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Droit International Pénal – Cours M1 Leçon n° 1 Définition et Émergence de la j

Droit International Pénal – Cours M1 Leçon n° 1 Définition et Émergence de la justice pénale internationale 1 Leçon n° 1 : Définition et Émergence de la justice pénale internationale o Trois questions en guise d’introduction…. 1. Le droit international pénal, qu’est ce que c’est ? … Une définition 2. Le droit international pénal, d’où vient-il ? … L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? … Que représente-t-il aujourd’hui? 1. Une définition du droit international pénal… 1. Il s’agit d’un véritable tour de force que de donner une définition précise de ce droit :  Il se situe à mi-chemin entre le droit international public et le droit pénal (ce qui explique qu’il rassemble des experts de ces deux branches du droit)  Il s’agit d’un droit lié à la notion de crime international, c'est-à-dire d’un crime dont la répression ne dépend pas de la seule volonté des États.  Il s’agit d’un droit singulier par rapport aux autres branches du droit international : il ne présente pas d’homogénéité (pas de code ou de traité spécifique qui possède une valeur universelle) et se préoccupe de la responsabilité pénale individuelle de faits criminels qui n’ont pu bien souvent se réaliser qu’avec le concours des autorités étatiques 2. Une définition quand même :  « Ensemble de règles internationales destinées à proscrire (et punir) les crimes internationaux et à imposer aux États l’obligation de poursuivre et de punir ces crimes (au moins certains d’entre eux) » définition du Professeur Antonio Cassese  « Droit qui gouverne les crimes internationaux c'est-à-dire les actes qui sont universellement reconnus comme des actes criminels, (et) qui revêtent une importance internationale et qui pour cette raison ne peuvent être laissés à la compétence exclusive de l’État qui en aurait le contrôle en temps ordinaire ». Définition jurisprudentielle du crime international donnée dans l’affaire des otages jugée à Nuremberg par le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg 8 juillet 1947 – 19 février 1948 États-Unis c. Wilhelm List, UNWCC, Law Reports of Trials of War Criminals, vol. VIII, 1949, p. 34. o Le Procès des otages (officiellement The United States of America vs. Wilhelm List, et a., ILR 15, 632-653, VIII LRTWC I) a été le septième des douze procès pour crimes de guerre fait par les autorités américaines dans leur zone d'occupation en Allemagne à Nuremberg après la fin de la Seconde Guerre mondiale. o Ce procès est aussi connu sous la dénomination de « L'affaire du Sud-Est » car les accusés étaient tous des généraux allemands dirigeant des troupes allemandes dans le Sud-Est de l'Europe pendant la campagne des Balkans, à savoir en Grèce, en Albanie et ce qui était alors la Yougoslavie. Ils avaient été accusés de prises d'otages de civils et de leur exécution, mais également de l'exécution de « partisans » (résistants) que les troupes allemandes y ont commises vers 1941. o Dans la partie préliminaire de sa décision le Tribunal estime que les termes « lois et coutumes de la guerre » englobent les principes fondamentaux de la justice généralement acceptés par les nations civilisées et on pas uniquement les lois de la guerre. Le Tribunal reconnaît qu’en dépit du principe de non-rétroactivité pénale reconnu notamment par l’article 23(h) du Règlement de La Haye, la loi n° 10 du Conseil de contrôle des alliés reprenant les principes dégagés par le TMI de Nuremberg reconnaît que les crimes reconnus ici étaient des crimes qui existaient avant les hostilités soit à travers les conventions internationales, soit à travers les coutumes internationales Droit International Pénal – Cours M1 Leçon n° 1 Définition et Émergence de la justice pénale internationale 2 o Pour le reste de l’affaire, cette décision est surtout connue pour la détermination du statut des otages et le caractère licite ou illicite de la prise d’otages en cas de conflit armé. La prise d’otages n’est pas en soi reconnue comme incompatible en cas de conflit armé mais doit constituer une réponse proportionnée à la gravité des faits  Ensemble de règles reconnues par le droit international destinées à organiser et réprimer les crimes internationaux : • quel que soit leur lieu de commission • quel qu’en soit l’auteur • quels que soient les motifs pour lesquels ces crimes ont été commis 3. Droit international pénal ou droit pénal international ?  