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1 Royaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National المملكة المغربي

1 Royaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National المملكة المغربية الهيئة الوطنية للموثقين المجلس الوطني Lexique Juridique Acquêts sociaux : biens acquis ou produits par la société au cours de son existence. Acte : écrit rédigé en vue de former le titre, c’est-à-dire la preuve littérale d’un fait juridique. Acte authentique : écrit reçu par des personnes habilitées par la loi à instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, dans les conditions et formalités requises. Sont considérés comme authentiques en vertu de l’article 418 du D.O.C., les actes notariés, adoulaires et les jugements rendus par les tribunaux. Ces actes authentiques font foi de leur date et de leur contenu, même à l’égard des tiers, jusqu’à inscription de faux. Acte d’exécution : acte qui constate une conséquence nécessaire d’un acte antérieur. Exemple : acte constatant la remise de l’objet vendu par un acte antérieur. Acte de complément : acte qui contient un élément nouveau, mais qui se rattache directement à un premier acte. Exemple : acte interprétant une clause ou rectifiant une erreur. Acte sous seing privé : acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d’une personne habilitée par la loi à instrumenter. Cet acte fait foi de sa date entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants-cause. Il n’a de foi à l’égard des tiers que du jour où il a acquis date certaine, notamment par l’enregistrement, la légalisation des signatures des parties ou par le décès de l’une d’entre elles. Acte innomé : acte qui ne relève pas des droits d’enregistrement à un taux déterminé, fixe ou proportionnel prévu par la loi. Acte synallagmatique : acte comprenant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, telles que délivrance de la chose vendue par le vendeur et paiement du prix par l’acheteur dans un contrat de vente. Action : titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société (droit au vote, droit aux bénéfices, droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital, etc.). Action en revendication : action du propriétaire contre celui qui détient indûment son bien et refuse de le lui restituer. Elle aboutit, en cas de succès, à la reconnaissance du droit de propriété et à la restitution du bien en cause. Adjudication : mode d’attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé. Amodiation : location de biens, tels que terrains, mines, droits d’eau, moyennant une redevance périodique. 2 Royaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National المملكة المغربية الهيئة الوطنية للموثقين المجلس الوطني Antichrèse : contrat par lequel un débiteur accorde à son créancier le droit de jouir d’un immeuble, pour lui tenir lieu des intérêts et du capital de la somme due, jusqu’au règlement de sa créance. Apport pur et simple : l’apport à une société ou à un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) est dit pur et simple lorsqu’il est rémunéré par des titres sociaux (actions, parts sociales ou parts de G.I.E.), exposés à tous les risques de l’entreprise. Cet apport peut être effectué : - en numéraire, lorsque l’associé verse une somme d’argent ; - en nature, lorsqu’il a pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de tous biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels autres que le numéraire. Apport à titre onéreux : Bien cédé à une société ou à un G.I.E., moyennant une contrepartie qui n’est pas soumise aux risques sociaux, telle que la prise en charge par la société d’une dette au lieu et place de l’apporteur, la constatation d’une dette sociale à son égard ou l’émission par la société d’obligations en rémunération des biens reçus. Dans ces différents cas, l’opération s’analyse en une mutation à titre onéreux de biens qui en sont l’objet. Apport en nature : bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel qu’un associé met en société ; en contrepartie de ce bien, l’associé reçoit des parts sociales ou des actions. Apport mixte : apport pur et simple pour une partie et à titre onéreux pour le reste. C’est le cas d’un apport grevé d’un passif. Apport partiel d’actif : opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution, au profit de la société apporteuse ou de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l’apport. Bail à colonnat partiaire : contrat en vertu duquel le propriétaire d’un domaine rural le donne en location à une autre personne qui l’exploite, moyennant partage des fruits. Clerc