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MODÈLE DE LETTRE MODÈLE DE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE QUAND UTILISER C

MODÈLE DE LETTRE MODÈLE DE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE QUAND UTILISER CE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE ? Vous êtes prestataire de service de maintenance et vous souhaitez conclure une convention de maintenance d'appareils informatiques avec un client potentiel. Vous devez procéder à la rédaction d'un contrat de maintenance informatique afin d'aménager les conditions de votre prestation. CE QUE DIT LA LOI SUR LE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services par lequel un prestataire se charge de vérifier, d'entretenir ou de réparer une installation informatique. Il assiste le client dans l'utilisation d'un matériel et la réparation de ses disfonctionnements. Il s'apparente au contrat d'entretien. Mais il prévoit également l'intervention de l'entreprise de maintenance dans les cas de pannes nécessitant des réparations importantes. Ce contrat n'a pas pour objet les interventions concernant les logiciels, ceux ci ne faisant l'objet que d'améliorations, et non d'entretien. Dans le contrat de maintenance les prix sont généralement convenus à l'avance. Le contrat prévoit le plus souvent un système d'abonnement annuel. La jurisprudence a de plus précisé que, lorsque cette redevance est fixée sous forme de forfait, le client ne doit rien de plus, même si le mainteneur a effectué des travaux supplémentaires utiles, dès lors qu'il n'est pas en mesure de produire un bon de commande. En matière de maintenance de matériel la garantie des vices cachés reçoit application au contrat de maintenance. NOS CONSEILS POUR VOTRE CONTRAT Le contrat de maintenance informatique proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés. Les informations figurant en bleues dans le modèle servent d'indications et sont à supprimer avant impression et signature. Logiciels 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels  La protection des logiciels par le droit d'auteur  Les modalités de la protection  Les différents types de dépôts  La protection du nom du logiciel : application du droit des marques  L'exploitation des logiciels : les licences  La brevetabilité du logiciel  Le contexte international La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : - la reproduction - la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant - la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". L'auteur d'un logiciel dispose : - du droit au nom, - du droit de divulgation En revanche le droit de repentir et le droit à l'intégrité de l'œuvre sont suspendus au profit du cessionnaire des droits d'exploitation, c'est à dire l'acquéreur du logiciel, sauf stipulations contraires (Art.L.121-7 CPI). A qui appartiennent ces droits ? Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui qui a pris l'initiative de le créer et de le réaliser. L'appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation du logiciel : - lorsque le logiciel est créé par un seul auteur, il appartient à celui-ci - lorsque le logiciel a plusieurs auteurs personnes physiques, il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique) - lorsque le logiciel est réalisé par une équipe coordonnée par une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la création et qui édite et diffuse le produit, il constitue une oeuvre collective et le logiciel appartient à cette personne Lorsque les logiciels sont développés dans l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié. Il en est de même pour les logiciels créés par les agents de l'Etat, de collectivités publiques et des établissements de caractère administratif, sauf stipulations statutaires contraires. Logiciels 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7  La protection des logiciels par le droit d'auteur  Les modalités de la protection  Les différents types de dépôts  La protection du nom du logiciel : application du droit des marques  L'exploitation des logiciels : les licences  La brevetabilité du logiciel  Le contexte international Les modalités de la protection Les conditions de la protection Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par le droit d'auteur. Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. Ce critère d'originalité n'est pas défini par la loi. Il convient de se référer à la jurisprudence PACHOT (Cass, Assemblée plénière, 7 mars 1986) selon laquelle "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante". Cela ramène la notion d'originalité à la "marque d'un apport intellectuel". L'objet de la protection La protection du logiciel ne s'étend pas aux idées qui sont à la base du logiciel. Seule la mise en forme de ces idées peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Les éléments du logiciel non protégés - les fonctionnalités - les algorithmes - les interfaces - les langages de programmation Tous ces éléments sont en effet considérés comme des éléments informatiques à l'origine de la conception du logiciel ne présentant pas en tant que tels une forme définie. Ils appartiennent au domaine de l'idée. - la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit d’auteur traditionnel, en tant qu’œuvre distincte du logiciel) Les éléments protégés - l'architecture des programmes - le code source - le code objet (résultat de la compilation du code source) - les différentes versions - les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux - le matériel de conception préparatoire (Art. L.122-2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes. Les techniques de protection Absence de formalités Un logiciel original est protégé par le droit d'auteur, du seul fait de sa création. Cette protection n'est soumise en France à aucune procédure particulière, l'apposition de la mention Copyright, n’est donc pas nécessaire. Cependant, malgré son absence de fondement légal, dans le cadre d’une exploitation large du logiciel, on ne peut que recommander d’apposer la mention Copyright, car nombre de législations étrangères exigent l'accomplissement de cette formalité pour les œuvres publiées dont les logiciels exploités. Intérêt du dépôt Si aucune formalité de dépôt de l'œuvre n'est imposée, le dépôt du logiciel peut néanmoins présenter un intérêt pour pré-constituer la preuve de la création et lui donner date certaine, en cas notamment de contestation future. Comment protéger un logiciel ? Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention. C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". Cependant, l'auteur d'un logiciel peut avoir à prouver qu'il en est bien le créateur à une date déterminée : soit pour fixer le point de départ de la durée de protection, soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat ("action en contrefaçon"). Après la mort de son auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans.  1ère solution : le "dépôt chez soi"  2ème solution : remise d'un pli à un tiers  3ème solution : dépôt auprès d'un organisme spécialisé  Où s'adresser ? 1ère solution : le "dépôt chez soi" L'auteur s'adresse lui-même un pli recommandé avec accusé de réception et garde le pli scellé. 2ème solution : remise d'un pli à un tiers Le pli uploads/S4/ cours-ida-contrat-et-logiciel.pdf