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Partie 1: Droit des sociétés Section 1: Introduction générale au droit II – Per

Partie 1: Droit des sociétés Section 1: Introduction générale au droit II – Personnalité juridique et biens Personnalité juridique Classification des personnes morales Biens • Des choses matérielles : objets corporels ou incorporels. • Des choses ayant une valeur pécuniaire, qui portent sur ces choses: Exemple : le propriétaire d’une maison a un droit de propriété sur sa maison et un droit de créance contre le locataire de la maison. Biens • Notion de patrimoine: – Les droits constituent l’actif – Les obligations constituent le passif • Pour les personnes morales, le patrimoine ne doit pas se confondre ni avec celui du personnel ni celui des membres du groupement. III - Contrats Section 2: Eléments du droit commercial • Le droit commercial est la branche du droit privé qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l’occasion de l’exercice de commerce. – Le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. – L'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). – La finance : c'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. Eléments du droit commercial I – Commerçant et actes de commerce: Le commerçant est toute personne (physique ou morale) qui : • Exerce des actes de commerce : de façon habituelle ou professionnelle • Agit de façon indépendante : pour son propre compte et à ses risques personnels • S’immatricule au registre de commerce. Eléments du droit commercial • Acte de commerce: tout acte ou fait juridique soumis aux règles de droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme (lettre de change) ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. • Classification des actes de commerce: – Par nature: achat pour revendre: opérations d’assurance, opérations d’agence de voyage, achat et vente d’ordinateurs… – Par la forme: le droit ne prend pas en considération ni la nature des actes (civils ou commerciaux), ni la qualité de leurs auteurs (commerçants ou non), mais uniquement la forme des actes. Eléments de droit commercial – Par accessoire: achat d’une camionnette de livraison pour livrer la marchandise de l’entreprise, contrat de location conclu par une société commerciale avec un particulier pour logement d’un de ses employés… – Mixte: lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un non commerçant, l’acte est commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant. Eléments de droit commercial Obligations du commerçant: • Inscription au registre du commerce : il constitue l’état civil du commerçant. • Tenue d’une comptabilité. • Respect des formalités de publicité. • Ouverture d’un compte bancaire ou postal. • Conservation des documents comptables. Eléments de droit commercial • Accès à la profession commerciale: Eléments de droit commercial II – Fonds de commerce: • Fondamentalement, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel (qui n’a pas d’existence physique). • Il s’agit de la valeur des éléments incorporels (telle que la clientèle) versée lors du rachat d’un entreprise existante. • Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Eléments de droit commercial Eléments de droit commercial • Opérations sur fonds de commerce: – Vente – Location en gérance: contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. – Nantissement: contrat par lequel le fonds se trouve affecté à la garantie de remboursement de dettes. Eléments de droit commercial III – Moyens de règlement: • Chèque (bancaire ou postal) • Effet de commerce: lettre de change normalisée Eléments de droit commercial • Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne au tiré, qui est obligatoirement une banque, l’ordre de payer à vue une certaine somme au bénéficiaire (le tireur lui-même ou un tiers). • Dès l’ouverture d’un compte, les banques délivrent un chéquier. Le chèque est un document normalisé. Tous les chèques comportent les mêmes indications. Eléments de droit commercial Eléments de droit commercial Conditions de forme du chèque: - Dénomination de chèque - Mandat de payer une somme déterminée - Nom du tiré, nom de l’agence bancaire auprès de laquelle les chèque est payable - Lieu du paiement - Adresse du tireur - Signature manuscrite du tireur - Date et lieu de création du chèque Eléments de droit commercial Provision du chèque: (fonds déposés en banque) - Il faut que les fonds déposés en banque ne soient pas bloqués pour une raison quelconque. - Il faut que la provision soit suffisante, c’est-à- dire, le montant du chèque doit être inférieur ou au plus égal à la provision. Eléments de droit commercial Formes de chèque: - Chèque barré: Eléments de droit commercial - Chèque certifié: le banquier donne au tireur ou au porteur l’assurance que la provision existe et bloque celle-ci pendant un délai de 8 jours. - Chèque de banque: est émis par la banque elle- même au nom du créancier qui doit le recevoir en paiement. Le porteur d’un chèque de banque bénéficie d’une garantie totale de paiement. Eléments de droit commercial Circuit d’encaissement du chèque: Eléments de droit commercial Lettre de change ou traite: C’est un écrit par lequel une personne, appelé tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une autre personne, appelée bénéficiaire, une somme d’argent à une date déterminée. • Tireur : celui qui crée la lettre de change • Tiré : celui qui reçoit l’ordre de payer • Bénéficiaire ou porteur : celui qui reçoit la lettre de change. Eléments de droit commercial • Les effets de commerce ne sont pas liés à un compte bancaire : ils peuvent donc être échangés. On appellera « porteur » celui qui est en possession de l’effet de commerce. Ce sera le bénéficiaire de la créance initialement acceptée par le tiré. Eléments de droit commercial Section 3: Droit des sociétés Droit des sociétés • Du point de vue juridique : une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice. • Du point de vue économique : une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice. Droit des sociétés I – Constitution d’une société: 1. Conditions de fonds: • La réunion de deux ou plusieurs personnes • La mise en commun de biens ou de services ou des deux à la fois • La réalisation et le partage des bénéfices et la contribution aux pertes • De ces éléments se dégage une VOLONTE COMMUNE de collaborer pour arriver au but social et que l’on appelle AFECTIO ou ANIMUS SOCIETATIS et qui se traduit par l’acceptation des risques de pertes comme de gains. Droit des sociétés En d’autres termes, la création de la société exige: - Des associés - Des apports (en numéraire, en nature et en industrie) - Des bénéfices Droit des sociétés 2. Conditions de forme: • Certificat négatif auprès de l’OMPIC • Rédaction et signature par les associés du contrat de société appelé statuts. • Enregistrement des statuts auprès de l’administration des impôts, • Dépôt des statuts et d’autres documents et pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce, Droit des sociétés • Immatriculation de la société au registre de commerce, • Insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, • Insertion au bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, • Déblocage des fonds préalablement déposés chez un notaire ou dans un compte bancaire bloqué. Droit des sociétés II – La société personne morale : La personnalité morale est un moyen juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés. Droit des sociétés 1. Eléments d’identification de la société: • Nom ou dénomination sociale • Domicile ou siège social • Nationalité • Forme juridique Droit des sociétés 2. Eléments patrimoniaux: • Patrimoine social distinct du patrimoine personnel des associés. • Actif et Passif : - Biens apportés par les associés. - Obligations envers les associés. Droit des sociétés 3. Capacité juridique: • Immatriculation au registre de commerce confère à la société la capacité juridique. • Deux capacités: - Capacité de jouissance: aptitude à être titulaire de droits. - Capacité d’exercice: aptitude à exercer ses droits et obligations. Droit des sociétés III – Formes juridiques des sociétés commerciales: (voir le document PDF) Droit des sociétés IV – Moyens de financement des sociétés: • Au stade de la création, les frais sont nombreux et nécessitent divers financements : – Formalités administratives – Frais de démarrage (acquisition de locaux…) – Frais de marketing, publicité… • Au stade de développement, la société nécessite des financements pour : – Maintenir uploads/S4/ droit-des-societes 4 .pdf