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Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN PARTENARI

Christophe Lèguevaques Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit EN PARTENARIAT AVEC PARIS Aurélien Ascher Michaël Neuman Avocats au Barreau de Paris MARSEILLE Géraldine Adrai-Lachkar Sébastien Goulet Avocats au Barreau de Marseille LYON Serge Morell Nicolas Lanfray Avocats au Barreau de Lyon MARTINIQUE Gladys Ranlin-Lémil Avocat au Barreau de Martinique MONTPELLIER Alexandre Salvignol Avocat au Barreau de Montpellier TOULOUSE Zindia Sépulveda Abogada en México Romain Sintès Quentin Guy-Favier Wissam Casal Quang Nguyen Avocats au Barreau de Toulouse VERSAILLES Véronique Brosseau Avocat au Barreau de Versailles CONSULTANT PARTNER (Indo-French clients) SPAB & Co – Chennai - INDIA (Member, Law Asia Alliance) Bureau principal 4, Avenue Hoche - 75008 Paris Palais B. 494 paris@cle-avocats.com Membre de CLE réseau d’avocats (Paris, Toulouse, Marseille, …) Visitez notre site / Visit our website www.leguevaques.com Bureau secondaire 76, Allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse Tél. 33 (0)5 62 309 152 − Fax. 33 (0) 5 61 22 43 80 – Case Palais 423 toulouse@cle-avocats.com Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris Monsieur Jean-Claude JUNCKER Président Commission européenne 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE President.Juncker@ec.europa.eu Toulouse, le 12 mars 2018 Affaire : LEVOTHYROX : une crise sanitaire majeure menace l’Europe dans l’indifférence des autorités. Monsieur le Président, Depuis bientôt un an, dans un silence assourdissant des autorités communautaires et notamment de l’EMA, la France connaît une crise sanitaire grave en raison du changement de formule de la spécialité LEVOTHYROX produit par MERCK. L’article 168 du TFUE dispose qu’un « niveau élevé de protection de la santé humaine » doit être assuré par l’Union et être mis en œuvre dans toutes les politiques et actions de l'Union. Si l’'action de l'Union complète les politiques nationales, elle vise principalement à « l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale ». Par ailleurs l’alinéa 2 de l’article 168 du TFUE prévoit que « l'Union encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action » . L’alinéa 4 de l’article 168 du TFU invite les différentes autorités à adopter « des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments ». Si l’alinéa 7 de l’article 168 du TFUE rappelle le principe de subsidiarité, il appartient à l’Union d’intervenir quand la question de santé publique dépasse le cadre étroit d’une action nationale et doit répondre à une menace générée et financée par une entité supranationale qui défie les frontières et cherche, avant tout, à satisfaire l’intérêt pécuniaires de ses actionnaires avant ceux des malades et de leurs familles. …/… cLé réseau d’avocats (Paris – Toulouse – Marseille) | Page | 2 À ce jour, il résulte de l’analyse des données émanant de la « Sécurité Sociale » française par l’association VIVRE SANS THYROIDE que près d’un million (sur les 3 millions de malades prennent du LÉVOTHYROX), ont été contraint d’arrêter la prise de la Nouvelle Formule de LEVOTHYROX pour protéger leur santé (https://fr.scribd.com/document/373279023/LEVOTHYROX-Pres-d-un-million- de-Francais-ont-arrete-de-prendre-la-nouvelle-formule). Par courrier à l’E.M.A en date du 22 Janvier 2018, nous avions alerté les services de l’autorité européenne de régulation. A ce jour, n’avons reçu aucune réponse. Si pour un seul pays, le changement de formule peut entraîner des effets indésirables pour de trop nombreux malades, cela signifie que cette crise sanitaire peut s’étendre et concerner plusieurs millions de malades au niveau européen. Il y a urgence ! En effet MERCK annonce l’arrêt de la production du Lévothyrox avec lactose (ancienne formule) pour la fin de l’année 2018. Compte tenu du risque pris et de la carence du gouvernement français face à un groupe tout puissant, il appartient à l’Union européenne de montrer qu’elle existe pour protéger les citoyens et non les conglomérats financiers. Au nom des milliers de malades français que je représente, je vous remercie d’intervenir dans les meilleurs délais afin de protéger nos concitoyens, notamment (i) en favorisant le maintien la liberté de choix entre l’ancienne et la nouvelle formule et/ou (ii) en demandant des tests cliniques de la nouvelle formule avant d’imposer un « switch », ce qui suppose une suspension de toute délivrance des AMM (autorisation de mise sur le marché), à titre conservatoire. La présente lettre sera rendue publique le mercredi 29 mars 2018. Dans l’attente d’une prompte réaction, Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération. Christophe Lèguevaques Avocat au barreau de Paris Docteur en droit CC M. Vytenis Andriukaitis, commissaire cab-andriukaitis-webpage@ec.europa.eu M. Xavier Prats-Monne, directeur général, DG SANTE M. Martin Seychell, Deputy DG M. J. Ryan DG SANTE - C – Public health, country knowledge, crisis management M. W. Philipp, DG SANTE C3 – Crisis management and preparedness in health uploads/S4/ levothyrox-lettre-au-president-de-la-commission-europeenne.pdf