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Vniversitas. Bogotá (Colombia) N° 121: 139-160, julio-diciembre de 2010. «L’INT

Vniversitas. Bogotá (Colombia) N° 121: 139-160, julio-diciembre de 2010. «L’INTÉRÊT LÉGITIME» ET LA NOTION DE RÉPARATION DES DROITS FONDAMENTAUX* EL INTERÉS LEGÍTIMO Y LA NOCIÓN DE REPARACIÓN DE LOS DERECHOS FUNDAMENTALES Luisa Fernanda García-López** Fecha de recepción: 16 de marzo de 2010 Fecha de aceptación: 21 de septiembre de 2010 ISSN:0041-9060 * Artículo desarrollado dentro del proyecto de investigación “Controversias constitucionales” adscrito a la línea de investigación “Confluencias entre derecho público y derecho privado” de la Facultad de Jurisprudencia de la Universidad del Rosario. ** Abogada de la Universidad del Rosario, doctor en Derecho de la Universidad de Montpellier I, Francia. Profesora-Investigadora de la Facultad de Jurisprudencia de la Universidad del Rosario. Contacto: luisa.garcia@urosario.edu.co Vniversitas. Bogotá (Colombia) N° 121: 139-160, julio-diciembre de 2010. 140 Luisa Fernanda García-López RESUMÉ Le juge doit garantir le droit: c’est sa fonction déterminante. Ainsi, il intègre la notion de dommage, avec celle des droits fondamentaux par le biais de l’action de tutelle. Garantir la réparation répond a la satisfaction d’un intérêt légitime source de toute réparation. En effet, le juge doit définir les instruments pour assurer la protection du droit fondamental lésé et doit rétablir le droit, autrement, il est dans l’obligation d’ordonner l’indemnisation, qui correspond à la perte économique. En matière de responsabilité extracontractuelle, le juge analyse le dommage du point de vue de la victime et non pas de celle de l’auteur du dommage. Le mal étant causé, la victime n’a pas à le supporter. De ce fait, le dommage donne un titre légitime de réparation d’un préjudice d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial, collectif ou individuel. L’action de tutelle fait appel à la réparation d’un dommage qui n’est pas d’ordre pécuniaire. Mots clés auteur: Action de tutelle, dommage, droits fondamentaux, répara- tion compensation, indemnisation, préjudice, titre légitime, intérêt légitime. RESUMEN El juez de tutela garantiza el derecho e integra la noción de daño con la de dere- chos fundamentales a través del mecanismo ideado por la Constitución de 1991, la acción de tutela. Por lo tanto, se puede acceder a la reparación del derecho fundamental y con ella, el interés legitimo, como fuente de toda reparación. El juez debe definir los mecanismos idóneos para garantizar la protección del derecho fundamental lesionado, y por lo tanto debe restablecerlo; de lo contrario, el juez está en la obligación de ordenar la indemnización pecuniaria. Así, el juez de tutela establece la indemnización como consecuencia de la pérdida económica que soportó la persona, y el juez debe definir si el derecho lesionado tiene un contenido económico y en ese caso decretar la indemnización, no en un sentido reparador sino para que la persona continúe gozando de su derecho. En materia de responsabilidad extracontractual, el juez analiza el daño desde el punto de vista de la víctima y no desde el punto de vista del autor del daño, puesto que la víctima no tiene el deber de soportarlo. Por lo tanto, el daño da un título legítimo de reparación de un perjuicio de orden patrimonial o extrapatrimonial, colectivo o individual, y la acción de tutela garantiza la reparación de un daño que no tiene un contenido pecuniario. Palabras clave autor: Acción de tutela, daño, derechos fundamentales, repara- ción, compensación, indemnización, perjuicio, título legítimo, interés legítimo. Vniversitas. Bogotá (Colombia) N° 121: 139-160, julio-diciembre de 2010. 141 «L’INTÉRÊT LÉGITIME» ET LA NOTION DE RÉPARATION DES DROITS FONDAMENTAUX SOMMAIRE Introduction.- I. Le dommage antijuridique un élément substantiel à la déclaration de responsabilité.- 1. L’évolution dans la notion de dommage en France et en Colombie.- 2. Le « titre légitime » et le droit à la réparation.- II. Le dommage et le devoir d’indemniser dans l’action de tutelle.- 1. L’indemnisation dans l’action de tutelle au titre de com- pensation.- 2. L’indemnisation vise réparer un dommage certain et personnel.- Bibliographie. Vniversitas. Bogotá (Colombia) N° 121: 139-160, julio-diciembre de 2010. 