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Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN COLLABORA

Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN COLLABORATION AVEC Marie Sein Laurie Castanet Jessica Kabori Avocats au Barreau de Toulouse EN PARTENARIAT AVEC PARIS Michaël Neuman Avocat au Barreau de Paris MARSEILLE Géraldine Adrai-Lachkar Avocat au Barreau de Marseille LYON Emmanuelle Baufumé Jean Lénat Gaël Sourdé Avocats au Barreau de Lyon MONTPELLIER Alexandre Salvignol Avocat au Barreau de Montpellier VERSAILLES Véronique Brosseau Avocat au Barreau de Versailles PARIS TOULOUSE 82, rue d’Hauteville 76, allées Jean Jaurès 75010 Paris 31000 Toulouse Case Palais B 494 Tél. +33 (0)5 32 53 68 88 − Fax. +33 (0)5 61 22 43 80 Case Palais 423 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris Membre de CLE réseau d’avocats et de METIS avocats AARPII RENAULT 13/15 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne Billancourt cedex A l’attention de : Monsieur Jean-Dominique SENARD Président du Conseil d’administration RENAULT Monsieur Luca de MEO Directeur général de RENAULT Monsieur Denis LE-VOT Directeur général des marques DACIA et LADA Paris, le 19 mai 2022 Affaire MOTORGATE – Casse moteur – Renault - Dacia Mise en demeure Messieurs, Vous êtes les dépositaires de la longue histoire du groupe RENAULT (Renault, Nissan et Dacia) qui se traduit par une raison d’être affirmée en ces termes : « Parce que la mobilité est une source d’épanouissement et de liberté, nous voulons contribuer au progrès qu'elle rend possible. (…) Nous nous attachons, nous aussi, à progresser, pour que la mobilité en toute sécurité soit mieux partagée. » Depuis de nombreuses années, plusieurs milliers de clients vous ont alerté sur l’existence d’un problème affectant les moteurs TCE 1.2 (H5FT) fabriqués principalement dans votre usine de Valladolid (Espagne) et équipant plusieurs centaines de milliers de véhicules des marques Renault et Dacia. L’Annexe 1 recense les véhicules concernés. Les dysfonctionnements affectant ces moteurs, qu’ils soient liés à des vices de conception ou de lot, se traduisent par une incontestable consommation d’huile menant, inéluctablement à des « casses moteur » pouvant entraîner un danger grave et immédiat lorsqu’elles surviennent, notamment, sur autoroute à grande vitesse. …/… Action collective MOTORGATE Renault - Nissan - Dacia Page 2 sur 9 Depuis 2012, des milliers de signalements sont ainsi remontés soit par votre réseau soit directement par les clients mécontents. La réaction de votre groupe n’a pas été à la hauteur de sa raison d’être et nombreux sont les clients qui se plaignent ; certains allant jusqu’à prétendre qu’ils ont eu le sentiment d’être pris en otage en acceptant des conditions de prise en charge particulièrement déséquilibrées ; d’autres regrettent devoir porter le fardeau d’un véhicule dysfonctionnel et dangereux ; d’autres encore constatent qu’ils ne peuvent plus vendre leur véhicule à sa valeur sur le marché. Face à ce risque massif dénoncé dès 2019 par UFC-QUE CHOISIR, votre groupe a adopté une position défensive consistant à refuser un rappel des véhicules potentiellement dangereux et en minimisant les conséquences découlant du vice des moteurs. Plutôt que de satisfaire vos clients en montrant un minimum de sens de l’écoute, vous avez le plus souvent chercher à les culpabiliser en leur faisant porter la responsabilité de la casse-moteur. Dans le même temps, vous oubliiez d’informer les acquéreurs des véhicules neufs ou d’occasion des risques liés au défaut de conception de vos moteurs. En raison de ce comportement délétère, un groupe d’usagers s’est créé sur Facebook permettant à plus de 6.000 clients de vos marques de partager leurs mauvaises expériences et d’échanger des informations. En janvier 2022, les administrateurs de ce groupe nous ont mandatés pour initier une action collective conjointe contre les différentes sociétés de votre groupe afin de faire valoir et respecter leurs droits. A ce jour, cette action collective regroupe 1.109 participants. Elle vise à indemniser tous les préjudices (patrimoniaux et moraux) découlant des non-conformités, des vices du moteur et de leur dissimulation par le groupe RENAULT. A ce stade, votre groupe dispose d’une alternative : • Entrer en négociation afin d’indemniser rapidement les propriétaires et anciens propriétaires des véhicules concernés. Pour les usagers de vos véhicules, cela permettrait de trouver une solution rapide susceptible de répondre à leurs attentes légitimes. Action collective MOTORGATE Renault - Nissan - Dacia Page 3 sur 9 Pour vous, cela permettrait de restaurer votre image, d’adopter des mises en conformité afin de respecter les obligations issues du Règlement (UE) 2018/8581 et celles de la norme IATF n° 16 9492. Par ailleurs, pour un groupe industriel comme le vôtre, cette négociation présente l’avantage de maîtriser les coûts procéduraux et de montrer, enfin, votre sens de l’écoute et votre volonté de trouver une solution équitable. • Entrer dans le cadre d’une guérilla procédurale qui mettra en avant les contradictions entre vos paroles et vos actes et contribuera à l’obtention de condamnations civiles et pénales permettant d’une part d’indemniser les usagers d’autre part, de récupérer tout ou partie de la faute lucrative ainsi constatée. Avant toute procédure, je souhaiterais savoir si votre groupe envisage de participer à une solution amiable globale, dont les modalités restent à déterminer entre nous, en assurant, à la fois transparence et sécurité juridique pour les parties impliquées dans cette démarche. Afin de matérialiser votre bonne volonté et démontrer que vous n’avez rien à dissimuler, je vous mets en demeure de me communiquer les pièces et documents figurant en Annexe 2. Sans réponse de votre part avant le 5 juin 2022, mes clients se réservent l’opportunité de faire valoir leurs droits par toute voie de recours. Si des pourparlers étaient initiés, nous nous donnons un délai jusqu’au 30 juin 2022 pour apprécier la réalité et la matérialité des intentions des parties prenantes. Par ailleurs, je vous remercie de me communiquer l’identité de la compagnie d’assurance qui assure votre risque industriel afin qu’elle puisse être mise en cause dans les meilleurs délais. 1 Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. 2 L'IATF 16949:2016 est le référentiel sectoriel d'application de l'ISO 9001 au secteur automobile. Il s'aligne sur la version la plus récente de la norme ISO 9001:2015, sa structure et ses exigences. Il ne s'agit donc pas d'une norme de management de la qualité autonome mais d'un supplément destiné à être mis en œuvre conjointement à l'ISO 9001:2015. Le document IATF 16949:2016 définit les exigences fondamentales des systèmes de management de la qualité pour la production automobile, les services et les pièces accessoires. Particulièrement orientée client, l'IATF 16949:2016 est issue de la consultation des organismes de certification, des auditeurs, des équipementiers et des constructeurs automobiles. Les grands axes de l'IATF 16949:2016 : - amélioration continue, - prévention des défauts, - sécurité et respect des règlementations, - la réduction de la diversité et des déchets dans toute la chaîne d'approvisionnement. Action collective MOTORGATE Renault - Nissan - Dacia Page 4 sur 9 Enfin, je vous invite à porter à la connaissance de vos commissaires aux comptes et de vos actionnaires lors de l’assemblée générale du 25 mai 2022 l’information privilégiée résultant de la présente mise en demeure (article 223-2 et 621-1 du Règlement de l’Autorité des marchés financiers). En tout état de cause, je vous prie de considérer la présente lettre comme une des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », au sens du 5° de l’article 54 du Code de procédure civile. Bien évidemment, je reste à la disposition de mon confrère que vous choisirez pour assurer la défense de vos intérêts. Veuillez croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués. Avocat au barreau de Paris Docteur en droit cle@metis-avocats.fr Action collective MOTORGATE Renault - Nissan - Dacia Page 5 sur 9 Annexe 1 VEHICULES CONCERNES Marques Modèles Moteurs Puissance RENAULT CAPTUR 1.2 TCE 1003, 115, 120 et 130 ch CLIO 4 KADJAR KANGOO 2 MEGANE 3 MEGANE 4 SCENIC 3 GRAND SCENIC 3 ET 4 PULSAR DACIA DUSTER I 1.2 TCE 115 et 125 ch DUSTER II DOKKER LODGY 3 Le moteur 100 ch. ne concerne que le véhicule Renault Mégane 4. Action collective MOTORGATE Renault - Nissan - Dacia Page 6 sur 9 Annexe 2 DOCUMENTS A COMMUNIQUER I. PIECES GENERALES DEMANDEES 1. La note Actis solution n°10 575 du 5 juin 2015 et ses mises à jour ; 2. Le bulletin technique jaune, OTS CURATIVE n°C0CYQ en date d’octobre 2018 et ses mises à jour ; 3. L’étude de sensibilité Thermique Soupape des moteurs H5FT (HR12DDT Thermique Soupape) ; 4. Les analyses moteurs H5FT M011 (Global moteur) sur T1/T2/T3/T4 pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 comprenant : 4.1 Les analyses SAI (Essai sur cycle Profil Client) M011 ; 4.2 Les prélèvements incidentologie HR12 de M011. 5. Les informations documentées pour la uploads/S4/ lettre-a-renault-affaire-motorgate.pdf