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Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Te

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Université Virtuelle de Tunis Droits de l’enregistrement Définitions et introduction Tejeddine Ben Ouali Attention ! Ce produit pédagogique numérisé est la propriété exclusive de l'UVT. Il est strictement interdit de le reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. Droits de l’enregistrement Définitions et introduction 2 Tejeddine Ben Ouali Université Virtuelle de Tunis I : Définitions et introduction Section1 : L’objet des droits d’enregistrement « L’enregistrement consiste en l’analyse d’un acte sur un registre à ce destiné, tenu par un fonctionnaire public (le receveur des finances) le quel certifie en marge de l’axe l’accomplissement de la formalité par une mention datée et signée portant quittance des droits ».1 L’accomplissement de cette formalité a pour objet la perception d’un impôt désigné droits d’enregistrement. Cette formalité vise trois principaux objectifs : 1‐ Donner une date certaine à l’acte 2‐Contribuer à la recette de l’Etat 3‐Avoir une idée sur la situation patrimoniale des contribuables Section2 : les mutations et les actes soumis a la formalité de l’enregistrement Certaines mutations et actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement alors que d’autres sont présentés volontairement par les parties contractantes. 2‐1 : les mutations obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement : La mutation est le transfert de propriété d’un bien meuble ou immeuble d’une personne à une autre. Cette mutation peut se réaliser par la vente, l’échange, le décès, la donation et la location. Elle donne lieu à la rédaction d’un écrit entre les parties contractantes. Cet écrit est obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Les mutations verbales des biens meubles corporels et incorporels outre les éléments du fonds de commerce sont exclus de la formalité de l’enregistrement. 1 Droits de l’enregistrement Définitions et introduction 3 Tejeddine Ben Ouali Université Virtuelle de Tunis 2‐2 : les actes obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement : Certains actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement par le seul fait de leur rédaction. IL s’agit : ‐ des actes authentiques notamment les actes notariés, les actes judiciaires, les actes extra judiciaires et les actes administratifs… ‐ des actes sous ‐seing‐ privé synallagmatiques donnant lieu à des obligations réciproques des parties contractantes notamment les actes de société et les marchés. Certains actes synallagmatiques sont exclus de la formalité de l’enregistrement notamment les actes hors champ d’application, les contacts de travail, et les actes exonères par la loi. IL est à signaler que les actes unilatéraux n’ont pas l’obligation de l’enregistrement, toutefois la loi a prévu des exceptions pour les testaments et les contrats passés par les marchands de biens. Section3 : Les délais d’enregistrement Les mutations et les actes soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement doivent être présentés à la recette des finances compétente dans des délais fixés par le code des droits d’enregistrement et des timbres . A titre d’exemples : Les actes de société : 60 jours . La succession : 1 année . La mutation d’un immeuble : 60 jours . Les actes extrajudiciaires : 10 jours etc. uploads/S4/ lecon1-pdf.pdf