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1 CREDES Centre de Recherches et de Documentation Economiques Faculté de Droit,

1 CREDES Centre de Recherches et de Documentation Economiques Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES VIS-A-VIS DES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES : UNE ANALYSE ECONOMIQUE AU SERVICE DU DROIT Cécile BOURREAU-DUBOIS, Bruno DEFFAINS, Myriam DORIAT-DUBAN, Eliane JANKELIOWITCH-LAVAL, Bruno JEANDIDIER, Ouarda KHELIFI, Eric LANGLAIS, Jean-Claude RAY RAPPORT FINAL Rapport de recherche pour le compte du GIP « Mission Recherche Droit et Justice » du Ministère de la Justice et de la Mission Recherche (MiRE) du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Appel à propositions de recherche « La parenté comme lieu de solidarités » Décembre 2003 CREDES – Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion – Université Nancy 2 13, place Carnot, C.O. 26, 54035 Nancy cedex 03.83.19 25.92 / Fax 03.83.19.26.01 Bruno.Deffains@univ-nancy2.fr ADEPS – Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion – Université Nancy 2 4, rue de la Ravinelle, C.O. 26, 54035 Nancy cedex 03.83.19 28.00 / Fax 03.83.19.26.07 Cecile.Dubois@univ-nancy2.fr 2 PREAMBULE Sous la co-direction de Bruno DEFFAINS et de Cécile BOURREAU-DUBOIS, ont contribué à ce rapport final de recherche : Bruno JEANDIDIER, Eliane JANKELIOWITCH-LAVAL, Myriam DORIAT-DUBAN, Ouarda KHELIFI, Eric LANGLAIS et Jean-Claude RAY. Sans la précieuse base de données administratives constituée à partir de dossiers de divorce issus des archives judiciaires du TGI de Mulhouse, nous n’aurions pas pu mener à bien toute la partie empirique de cette recherche (mise en œuvre d’une enquête de type expérimentale, analyse statistique du barème implicite des juges, simulations de barèmes) ; que Monsieur Dominique MARTIN-SAINT-LEON (Vice- Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse au moment de la collecte des données), Madame LANGLAIS-DEPARDIEU et Madame VENTRICE, Assistantes de Justice à Mulhouse, soient vivement remerciés pour cela. De même, cette étude n’aurait pu être conduite sans l’aide précieuse des quatre-vingt trois magistrats qui ont accepté, malgré la lourde charge de travail qui est la leur, de participer à notre protocole d’enquête. Nous tenons également à remercier les dix-sept magistrats qui ont pris le temps de nous adresser un courrier pour nous informer de leur impossibilité matérielle de répondre à notre requête, ainsi que Madame VALLET, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de Nancy, pour avoir accepté de nous rencontrer. Par ailleurs, plusieurs collègues nancéiens et luxembourgeois ont été associés ponctuellement à la réalisation de certains travaux préparatoires (participation à des réunions de travail sur le droit de la famille ou sur la mesure de coût de l’enfant ; gestion administrative du projet, etc.) ; qu’ils en soient remerciés : France CHARDIN, Annette GANZER, Muriel POGNON, Marie-France ANDRIN, Jean BROT, Mireille ZANARDELLI. Nos remerciements vont également à Messieurs Georges GARIOUD et Pierre LENOEL du GIP « Mission Recherche Droit et Justice », ainsi qu’à Monsieur Patrick DU CHEYRON de la MiRE, pour leur soutien tout au long de cette recherche. Le présent document constitue le rapport scientifique d’une recherche financée par le GIP « Mission de Recherche Droit et Justice » (subvention n° 21.07.19.09) et la Mission de la recherche DREES/MiRe (convention n° 11/01). Son contenu n’engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle est subordonnée à l’accord du GIP et de la MiRe. 3 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE 1. LES PENSIONS ALIMENTAIRES EN FRANCE : UN DOUBLE BILAN EN TERMES D’EFFICACITE ET D’EQUITE CHAPITRE 1. LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA POPULATION CONCERNEE PAR LES PENSIONS ALIMENTAIRES Section 1. Un bilan à partir de la littérature Section 2. Un bilan à partir de l’exploitation de données d’enquête CHAPITRE 2. LA DIVERSITE DES PRATIQUES DES JAF EN MATIERE DE FIXATION DE PENSIONS ALIMENTAIRES Section 1. Présentation des données empiriques collectées Section 2. Des pensions différant selon les JAF PARTIE 2. DES BAREMES POUR DES PENSIONS ALIMENTAIRES EQUITABLES ET EFFICACES CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS DES BAREMES DE PENSIONS ALIMEN- TAIRES Section 1. Les justifications économiques des barèmes de pensions alimentaires Section 2. Une analyse économétrique de décisions de justice en matière de pensions alimentaires pour enfants : il y a-t-il un barème implicite ? Section 3. Les barèmes favorisent-ils la coopération ? CHAPITRE 2. SIMULATIONS DE BAREMES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Section1. Les principales limites méthodologiques Section 2. Les barèmes simulés Section 3. Commentaires comparatifs des barèmes simulés CONCLUSION GENERALE ANNEXES BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES 4 INTRODUCTION La MiRe, le GIP « Mission Recherche Droit et Justice » et la CNAF, dans leur appel à proposition de recherches, « La parenté comme lieu de solidarités » soulignaient leur intérêt pour la question de la mise en œuvre