réinsertion des Détenus créée en 2002. Sur le plan juridique, plusieurs réformes ont été initiées. Tel est l'exemple d'un nouveau Code de procédure pénale qui tout comme le Code pénal a subi une réforme partielle pour renforcer la protection des droits de l'homme. Le gouvernement a aussi adopté en 2004 un projet de loi criminalisant la torture. Toute cette armature institutionnelle et juridique est la résultante de la volonté politique du Maroc de privilégier les Droits de l’Homme allant dans le sens de la démocratiser la société. Donc qu'elles sont les critères mises en place par les instruments internationaux pour garantir un procès équitable? Et la procédure pénale marocaine prend t'elle en considération ces critères? C'est ainsi que nous allons d'une part présenter les critères du procès équitable et d'autre part, nous évaluerons la conformité de la procédure pénale marocaine à ces critères. 2 Le Plan PREMIERE PARTIE : LES CRITERES DU PROCES EQUITABLE SECTION 1 : AVANT LE PROCES 1 -§ Les critères relatifs à l'arrestation : le droit d'être informé 2§- Les critères relatifs à l'interrogatoire 3§- Les critères relatifs à la détention provisoire SECTION 2 : PENDANT LE PROCES 1 § : phase d’instruction 2 :§ La phase de jugement : DEUXIEME PARTIE : CONFORMITE DE LA PROCEDURE PENALE MAROCAINE AUX CRITERES DU PROCES EQUITABLE 3 SECTION 1 : LA PRESOMPTION D'INNOCENCE 1 -§ l'application du principe 2 -§ Les principaux droit qui en découle SECTION 2 : LA GARDE A VUE ET LA DETENTION PREVENTIVE 1 § la garde à vue 2 -§ La détention préventive 3 PREMIERE PARTIE : LES CRITERES DU PROCES EQUITABLE SECTION 1 : AVANT LE PROCES 1 -§ Les critères relatifs à l'arrestation : le droit d'être informé Toute personne arrêtée ou mise en détention doit être immédiatement informée des raisons de son arrestation ou de sa détention et de ses droits. Cette information est indispensable pour lui permettre de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention et, si elle est inculpée, de commencer à préparer sa défense . Cette obligation d'informer la personne des raisons de son arrestation ou de sa détention répond à un but essentiel: permettre aux détenus de contester la légalité de leur détention. Les raisons invoquées doivent donc être précises. Elles doivent fournir une explication claire du fondement légal et des faits matériels qui sont à l'origine de l'arrestation ou de la détention . Ensuite pour exercer ses droits, un individu doit savoir qu'ils existent. Toute personne arrêtée ou placée en détention a le droit d'être informée de ses droits et d'obtenir une explication quant à la façon de les faire valoir . Par ailleurs, toute personne arrêtée ou mise en détention a le droit Le droit d'être rapidement informé des accusations dont on fait l'objet L'obligation d'informer rapidement la personne des accusations portées contre elle a deux objectifs fondamentaux. Elle fournit à toutes les personnes arrêtées ou mises en détention l'information nécessaire pour contester la légalité de leur détention. Par ailleurs, elle permet à toute personne devant être jugée pour une infraction pénale, qu'elle soit ou non privée de liberté, de commencer à préparer sa défense . Enfin, pour être fructueuse, l'information doit être communiquée dans une langue que la personne comprend. Ainsi toute personne arrêtée, accusée ou mise en détention et qui ne comprend pas bien ou ne parle pas bien la langue utilisée par les autorités a le droit d'être informée dans une langue qu'elle comprend de ses droits et de la manière dont elle peut les faire valoir, du motif de son arrestation ou de sa détention, et des accusations portées contre elle. Elle a également le droit d'être avisée par écrit des points suivants: motifs de son arrestation, heure de l'arrestation et du transfert dans un lieu de détention, date et heure où elle sera présentée à un juge ou à une autre autorité, identité de la personne qui l'a arrêtée ou mise en détention, et raisons pour lesquelles elle est détenue. Elle est également autorisée à recevoir l'assistance, gratuite si besoin est, d'un interprète dans le cadre de la procédure judiciaire qui fait suite à son arrestation . D'autre part, si la personne détenue ou arrêtée est un ressortissant étranger, elle doit être sans délai informée de son droit de communiquer avec son ambassade ou son poste consulaire . 4 2§- Les critères relatifs à l'interrogatoire A- Le droit de faire appel à un avocat avant le procès Toute personne placée en détention ou risquant d'être inculpée a le droit de faire appel à un avocat de son choix pour protéger ses droits et l'aider à préparer sa défense. Si cette personne n'a pas les moyens d'engager un défenseur, un avocat qualifié doit être commis d'office à sa défense. La personne doit avoir le temps et les moyens nécessaires pour communiquer avec son avocat et doit pouvoir le rencontrer immédiatement. Ainsi, le Principe 1 des Principes relatifs au barreau prévoit le droit à une assistance à tous les stades de la procédure pénale, y compris pendant les interrogatoires (voir également le Principe 17 des Principes relatifs à la détention, qui s'applique à toutes les personnes mises en détention.) Le droit à l'assistance d'un avocat dans la phase précédant le procès n'est pas expressément inscrit dans le PIDCP, la Convention américaine, la Charte africaine ou la Convention européenne. Mais le Comité des uploads/S4/ le-proces-equitable.pdf