Querelle de mots ou précision utile ? • Droit pénal international se définit comme l’ensemble des règles applicables à la coopération pénale internationale : ce droit concerne le droit de l’extradition, de la coopération et de l’entraide judiciaire… mais peut concerner des crimes de droit commun • Droit international pénal se concentre exclusivement sur la répression des crimes internationaux et sur les moyens nécessaires à la répression de ces crimes • Difficulté linguistique et sémantique : les deux branches ne sont pas nécessairement distinguées dans d’autres langues. Par exemple, en anglais, on emploie indifféremment les mots International Criminal Law pour désigner l’ensemble de ces deux branches.  Étude qui en sera réalisée sera exclusivement concentrée sur le droit international pénal, c'est-à-dire sur la répression des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et du crime d’agression 4. Les caractéristiques générales du droit international pénal :  Le DIPEN est une branche du droit international public général : ses sources sont les traités, la coutume… l’interprétation de ses dispositions est également gouvernée par le droit international …. Mais il s’agit d’un droit qui emprunte également au droit pénal comparé  Un droit relativement nouveau… surtout né après la deuxième guerre mondiale avec les deux tribunaux militaires internationaux (TMI de Nuremberg et TMI de Tokyo)  Un droit qui reste malgré certains progrès encore largement embryonnaire ou rudimentaire… • Il n’y a pas de droit international pénal universel mais une succession d’expériences particulières (TMI après la deuxième guerre mondiale, TPIY, TPIR, TSSL…) dont on peut constater l’existence de principes communs. La CPI tente de combler cette lacune mais avec d’énormes difficultés. • Les éléments des crimes restent encore pour certains d’entre eux difficiles à définir et sont dans certains cas controversés en raison de la construction même du DIPEN (définition des crimes, définition des juridictions compétentes, définition contingente des crimes en fonction des contextes rencontrés) • La procédure pénale internationale s’est développée au sein des juridictions pénales internationales. Souvent calquée sur les procédures nationales (essentiellement anglo-saxonnes), elle a montré ses limites (elle est confrontée à des difficultés multiples Droit International Pénal – Cours M1 Leçon n° 1 Définition et Émergence de la justice pénale internationale 3 tant juridiques (non-adaptabilité de certaines procédures comme par exemple l’extradition) que matérielles (comment mener une enquête lorsque les faits se sont déroulés à des milliers de kilomètres d’où la personne doit être jugée) mais également son originalité (les juges internationaux sont issus de tous les pays de la planète et sont parvenus à élaborer une jurisprudence cohérente)  Un droit qui tire ses fondements d’autre branches du droit comme le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire mais également des droits pénaux nationaux… Ceci a conduit au développement de standards complexes, parfois contradictoires car chaque système juridique a fourni sa propre interprétation des règles du droit international pénal (v. le code pénal français par exemple)  Un droit qui entretient des rapports complexes avec le droit international général. Ils se conçoivent dans une double perspective : • Un soutien tout d’abord et un apport du droit international public au DIPEN : il n’est pas possible par exemple de comprendre la responsabilité pénale internationale sans comprendre la responsabilité internationale des États. L’une est une responsabilité individuelle de l’auteur de l’acte alors que l’autre est la responsabilité d’une personne morale. • Conflit entre les deux branches du droit : le DIPEN est fondé sur la volonté de poursuivre un individu pour les crimes qu’il a commis indépendamment des motifs pour lesquels de tels actes ont été commis. Il a une fonction essentiellement répressive alors que le droit international public a une fonction essentiellement normative et reste largement imprégné du consensus des États, de l’idée de souveraineté, de l’idée de standards… alors que le DIPEN nécessite une certaine rigueur dans les définitions et les procédures  Un droit en constante et rapide mutation : le DIPEN change vite et impose une gymnastique intellectuelle assez importante en raison de ses origines multiples, anglo-saxonnes, continentales… En réalité, le DIPEN dans sa pratique est davantage du droit comparé que du droit international stricto sensu… Toute la difficulté repose sur le maniement des concepts et la compréhension des notions utilisées. Il exige une ouverture d’esprit juridique mais pas uniquement juridique 5. Une définition qui repose sur la définition des crimes internationaux : quels sont les critères communs de ces crimes internationaux ?  La violation de règles conventionnelles ou coutumières admises par la communauté internationale  La protection de valeurs communes qui transcendent les systèmes juridiques et culturels et qui ont été admis par l’ensemble de la communauté internationale  uploads/S4/ 1-definition-et-emergence-de-la-justice-penale-internationale.pdf