142 Luisa Fernanda García-López INTRODUCTION Lorsque le juge protège un droit fondamental il doit tenir compte du fait suivant: la difficulté de remettre les choses dans l’état ou elles étaient avant la violation. Car il peut y avoir des raisons naturelles, juridiques ou institu- tionnelles empêchant la protection « in natura » du droit atteint. Le préjudice impose une réparation patrimoniale: - Lorsqu’une situation de fait est consolidée ou irréversible, ou lorsque l’ordre naturel des choses empêche une protection intégrale, qui maintient le droit fondamental dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’atteinte. - Lorsque le juge est en présence de droits très personnels comme la vie ou l’intégrité personnelle qui ne peuvent pas être rétablis dans l’état antérieur à la violation. - Lorsque les droits fondamentaux du demandeur ne sont pas compromis mais ceux de tierces personnes. Dans ce cas là, le juge est dans l’obligation d’harmoniser les intérêts en jeu même si une des parties ne participe pas au procès. Il s’agit de cas où le juge est confronté à une situation où action et omission portent atteinte à un droit fondamental et créent des droits à des tiers qui ne font pas partie du procès. L’État a le devoir de garantir l’efficacité du droit et la protection de tous les citoyens. Dans cette perspective, comment la notion de dommage peut être intégrée au sein des droits fondamentaux et incite, par le biais de l’action de tutelle, à la réparation? L’indemnisation est-elle le moyen le plus efficace, le plus juridique, le plus juste pour garantir les droits fondamentaux? Le constituant de 1991 à instauré l’action de tutelle, afin «d’apporter une alternative additionnelle»1 à celles déjà existantes pour atteindre une réelle application de l’ordre juridique. Ainsi, l’action de tutelle ne peut méconnaître d’autres biens juridiques lorsque ses décisions ne donnent pas de solution concrète, ou n’apportent pas une réelle garantie des droits fondamentaux. Certes, s’agissant de l’imminence d’un préjudice irrémédiable, le juge de la tutelle doit prononcer une injonction permettant d’anticiper au dommage lorsque l’urgence et la gravité sont prouvées. Devant l’action de tutelle co- lombienne, le juge doit parvenir à ce que le droit soit rétabli aux conditions souhaitées par le demandeur avec les garanties pour y parvenir. Car, il peut exister des raisons naturelles rendant impossible l’exercice de ce droit ; ce sont des circonstances exceptionnelles: quand les droits du demandeur rentrent en conflit avec les droits de tiers. L’État peut-il sous prétexte de protéger les droits d’une personne méconnaître ceux d’une autre? 1 Dans ce sens voir Arrêt SU-544/2001. Vniversitas. Bogotá (Colombia) N° 121: 139-160, julio-diciembre de 2010. 143 «L’INTÉRÊT LÉGITIME» ET LA NOTION DE RÉPARATION DES DROITS FONDAMENTAUX Au delà des raisons juridiques et naturelles qui empêchent un retour à l’état antérieur à la violation du droit, ils en existent d’autres d’ordre institutionnel. En effet, lorsque le juge adopte au concret, la protection du droit fonda- mental, il doit pondérer les conséquences de la décision et adopter une répa- ration économique, s’il considère, qu’en vertu des circonstances historiques, rétablir le statu quo peut entraîner une sérieuse instabilité institutionnelle. Les droits constitutionnels et en particulier les droits fondamentaux ont une priorité sur les décisions de la majorité. De ce fait lorsqu’il y a un conflit entre un droit individuel et les intérêts de la majorité la Cour doit appliquer ce que dit l’article 5 de la Constitution2. Ainsi, en cas de conflit3 entre les droits constitutionnels fondamentaux, comme la liberté et l’autonomie personnelle et l’atteinte d’objectifs étatiques d’intérêt général à savoir l’augmentation de la production nationale ou le finan- cement de la sécurité sociale, le juge constitutionnel doit donner une priorité « prima facie » aux droits de la personne. C’est la seule façon d’accorder un effet interprétatif et réel à la charte des droits. Ce critère herméneutique est nécessaire et cohérent avec la jurisprudence de la Cour puisqu’il n’est pas possible de donner une préférence aux intérêts de la majorité et au bien être collectif, s’ils rentrent en conflit avec le droit constitutionnel d’une personne. Dans ce cas là, c’est l’intérêt particulier qui prime. Affirmer le contraire4, engagerait l’annulation de l’article 5 de la Constitution Colombienne qui prévoit «L’État reconnaît sans aucune discrimination la primauté des droits inaliénables de la personne». Dans ce sens, les droits fondamentaux, ne peuvent pas être assujettis au “calcul utilitaire”5 pour le bien-être collectif, ni soumis aux critères de la majorité et encore moins aux politiques garantes de l’intérêt collectif. En vertu de la position de la doctrine et comme l’établit la jurisprudence, les droits fondamentaux sont de véritables «cartes de triomphe»6 contre le bien- être collectif puisque conditionner la validité d’un droit constitutionnel à des critères de majorité c’est lui ôter toute son efficacité. Certes, dans une grande mesure, les droits constitutionnels fondamentaux sont des promesses faites par la majorité aux minorités à propos de leur dignité et égalité7, cependant, dans certaines circonstances la protection d’un droit fondamental, dans le sens de « restauration » ou de retour à l’état antérieur à la violation, peut avoir des effets funestes sur la stabilité institutionnelle ou sociale. 2 « L’État reconnaît sans aucune discrimination, la primauté des droits inaliénables de la personne et protège la uploads/S4/ garcia-lopez-luisa-fernanda-l-interet-legitime-et-la-notion-de-reparation-des-droits-fundamentaux-2010.pdf