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29/05/2021 Le responsabilité pour faute de l'administration - Cours https://cou

29/05/2021 Le responsabilité pour faute de l'administration - Cours https://cours-de-droit.net/la-responsabilite-pour-faute-a121604264/ 1/9 Le responsabilité pour faute de l’administration septembre 24, 2019 Cours droit 9) Cours de droit administratif (L2) 0 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE POUR FAUTE Le droit commun de la responsabilité administrative est basé sur la notion de faute et il appartiendra à la victime du dommage de prouver l’existence de cette faute et naturellement le lien de causalité entre la faute et le dommage pour obtenir une indemnisation. Dans certains cas cependant, la jurisprudence a accordé des faveurs aux victimes en admettant un système de présomption de faute. Sélectionner une catégorie Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, Õches, résumés ou dissertations à : cours-de-droit @ outlook. com Vos documents seront diáusés et aideront des étudiants . Merci ACCUEIL L1  L2  L3  M1  INTRO  CIVIL  PUBLIC  PÉNAL  FAMILLE  AFFAIRES  ADMINI.  OBLIG.  IMMATÉRIEL  INTERNATIONAL  HISTOIRE  ÉCO SOCIO  ÉTRANGER  AUTRES  RECHERCHER… LISTE DES COURS LES AUTRES ARTICLES RELATIFS À CE SUJET 29/05/2021 Le responsabilité pour faute de l'administration - Cours https://cours-de-droit.net/la-responsabilite-pour-faute-a121604264/ 2/9 Ce système de la présomption de faute va avoir pour eáet de renverser la charge de la preuve puisqu’il appartiendra alors à l’administration de prouver qu’aucune faute ne lui est imputable. Ce régime de la présomption de faute se rencontre dans deux domaines essentiellement : dans le domaine des dommages subi par les usagers des ouvrages publics. Et dans le cadre des dommages subi par les personnes en traitement dans les hôpitaux publics. I) La présomption de faute : A) Les dommages subi par les usagers des ouvrages publics. La victime d’un accident subi à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, peut demander réparation de son dommage lorsque ce dommage est provoqué par ce que la jurisprudence appel le défaut d’entretien normal de cet ouvrage. Exemple, le conseil d’Etat a considéré que la présence de mazout sur une chaussée rendant cette chaussée glissante, cette présence de mazout ayant par ailleurs Cours de droit administratif (L2) La police administrative La responsabilité sans faute de l’administration Le responsabilité pour faute de l’administration Les conditions de la responsabilité administrative Les établissements publics et les EPIC : déÕnition, organisation Le contrôle administratif des collectivités locales La région et le conseil régional : organisation, compétence Le département : déÕnition, organisation, compétence… Le regroupement de commune : déÕnition, régime… La commune : la mairie et le conseil municipal Le fonctionnement des collectivités territoriales (élection…) La décentralisation administrative La déconcentration et les services déconcentrés de l’état Les autorités administratives centrales en France La portée du principe de légalité administrative Les exceptions au principe de légalité La légalité administrative et les sources du droit administratif L’autonomie du droit administratif DéÕnition, caractère et objet du droit administratif Le droit administratif 29/05/2021 Le responsabilité pour faute de l'administration - Cours https://cours-de-droit.net/la-responsabilite-pour-faute-a121604264/ 3/9 causé un accident constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage permettant à la victime de bénéÕcier d’une présomption de faute de l’administration. Arrêt du conseil d’Etat 14/03/1980, communauté urbaine de Bordeaux. Autre exemple : la jurisprudence a considéré que l’ouverture d’une porte d’accès à un ascenseur alors que la cabine n’est pas à l’étage constitue un vice de conception de l’ouvrage mais aussi un défaut d’entretien de la part de la collectivité permettant à la victime une indemnisation sur la base d’une présomption de faute. Conseil d’Etat 24/01/1990 : université des sciences et techniques de Lille Dans de tels cas, la jurisprudence admet que l’administration puisse apporter une preuve contraire pour s’exonérer de sa responsabilité. Cette règle pouvant résider soit dans la faute de la victime, soit encore dans une faute d’un tiers, mais aussi l’existence d’un cas de force majeur permettant l’exonération de la responsabilité administrative. Le Cours de droit administratif est divisé en plusieurs chapitres : · Cours complet de droit administratif DéÕnition, caractère et objet du droit administratif L’autonomie du droit administratif La portée du principe de légalité · Les autorités administratives centrales La décentralisation administrative Le régime juridique du département Le contrôle administratif sur les collectivités locales Le fonctionnement des collectivités territoriales Le régime juridique des établissements publics et des EPIC Le régime juridique des regroupements de communes Le régime juridique de la région La commune : la mairie et le conseil municipal La déconcentration – régime juridique et services déconcentrés · La Police administrative Tous les cours : Intro : Introduction au droit / Droit privé,Droit public Affaires : Droit des affaires et de l’entreprise, Droit commercial, Effets de commerce / Instrument de paiement, Entreprises en difficulté,Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit des sociétés