Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit de l’Union européenne Dirigé par Claude Blu

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit de l’Union européenne Dirigé par Claude Blumann et Catherine Kessedjian 2010 Le relevé d’office par la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel Freya Clausen Sous la direction de Fabrice Picod UNIVERSITÉ PANTHÉON ASSAS – PARIS II Année universitaire 2009-2010 Le relevé d’office par la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel Mémoire de Master II Sous la direction du Professeur Fabrice PICOD Master II Recherche – Droit de l’Union européenne Freya CLAUSEN 1 Liste des abréviations aff. Affaire aff. jtes. Affaires jointes AJDA Actualité juridique Droit administratif c/ Contre CDE Cahiers de Droit Européen CE Conseil d’Etat CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme CJCE (désormais CJUE) Cour de justice des Communautés européennes (désormais Cour de justice) CMLR Common Market Law Review comm. Commentaire Concl. Conclusions CPC Code de procédure civile dir. Directeur e.a. Et autres Ed. Edition(s), éditeur EIPR European Intellectual Property Review Fasc. Fascicule ibid. Ibidem JCP G Semaine juridique – édition générale JO Journal officiel de l’Union européenne LPA Les Petites Affiches n° Numéro nos Numéros op. cit. Opere citato Ord. Ordonnance Ord. prés. Ordonnance du Président de la Cour p. Page pp. Pages préc. Précité RDUE Revue du Droit de l’Union européenne Rec. Recueil de jurisprudence RMUE Revue du Marché Unique Européen RPCJ Règlement de procédure de la Cour de justice RTDE Revue Trimestrielle de Droit Européen s. suivantes spéc. Spécialement TCE / Traité CE Traité instituant la Communauté européenne TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TPI Tribunal de première instance (désormais Tribunal) Traité CECA Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier Traité CEE Traité instituant la Communauté économique européenne Traité CEEA Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique TUE (nouv.) / Traité UE (nouv.) Traité instituant l’Union européenne, version Lisbonne TUE / Traité UE Traité instituant l’Union européenne, version antérieure au traité de Lisbonne 2 Sommaire INTRODUCTION .................................................................................................................... 3 PREMIERE PARTIE – LE RELEVE D’OFFICE, UN FACTEUR DE SOUPLESSE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE ................................................................................. 10 TITRE 1 – LE RELEVE D’OFFICE DE LA COMPETENCE ET DE LA RECEVABILITE ....................... 10 Chapitre 1 – Les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité susceptibles d’être relevées d’office ................................................................................................................ 11 Chapitre 2 – Le régime de l’incompétence et de l’irrecevabilité ..................................... 28 TITRE 2 – LE RELEVE D’OFFICE DE QUESTIONS DE FOND ........................................................ 34 Chapitre 1 – Le relevé d’office d’éléments d’interprétation ............................................ 34 Chapitre 2 – Le relevé d’office d’éléments de validité ..................................................... 49 DEUXIEME PARTIE – LE RELEVE D’OFFICE, UN FACTEUR PERTURBATEUR DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE .......................................................................... 66 TITRE 1 – L’ACCROISSEMENT ENCADRE DU ROLE DE LA COUR DE JUSTICE ........................... 66 Chapitre 1 – La nécessité du relevé d’office .................................................................... 66 Chapitre 2 – Les limites au relevé d’office ...................................................................... 77 TITRE 2 – LA MODIFICATION INCIDENTE DE L’EQUILIBRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE 88 Chapitre 1 – La hiérarchisation progressive des relations de coopération .................... 88 Chapitre 2 – L’intégration progressive des parties dans une procédure non contentieuse .......................................................................................................................................... 94 CONCLUSION ..................................................................................................................... 105 3 Introduction Si le litige est entre les mains des parties, entre les mains de qui le renvoi préjudiciel est-il ? Traditionnellement, le renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE1 (ex-article 234 TCE2), procé- dure incidente, est présenté comme « procédure de coopération »3 de juge à juge, sans parties au sens procédural du terme et initié par le seul juge national libre d’apprécier la nécessité et la pertinence des questions préjudicielles, portant sur l’interprétation ou l’appréciation de va- lidité du droit de l’Union, et appelant une réponse de la part de la Cour de justice4. En ce sens, celle-ci « est tributaire des juridictions nationales »5 ; elle ne leur est pas hiérarchiquement supérieure. Elle devra répondre à « toute la question », certes, mais l’on pourrait penser qu’elle ne doive répondre qu’à « rien que la question »6. Dès lors, l’intitulé de l’étude ici me- née, le relevé d’office par la Cour de justice dans le