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Les conventions collectives Dans leur majorité, les grands secteurs d’activité

Les conventions collectives Dans leur majorité, les grands secteurs d’activité ont leur convention collective, ce qui signifie que la majorité des salariés se voit appliquer des règles particulières, issues de la négociation collective. Qu'est ce qu'une convention collective ? La convention collective est un accord écrit conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète ou adapte la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. En d’autre termes la convention collective s'agit d'un document rédigé entre employeurs et employés et visant à spécifier les règles des contrats de travail. Elle établit un second cadre législatif et permet d'ajuster les dispositions générales du Code du travail à un environnement géographique et professionnel donné. Plus clairement, elle définit par écrit les conditions de travail des salariés au sein d'un métier ou d'une activité. Article 104 : du code de travail définit la convention collective comme suit : « La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d'autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Sous peine de nullité, la convention collective de travail doit être établie par écrit Elles sont bénéfiques aux salariés puisque les dispositions qu'elles contiennent sont meilleures que ce qui est inscrit dans la loi. A ce propos l’article 11 du code de travail dispose : …Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Qui rédige la convention collective ? D’après Article 108 : Les représentants de l'organisation syndicale des salariés la plus représentative ou les représentants d'une organisation professionnelle des employeurs peuvent conclure la convention…. La convention collective résulte d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles représentatives des employeurs. Elle est écrite par les représentants des deux parties au contrat de travail, c'est- à-dire salariés et employeurs. Elle peut être négociée au niveau de l'entreprise ou, plus généralement, au niveau de la branche professionnelle. Que contient la convention collective ? Selon l’article 105 : du code de travail : Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les relations de travail… Le plus souvent, la convention collective comporte non seulement un texte de base, mais également de multiples avenants, accords ou annexes ultérieurs qui le complètent. La convention collective aborde donc des thèmes variés, du contrat de travail aux congés, en passant par les salaires, la classification, l’hygiène, la prévoyance, l'épargne salariale... Contrat de travail, période d’essai, salaire, congés, durée du travail, préavis, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, formation, garanties sociales, exercice du droit syndical... ----» Tous ces sujets qui régissent votre vie professionnelle sont abordés dans votre convention collective. La convention collective peut également aborder des sujets non traités par le Code du travail, comme une prime exceptionnelle par exemple. Exemple : L’article 14 du code de travail dispose a ce propos : ….. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. L’article 43 : Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Le champ d'application de la convention collective !! Article 111 Les parties doivent stipuler que la convention collective de travail est applicable, soit dans l'ensemble de l'entreprise, soit dans un ou plusieurs établissements qui en dépendent et ce, soit dans une collectivité locale déterminée, soit dans une zone déterminée ou dans tout le territoire national. Article 112 Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail : - les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes ainsi que les personnes qui en sont ou en deviendront membres ; - le ou les employeurs qui l'ont signée personnellement ; - les organisations professionnelles des employeurs signataires ou adhérentes. Lorsqu’un employeur applique une convention collective de travail, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail sont concernés (CDI, CDD , période d’essai, …) et le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective. Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié. Le texte régissant la convention collective de travail doit fixer son champ d’application : géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise). Le champ d’application géographique peut être national (on parle alors de CCN : Convention Collective Nationale), régional ou départemental. On a souvent une CCN complétée par un accord local. C’est ainsi qu’on parle des types de convention collective. Les types de convention collective !! Il existe 3 types de convention collective : La convention collective ordinaire : qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; La convention collective étendue : qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial. La convention collective élargie : qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel. Combien de temps s’applique la convention collective ? Article 115 La convention collective de travail peut être conclue pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour la durée de la réalisation d'un projet. Article 119 Lorsque la convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, cette durée ne peut être supérieure à trois années. La convention collective de travail à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets telle une convention à durée indéterminée. Par ceci on présume que la convention collective peut être conclue à durée déterminée (avec une durée maximale de 3 ans) ou indéterminée. Quelle est la place de la convention collective dans la hiérarchie des normes ? Le droit du travail est une matière qui connait des normes spécifiques : conventions collectives, engagements unilatéraux, règlement intérieur, contrat de travail… Il existe donc des “règles d’articulation” spécifiques au droit du travail permettant de résoudre un conflit entre les différentes normes propres au droit du travail. La convention collective est une source du droit du travail à part entière. C’est le Code du travail qui indique, selon le domaine concerné, la place de la négociation collective dans la hiérarchie des normes. En principe, la Convention collective se situe entre le contrat de travail et le Code du travail. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie s’impose, sous réserve du principe de faveur selon lequel, en droit du travail, lorsqu’il y a conflit entre deux normes, c’est celle la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer. C’est dans ce même ordre d’idée qu’on argue qu’on présence des textes du code de travail ou d’une convention collective, il convient d’appliquer ceux les plus favorables pour les salariés. Et puisque les conventions collectives contiennent naturellement des dispositions plus avantageuses que celles prévu par la loi, fait que généralement devant un texte du code de travail et un autre d’une convention collective, on applique le deuxième ( celui de la convention collective). Jurisprudence Aux termes de l'article 27 de la convention collective de travail du personnel des banques au Maroc, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté réglée selon des points calculés. Jugement n° 7767 Rendu le 03/10/2018 Dossier 1400/18 Attendu que la demanderesse a invoqué la prescription sur le fondement de l’article 395 du Code du travail Attendu en effet que l’article 395 énonce que « Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d'apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années. ». Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des moyens invoqués par les parties que la relation du travail s’est achevée le 29/2/2016 et que l’action n’a été introduite que le 15/02/2018 tel que cela résulte du cachet apposé sur la requête, de sorte que l’action doit être déclarée prescrite conformément aux dispositions légales sus visées Attendu que s’agissant de la période débutant à compter de l’année 2016 au jour du dépôt de l’action en justice soir le 15/02/2018 il résulte des pièces du dossier que les droits et obligations du salarié et de l’établissement bancaire sont régis par la convention collective des banques produite à l’instance qui établit que le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté réglée selon des points calculés Que cela résulte également des bulletins de paie du salarié Qu’on ne peut condamner la défenderesse à payer uploads/S4/ les-conventions-collectives 1 .pdf