Public : Droit public, Finances Publiques, Fonction publique, Droit public économique Pénal :Droit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale Administratif : Droit administratif,Droit administratif des biens, Collectivités Territoriales, Contentieux administratif, Grands arrêts du droit administratif, Institutions administratives Constitution : Droit Constitutionnel, Contentieux Constitutionnel, Institutions constitutionnelles, Libertés publiques Éco/ Compta : Comptabilité, Cours d’économie Droits étrangers :Droit comparé, Droit américain, Droit anglais, Droit belge, Droit camerounais, Droit canadien, Droit sénégalais, Droit suisse, Droit Tunisien, Droit marocain, Droit ivoirien Obligations : Droit des obligations, Droit des contrats, Responsabilité délictuelle, Contrats spéciaux 29/05/2021 Le responsabilité pour faute de l'administration - Cours https://cours-de-droit.net/la-responsabilite-pour-faute-a121604264/ 4/9 · Conditions de la responsabilité administrative La responsabilité sans faute La responsabilité pour faute · Les exceptions au principe de légalité La légalité administrative et les sources du droit administratif B) Les dommages subis par les personnes en traitement dans les hôpitaux publics : La jurisprudence admet que lorsqu’un patient a été soumis à des soins qui n’ont pas forcément le caractère d’opération diÞcile, mais que ces soins provoquent des conséquences inattendues, la faute de l’hôpital résultera une faute commise dans l’organisation du service mais aussi de son fonctionnement et cette responsabilité pourra être engagée sur la présomption de faute puisque véritablement les conséquences de l’examen sont exceptionnelles et inattendues. Exemple : arrêt du conseil d’Etat : 9/12/1988 Un patient a été victime d’une paralysie de la moitié du corps à la suite d’une exploration radiologique qui ne devait théoriquement pas poser de problèmes (conséquences inattendues d’un examen médical qui n’avait rien d’extraordinaire…). Arrêt centre hospitalier de Brive conseil d’Etat 6/03/1990. Arrêt dans lequel le conseil d’Etat a admis la présomption de faute du fait de la survenance de lésions cérébrales déÕnitives provoquées par un arrêt cardio respiratoire lors d’une bronchoscopie (bronchoscopie un examen courant qui ne devrait pas causer de problèmes particuliers). Le régime de la présomption de faute n’est pas le régime commun retenu en matière de responsabilité administrative puisque dans le régime général de la responsabilité, il appartient à la victime d’établir la preuve de la faute. Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit d’auteur, Droit informatique Civil : Droit civil, Droit des biens, Droit des personnes, Droit de la famille, Successions et libéralités, Sûretés, Voie d’exécution / recouvrement, Régimes matrimoniaux, Procédure civile Social : Droit du travail, Droit social / santé Fiscalité : Droit fiscal International :Droit international privé, Droit international public Rural, écologie, etc... : Droit de l’écologie, Rural et environnement, Urba, construction… :Urbanisme et Construction, Droit des transports Histoire :Histoire des Institutions Publiques, Histoire des relations internationales, Histoire du droit, Histoire du droit privé, Histoire du droit public Socio Politique :Science politique, Sociologie, Vie politique, Philosophie du droit – Pensée juridique International et Euro : Relations internationales, Droit européen, Institutions européennes et internationales Patrimonial : Assurance, Droit bancaire, Droit immobilier Judiciaire, procédures : Droit judiciaire / droit processuel 29/05/2021 Le responsabilité pour faute de l'administration - Cours https://cours-de-droit.net/la-responsabilite-pour-faute-a121604264/ 5/9 II) Le régime normal de la responsabilité pour faute et la qualiÕcation dela faute : La jurisprudence a énormément évolué sur la question de la faute devant être prouvée par la victime d’un dommage. Pendant très longtemps, la jurisprudence a exigée pour les services qualiÕés de sensible, c’est-à-dire les services de police, les services d’incendie, les activités de sauvetage, l’activité médicale, la preuve d’une faute lourde de l’administration pour engager sa responsabilité. Cette tendance jurisprudentielle était compréhensible puisque ces services sensibles travaillaient dans des conditions où leur responsabilité pouvait être souvent engagée et pour éviter une mise en cause systématique de la responsabilité, la jurisprudence exigeait la faute lourde que la victime devait prouver. Pour les autres services, la faute simple suÞsait à mettre en cause la responsabilité de l’administration. Ce régime de responsabilité était particulièrement complexe pour les victimes, puisque dans un même établissement (hôpitaux en particulier), la responsabilité des médecins hospitaliers relevait de la faute lourde, par contre le personnel soignant était soumis au régime de la faute simple. La jurisprudence est venue simpliÕer cette construction à partir d’arrêt rendus dans les années 1990 et suivantes dans un sens très favorable aux victimes. Elle a considéré dans un arrêt d’assemblée du 9/04/1993 que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée par toute faute (peut donc aussi être une faute simple !) 29/05/2021 Le responsabilité pour faute de l'administration - Cours https://cours-de-droit.net/la-responsabilite-pour-faute-a121604264/ 6/9 commise dans le uploads/S4/ le-responsabilite-pour-faute-de-l-x27-administration-cours.pdf