cadre de la procédure préjudicielle, peut a priori laisser à surprendre. Si la Cour de justice est « tributaire » de la question posée, peut- on concevoir par ailleurs qu’elle soit libre de la reformuler, modifier, compléter, rejeter ou restreindre ? Ne serait-ce pas un empiètement sur les pouvoirs reconnus au seul juge natio- nal ? Dans la procédure préjudicielle ouverte devant les juridictions administratives françaises, le juge administratif saisi d’une demande d’appréciation de validité d’un acte administratif par une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut relever d’office de moyen, fût-il d’ordre public, ni répondre à des questions non posées7. A fortiori, la procédure préjudicielle de l’article 267 TFUE, ne devrait-elle pas être enfermée dans les mêmes limites8 ? Or, il est constant dans la jurisprudence de la Cour que celle-ci s’arroge certaines libertés dans un souci d’assurer une 1 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous emploierons l’abréviation TFUE. 2 Traité instituant la Communauté européenne. Nous emploierons l’abréviation TCE ou traité CE. 3 CJCE, 1er décembre 1965, Schwarze, aff. 16-65, Rec. p. 1081, spéc. pp. 1094-1095. 4 Nous entendrons la notion de Cour de justice au sens de l’article 19 § 1 TFUE, comme visant la seule institu- tion Cour de justice, et non comme englobant, au sens du traité CE tant la Cour de justice des Communautés européennes (désormais Cour de justice) que le Tribunal de première instance (désormais Tribunal). Ci-après, nous emploierons tant l’expression Cour de justice que Cour. 5 BARAV A., « Imbroglio préjudiciel – A propos des arrêts de la Cour de justice dans l’affaire Foglia C. Novel- lo », RTDE, 1982, pp. 431-483, spéc. p. 484. 6 DONNAT F., CASAS D., « Obligations de la juridiction administrative saisie d’une question préjudicielle ren- voyée à elle par l’autorité judiciaire », AJDA, 2003, p. 2028 : les deux auteurs analysent la procédure préjudi- cielle devant la juridiction administrative française sur demande d’appréciation de validité d’un acte administra- tif introduite par une juridiction de l’ordre judiciaire. La logique de la procédure étant proche de celle du renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la Cour de justice, ce même principe « toute la question, rien que la question » pourrait trouver application à la procédure de l’article 267 TFUE (ex-article 234 TCE). 7 Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, Epoux Bompard et autres, Lebon, p. 403. 8 L’on observera notamment que le règlement de procédure de la Cour de justice (ci-après RPCJ) ne contient aucune disposition autorisant le relevé d’office par la Cour de justice, à part le seul droit de soulever d’office des fins de non-recevoir d’ordre public dans le cadre des recours directs (article 92 § 2), et certaines questions pro- cédurales. 4 coopération effective et utile avec les juridictions nationales. Reste à déterminer jusqu’où peut aller cette liberté. Si la jurisprudence consacrée par le biais de la procédure préjudicielle sur le relevé d’office de moyens tirés du droit communautaire, aujourd’hui de l’Union, par les juridictions nationales est bien établie9, le revers de la médaille, à savoir le relevé d’office de tels moyens par la Cour de justice elle-même dans le cadre de cette même procédure, est peu analysé, bien que d’application fréquente. Les caractéristiques singulières du renvoi préjudiciel par rapport à tout recours direct, qu’il soit introduit devant la Cour de justice ou devant un juge national, ont nécessairement un impact tant sur la définition du relevé d’office lui-même que sur les effets de cet instrument dans la procédure. Avant de préciser la notion de relevé d’office, il convient de clarifier l’étendue de l’analyse ici menée. Suite à la réforme introduite par le traité de Lisbonne, le régime du renvoi préjudiciel se voit unifié en la seule procédure de droit commun de l’article 267 TFUE (ex-article 234 TCE), les procédures dérogatoires des anciens articles 35 TUE10 et 68 TCE étant sujettes à disparition. Or, il paraît opportun de procéder à une analyse d’ensemble, et comparative, des trois procédures11, dans la mesure où les deux procédures dérogatoires ne disparaissent, du moins pour le moment, pas totalement. Quant à la procédure de droit commun d’abord, elle est ouverte à toute juridiction d’un Etat membre saisie d’un litige qui soulève une question de droit de l’Union. Faculté pour les juridictions dont les décisions sont susceptibles de recours 9 CJCE, 11 juillet 1991, Verholen, aff. jtes. C-87/90 à C-89/90, Rec. p. I-3757, pt. 15; CJCE, 14 décembre 1995, Peterbroeck, aff. C-312/93, Rec. p. I-4599, pts. 15-21; CJCE, 14 décembre 1995, Van Schijndel et Van Veen, aff. jtes. C-430/93 et C-431/93, Rec. p. I-4705, pt. 22; CJCE, 24 octobre 1996, Kraaijeveld, aff. C-72/95, Rec. p. I- 5403, pts. 57-58; CJCE, 1er juin 1999, Eco Swiss, aff. C-126/97, Rec. p. I-3055, pt. 40; CJCE, 27 juin 2000, Océano Grupo, aff. jtes. C-240/98 à C-244/98, Rec. p. I-4941, pt. 31; CJCE, 21 novembre 2002, Cofidis, aff. C- 473/00, Rec. p. I-10875, pts. 32-36; CJCE, 26 octobre 2006, Elisa María Mostaza Claro, aff. C-168/05, Rec. p. I-10421, pt. 35; CJCE, 7 juin 2007, Van der Weerd, aff. jtes. C-222/05 à uploads/S4/ le-releve-d-x27-office-par-la-cour-de-justice-dans-le-cadre-du-renvoi-prejudiciel-pdf.pdf