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Les règles de droit : synthèse I) Les finalités de la règle de droit Le droit c

Les règles de droit : synthèse I) Les finalités de la règle de droit Le droit correspond à une construction sociale et a pour objectif d’organiser la vie en société, et les relations entre les personnes qui la composent de manière harmonieuse. Il apporte des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayant de trouver un équilibre entre les intérêts souvent divergents des personnes. D’où sa représentation symbolique par une balance et ce que l’on appelle les effets de balanciers : passer d’une règle trop sévère à une règle trop laxiste envers une partie et inversement (coupable et victime, créancier et débiteur). Ces solutions, qui prennent la forme de règles de droit, sont toujours situées temporellement et spatialement. Elles peuvent évoluer à tout moment dans un pays et être différentes d’un pays à l’autre à un même moment (légalisation de l’avortement par exemple). La prise en compte des finalités du droit permet de mieux comprendre le sens de la règle, donc de mieux la retenir, de l’interpréter et d’en prévoir éventuellement leur évolution en fonction des changements sociaux (apparition de nouvelles technologies). Le droit doit :  Assurer l’ordre social : éviter la « loi du plus fort », permettre de vivre en société tout en garantissant une liberté individuelle ;  Assurer la sécurité des personnes et des biens ;  Réaliser la justice entre les individus et entre les individus et la société ;  Protéger l’intérêt général. II) Définition du droit : droit objectif – droits subjectifs Au singulier, « le droit » correspond au droit objectif, c'est-à-dire à l’ensemble des règles de droit. Au pluriel, « les droits » correspondent aux droits subjectifs, c'est-à-dire aux prérogatives, aux pouvoirs dont dispose un sujet de droit. Ces deux notions sont évidemment liées car les droits subjectifs doivent être reconnus et encadrés par le droit objectif pour que le sujet de droit, la personne, puisse s’en prévaloir devant une autorité publique. Par exemple, le droit de propriété que possède une personne (et seulement cette personne) sur son téléphone portable est encadré par les règles du code civil. III) Les caractères de la règle de droit La règle de droit est :  Générale, abstraite et extérieure : elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier, elle ne nait pas de la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises mais de la volonté collective, sociale ;  Coercitive et prophylactique : la règle de droit est obligatoire. Il faut cependant distinguer les règles impératives qui s’imposent y compris en limitant la volonté des parties (interdiction d’un contrat de travail rémunéré au-dessous du SMIC), et les règles supplétives qui peuvent être éludées par la volonté contraire des personnes soumises (contrat de mariage, successions). Leur caractère prophylactique vient du fait qu’elles sont sanctionnées : elles jouent donc un rôle de prévention en dissuadant d’enfreindre la loi. IV) Distinction entre le droit et la morale Ils correspondent tous les deux à un ensemble de règles organisant la vie en société. En revanche, ils s’opposent au niveau de la source, de la finalité et de la sanction. La source du droit est l’autorité publique qui a le pouvoir de légiférer alors que les règles morales sont du ressort de la conscience individuelle ou collective. La finalité du droit est l’ordre social, celle de la morale est aussi un idéal de conduite. La sanction est externe et publique (amende, prison) pour le droit, alors qu’elle est intérieure et individuelle (remord) pour la morale. Il y a des délais de prescription pour le droit alors qu’il peut ne pas y en avoir pour la morale. V) Les branches du droit Le droit a, de part ses finalités, un champ d’application extrêmement large. Pour des raisons à la fois pédagogique et un souci d’efficacité, il va donc être divisé en différentes branches. Les acteurs et les juridictions vont ainsi être spécialisés dans des domaines précis comme c’est le cas en médecine. La distinction entre droit public et droit privé Cette distinction prend en compte l’existence de personnes, ayant des prérogatives exceptionnelles (modification unilatérale d’un contrat, expulsion pour cause d’utilité publique) : l’Etat et les collectivités locales. Ainsi, le droit public va s’intéresser à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et va régler les relations et les conflits entre ces personnes publiques entre elles et entre personnes publiques et personnes privées (personnes physiques et personnes morales de droit privé : sociétés, associations). Les règles sont plutôt impératives. Les juridictions compétentes seront-elles celles de l’ordre administratif (tribunal administratif). Les principales branches sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit financier. Le droit privé va, au contraire, s’intéresser aux relations et aux conflits entre personnes privées entre elles. Les règles sont souvent supplétives. Les juridictions appartiennent à l’ordre judiciaire (tribunal d’instance et tribunal de grande instance). La branche traditionnelle est le droit civil (code civil de 1804), puis d’autres branches ont pris leur autonomie avec l’évolution de la société : droit commercial (tribunal de commerce), droit du travail (conseil des prud’hommes), droit de la consommation, de la concurrence, de la sécurité sociale. uploads/S4/ les-regles-de-droit-synthese.pdf