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La mise en état des affaires pénales Commission Justice pénale et Droits de l’h

La mise en état des affaires pénales Commission Justice pénale et Droits de l’homme La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). La Commission « Justice pénale et droits de l’homme » a été instituée par arrêté de M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 19 octobre 1988. Elle a présenté à Monsieur le Garde des Sceaux plusieurs études : - La détention provisoire (rapport, octobre 1988); - Les principes directeurs de législation pénale (communication, janvier 1989) ; - L’Europe, (« Les Communautés européennes et la Convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l’homme » et « Un espace social européen assorti de sanctions pénales », rapports, février 1989); - L’application des peines privatives de liberté (rapports janvier/juil- let 1989). - La mise en état des affaires pénales (rapport préliminaire, novembre 1989 et rapport final, juin 1990). © La Documentation Française - Paris, 1991 ISBN : 2-11-002522-0 La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). Sommaire Composition de la Commission 4 RAPPORT PRÉLIMINAIRE (novembre 1989) 7 Préambule 9 Introduction: DU FAIT AU DROIT 11 Première partie : SYSTÈMES DE DROIT 17 Deuxième partie : QUESTIONS-CLÉS 37 Troisième partie: QUELS PRINCIPES POUR LA MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PÉNALES ? 69 RAPPORT FINAL (juin 1990) 105 Avertissement 107 Introduction : RAPPEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX 111 Première partie: STRUCTURES PROPOSÉES 125 Seconde partie : RÈGLES DE PROCÉDURE 151 Opinion divergente de M. Braunschweig 223 CONCLUSION DU RAPPORT 233 ANNEXES 235 Liste des abréviations utilisées 327 Bibliographie 329 Table des matières 335 La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). Composition de la Commission justice pénale et droits de l’homme Présidente Mireille DELMAS-MARTY Professeur à l’université de Paris I Rapporteur général (rapport final) Serge LASVIGNES Auditeur au Conseil d’État, Membres Yves BAUDELOT Avocat au barreau de Paris François BERNARD Conseiller d’État (rapport final) Guy BRAIBANT Président de section au Conseil d’État André BRAUNSCHWEIG Président de chambre honoraire à la Cour de Cassation Jean-Paul COSTA Conseiller d’État (rapport préliminaire) Bruno COTTE Directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice Jean-Pierre DINTILHAC Directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice Renée KOERING-JOULIN Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de Strasbourg (université Robert Schuman) Henri LECLERC Avocat au barreau de Paris Marcel LEMONDE Vice-président du TGI de Lyon Pierre TRUCHE Procureur général près la cour d’appel de Paris La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). Secrétariat général de la Commission Christine CHANET Conseiller technique du Garde des Sceaux Marc PLUM Magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces (rapport préliminaire) Ont également participé aux travaux Valérie DERVIEUX DEA de droit pénal et sciences criminelles Yann BISIOU DEA de politique criminelle et droits de l’homme (synthèse de la consultation) Christian JACQ Docteur en droit (rapport préliminaire) Brigitte PESQUIÉ DEA de politique criminelle et droits de l’homme (rapport final) Denis SALAS Magistrat au TGI de Nanterre (rapport préliminaire) La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). Rapport préliminaire sur la mise en état des affaires pénales novembre 1989 La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). Préambule Ce rapport préliminaire contient une analyse des procédures prépara- toires au procès pénal, dégage les questions essentielles et propose un certain nombre d’orientations définies à partir de « principes fondamen- taux ». Sur cette base, un large débat devrait avoir lieu. A la lumière des principes qui seront retenus, le rapport final de la Commission justice pénale et droits de l’homme précisera, en réponse aux questions-clés, les règles juridiques et les mesures d’accompagne- ment compatibles avec ces principes ainsi que la structure la mieux adaptée à leur mise en oeuvre. La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). Introduction Du fait au droit La procédure pénale