de notaire : Le clerc de notaire prépare, rédige et fait authentifier les actes notariés issus des contrats passés entre particuliers ou entreprises. Le rôle du clerc de notaire dépend de son expérience et de l’importance de l’étude où il travaille. A ses débuts, il peut avoir un rôle de réceptionniste, rédiger sous contrôle des actes notariés simples. A l’opposé, avec de l’expérience, le clerc peut se rendre indispensable et devenir le bras droit du notaire (premier clerc). Il travaille alors en étroite collaboration avec ce dernier. Compensation : extinction totale ou partielle de deux dettes réciproques entre les mêmes personnes. La compensation n’est possible que si les dettes sont liquides et exigibles. Condition : modalité contractuelle qui consiste à faire dépendre d’un événement futur et incertain soit l’existence de l’obligation (condition suspensive), soit son extinction (condition résolutoire). Contre-lettre : écrit tenu secret qui relate l’accord réel des parties à un contrat et qui est différent de celui qui ressort de l’acte apparent. La contre-lettre n’a d’effet qu’entre les parties contractantes. 3 Royaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National المملكة المغربية الهيئة الوطنية للموثقين المجلس الوطني Convention simulée : convention dont les parties se prévalent, mais qui ne correspond pas à l’accord réellement conclu entre elles et qui est tenue secret. Exemple : donation simulée recouvrant en réalité une vente. Copie authentique : Copie intégrale d'un acte authentique notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute). Créancier chirographaire : créancier qui ne bénéficie d’aucune sûreté particulière (privilège, hypothèque, gage, etc.) pour le recouvrement de sa créance. En cas de réalisation, forcée des biens du débiteur, le créancier chirographaire se retrouve en concours avec les autres créanciers ordinaires dans le partage du produit de la vente, après désintéressement des créanciers privilégiés ou bénéficiant d’une sûreté réelle. Crédit-bail : contrat par lequel une entreprise dite de "crédit-bail" donne en location des biens d’équipement, mobiliers ou immobiliers pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers, au profit d’une tierce personne dite "preneur" qui se réserve la faculté d’option pour l’achat desdits biens au cours ou en fin du contrat. A l’issue de la période fixée, le preneur peut, soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat ou encore, acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Dation en paiement : convention par laquelle un créancier accepte de recevoir de son débiteur un bien en nature (terrain, titres sociaux, etc.) en paiement de sa créance. Déclaration de command : acte par lequel l’acquéreur apparent révèle l’identité du véritable acquéreur. Fiscalement, la déclaration de command est considérée comme une nouvelle cession, si elle ne répond pas aux conditions de forme et de délai prescrits, à savoir : l’établissement en la forme authentique des deux actes de vente et de déclaration de command à l’intérieur du délai de quarante huit (48) heures. Délégation de créance : acte par lequel un créancier (délégant) transmet ses droits sur un débiteur (délégué) à un autre créancier (délégataire) en paiement de ce qu’il lui doit. La délégation de créance se distingue de la cession de créance par le fait que le déléguant est débiteur du délégataire. Délivrance de legs : acte par lequel l’héritier ou le légataire universel déclare consentir à l’exécution d’un legs, c’est-à-dire une libéralité faite par testament. Donation : contrat par lequel l’une des parties (le donateur) se dessaisit, à titre gratuit, d’un bien ou d’un droit qui lui appartient, en faveur de l’autre partie (le donataire) qui accepte. Droit au bail : droit pour le preneur d’obtenir, à l’expiration du contrat, le renouvellement du bail commercial ou, à défaut, une indemnité d’éviction. Droit de chafaâ, droit de préemption ou retrait d’indivision : droit pour tout co-propriétaire indivis de reprendre des mains d’un acquéreur la part indivise que celui-ci a acquise d’un autre co- propriétaire indivis, moyennant le remboursement du prix et des frais du contrat. 4 Royaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National المملكة المغربية الهيئة الوطنية للموثقين المجلس الوطني Droit personnel : droit que détient une personne appelée "créancier" à l’égard d’une autre personne appelée "débiteur", ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Droit réel : droit qui porte directement sur une chose. Exemple uploads/S4/ lexique-juridique-pdf.pdf