des obligations familiales patrimoniales, et, plus précisément, pour la manière « dont les personnes reliées par un lien d’obligation [allaient] être amenées à s’en acquitter, et sur l’importance des échanges qui en [résultaient] ». Ils indiquaient, par ailleurs, que « Les économistes [pouvaient] notamment apporter aux juristes le soutien des modèles qu’ils [avaient] été amenés à mettre au point pour évaluer l’effet redistributif des prestations liées à la famille ». Notre rapport de recherche s’inscrit dans la lignée de cette proposition. En effet, notre recherche, qui se situe dans le champ de l’économie du droit, porte sur les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés. Plus précisément, ce qui est au cœur de notre analyse, c’est la question de la pertinence de l’introduction dans le droit de la famille, en France, d’un barème de calcul de pensions alimentaires pour enfants. A l’origine de cette question, se trouve la participation de certains d’entre nous au groupe de travail pluridisciplinaire chargé, par la Mission de Recherche « Droit et Justice », suite à une demande du Ministère de la Justice de l’époque, de réfléchir sur la faisabilité de l’instauration d’un barème en matière de pensions alimentaires pour enfants. A l’issue de cette participation, nous avons eu envie de prolonger cette réflexion par une analyse économique plus approfondie du sujet, s’appuyant notamment sur l’utilisation des concepts généraux issus de la théorie économique, comme ceux d’efficacité, d’équité ou d’incitation à coopérer. Notre démarche a été alors la suivante. Dans un premier temps, il nous a semblé nécessaire de faire le constat de l’existant en matière de pension alimentaire : dans quelle mesure les pensions alimentaires sont-elles aujourd’hui, en l’absence de barème, efficaces et équitables ? Dans un second temps, il nous est apparu intéressant, en utilisant les outils de l’analyse économique, d’élaborer et de tester des barèmes de pensions alimentaires qui seraient efficaces, équitables et/ou incitatifs à la coopération. Le plan de cette recherche découle directement de la démarche précédente. Dans une première partie, nous nous sommes attachés à établir, pour la France, un double bilan : d’une part, celui de la situation socio-économique de la population concernée par les pensions alimentaires (enfants de parents divorcés, ménages gardiens et ménages non gardiens) et, d’autre part, celui des décisions de justice prises en matière de fixation de montants de pensions alimentaires. Ce faisant, il s’est agi pour nous d’évaluer dans quelle mesure les pensions alimentaires étaient susceptibles d’être actuellement, en France, efficaces et équitables. Ce bilan a donné lieu à une revue de littérature, complétée par des traitements de données d’enquête, et à l’exploitation de données expérimentales (collectées par nos soins) sur la pratique des Juges aux Affaires Familiales en matière de fixation de pensions alimentaires. Dans une seconde partie, nous avons conçu et testé différents scénarios de barèmes de pensions alimentaires. Cette analyse a été menée en deux temps. Tout d’abord, nous avons cherché à analyser les différents principes sur lesquels seraient susceptibles de se fonder les barèmes. Pour nourrir cette réflexion, nous nous sommes appuyés, d’une part, sur une réflexion théorique qui utilise les concepts économiques d’équité et d’efficacité et qui intègre les effets prévisibles de la mise en œuvre de barèmes sur le comportement des parents, d’autre part, sur les expériences étrangères en matière de barèmes de pensions alimentaires et, enfin, sur l’exploitation de données administratives relatives aux pratiques actuelles des Juges aux Affaires Familiales. Ensuite, nous avons testé par simulation le degré d’équité et l’impact en terme d’efficacité, des différents scénarios de barèmes de pensions tirés des enseignements précédents. Les simulations ont été effectuées à partir d’une base de données administrative constituée d’environ 400 dossiers de divorces issus d’archives judiciaires. 5 6 PARTIE 1 LES PENSIONS ALIMENTAIRES EN FRANCE : UN DOUBLE BILAN EN TERMES D’EQUITE ET D’EFFICACITE Dans la littérature économique, la question des pensions alimentaires donne lieu à deux grands types d’approches. Tout d’abord, cette question est souvent abordée en partant de la constatation statistique que les enfants de familles monoparentales1 connaissent une probabilité nettement plus forte d’être pauvre. Les pensions alimentaires ne seraient donc pas efficaces au sens où elles ne satisferaient pas l’objectif d’un niveau de vie minimum pour les enfants de parents divorcés. Mais cette constatation est relativement insatisfaisante à plusieurs égards. D’une part, il n’est pas correct de confondre enfants de familles monoparentales et enfants de parents divorcés ; en effet, parmi les parents de familles monoparentales certains sont célibataires ou veufs et une proportion importante d’enfants de parents divorcés ne vit pas dans une famille monoparentale mais dans uploads/S4/ les-obligations-alimentaires-vis-a-vis-des-enfants-de-parents-divorces-une-analyse-economique-au-service-du-droit-2003.pdf