conduit du fait au droit, c’est à dire de l’appréhen- sion d’une situation de fait présentant les apparences d’un manquement à la loi pénale à la constatation judiciaire de l’existence (ou non) d’une infraction et de son imputabilité (ou non) à une personne avec les conséquences de droit. Exceptionnellement, ce passage du fait au droit peut être immédiat. Le procès consiste alors à juger, sans investigations préalables des autorités publiques, une personne « accusée » d’une infraction1. C’est le cas, par exemple, en France, lorsque la victime utilise la voie de la « citation directe », c’est à dire saisit directement le tribunal d’une infraction (ou prétendue infraction) dont elle accuse (à tort ou à raison) une personne déterminée. Le plus souvent cependant, lorsqu’une « instruction » est ouverte, ou bien lorsque des procédures plus rapides, y compris la « comparution immédiate » sont utilisées, des investigations sont menées préalablement par les autorités publiques. Il s’agit pour celles-ci de mettre l’affaire en état d’être jugée, c’est à dire d’établir sans équivoque qu’une infraction a bien été commise, d’identifier les auteurs et de cerner leur personna- lité afin de permettre à un tribunal de statuer sur leur sort. L’ineffica- cité dans cette démarche ne serait pas admissible ; elle serait intolérable pour toute société et comporterait le risque de l’affrontement direct et violent, physiquement ou verbalement, des personnes impliquées. En revanche l’efficacité dans cette démarche commande la renonciation tacite des parties à traiter elles-mêmes leur conflit ; l’intervention judi- ciaire introduisant précisément une distance neutralisante par rapport à l’affrontement direct. Mais toute la difficulté de la procédure pénale, notamment à cette phase de la « mise en état », tient dans le fait que l’efficacité, pour nécessaire qu’elle soit, ne doit pas être recherchée à n’importe quel La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.). prix. Même si la torture permettait de faire avouer un coupable, il est clair qu’elle n’en serait pas justifiée pour autant. D’ailleurs les principes constitutionnels comme les engagements internationaux pris par la France, soumettent l’efficacité de la procédure au respect des droits fondamentaux de la personne. A vrai dire, ce double impératif (efficacité dans la recherche des infractions et de leurs auteurs / respect des droits fondamentaux de la personne) n’est pas nécessairement antagonique et mieux vaudrait parler de « bipolarité » de la procédure pénale. Ainsi, par exemple, l’efficacité rejoint le respect des droits fondamen- taux, lorsqu’il s’agit des victimes d’infractions. Et même lorsqu’il s’agit des droits de la personne accusée, ou parfois de simples tiers, par exemple des témoins, il n’y a pas forcément antagonisme avec la recherche d’efficacité. Car la renonciation des parties à traiter leurs propres conflits implique qu’elles reconnaissent la légitimité de la procé- dure, donc que cette procédure ne soit pas elle-même de pure violence. En d’autres termes, le monopole de l’État, comme unique détenteur de la violence légitime, ne peut pas durablement se fonder sur la seule référence à la force sans engendrer de nouvelles violences et perdre sa légitimité. En pratique cependant, la tension qui s’établit d’un pôle à l’autre (efficacité / respect des droits fondamentaux) est parfois très forte et peut être vécue comme un défi impossible car la quête des preuves conduit à forcer la vie privée d’autrui, à découvrir dans des lieux cachés et à faire surgir de l’intimité des souvenirs, des pensées et des idées, ce que l’on veut dissimuler. Elle impose parfois aux autorités publiques d’exercer des contraintes sur autrui, de l’empêcher d’aller et de venir, de lui soustraire son courrier ou d’écouter ses communications téléphoniques, de pénétrer de force dans son domicile : autant d’atteintes aux droits fondamentaux de la personne qui conduisent habituellement leurs auteurs devant les juridic- tions pénales et pourtant se trouvent ici justifiées par l’ordre ou la permission de la loi elle-même. Cela s’appelle : « garde à vue », « détention provisoire », « contrôle judiciaire », « saisie de correspon- dance », « écoutes téléphoniques », « perquisitions uploads/S4/la-mise-en-etat-des-affaires-penales.pdf