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N° 395 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat

N° 395 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2015 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté, Par MM. Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. - 3 - S O M M A I R E Pages AVANT-PROPOS .................................................................................................................... 5 I. UN CONSTAT GLOBALEMENT POSITIF SUR LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES, EN DÉPIT DE DIFFICULTÉS PONCTUELLES ................................... 7 A. UNE SATISFACTION GÉNÉRALE À L’ÉGARD DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES ...................................................................................................................... 7 B. UNE APPROBATION DU PROCESSUS CONTINU DE SIMPLIFICATION .................... 8 C. DES SUJETS DE PRÉOCCUPATION RÉELS, MAIS PONCTUELS ................................... 8 D. UNE PRÉFÉRENCE MARQUÉE DES ENTREPRISES POUR DES MODES DE RÉGULATION NÉGOCIÉS ................................................................................................. 9 II. DE NOUVELLES QUESTIONS POSÉES PAR L’INFLUENCE SUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES DU DROIT ÉTRANGER ............................................... 10 A. LES ENJEUX D’UNE JUSTICE NÉGOCIÉE ........................................................................ 10 B. UNE PROTECTION DES ENTREPRISES FRANÇAISES À RENFORCER ........................ 11 III. LES ENJEUX D’AVENIR DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES ..................... 13 A. UN NOUVEL ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE STABILITÉ DU DROIT ET POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION ...................................................... 13 B. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES .................... 14 C. LA CONFIDENTIALITÉ DES AVIS JURIDIQUES INTERNES ......................................... 15 EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................. 19 COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU 11 MARS 2015 ................................................... 27  M. ANTOINE GARAPON, CO-AUTEUR DE DEALS DE JUSTICE. LE MARCHÉ AMÉRICAIN DE L’OBÉISSANCE MONDIALISÉE ET MME ASTRID MIGNON COLOMBET, AVOCATE ASSOCIÉE AU CABINET SOULEZ LARIVIÈRE & ASSOCIÉS ..................................................................................... 27  MME CLAUDE REVEL, DÉLÉGUÉE INTERMINISTÉRIELLE À L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE, ET MME CAROLINE LEBOUCHER, DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE DE BUSINESS FRANCE .......... 35  REPRÉSENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D’ENTREPRISES ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE .............................................................................................................................. 43 - 4 - DROIT DES ENTREPRISES : ENJEUX D’ATTRACTIVITÉ INTERNATIONALE, ENJEUX DE SOUVERAINETÉ COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU 18 MARS 2015 ................................................... 51  MME CAROLE CHAMPALAUNE, DIRECTRICE DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU, MME PASCALE COMPAGNIE, SOUS-DIRECTRICE DU DROIT ÉCONOMIQUE, MME FLORENCE LIFCHITZ, CHEF DU BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS, ET M. GUILLAUME MEUNIER, CHEF DU BUREAU DU DROIT DES OBLIGATIONS, REPRÉSENTANT LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ................................................................................................................................... 51  REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS ÎLE-DE- FRANCE, DU MOUVEMENT DES REPRÉSENTANTS ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF), DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES PRIVÉES (AFEP), DE LA CHAMBRE DE COMMERCE AMÉRICAINE EN FRANCE ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES .............................................................................................................................. 57  REPRÉSENTANTS DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE LA CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS ........................................................ 69 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ............................................................................... 83 AVANT-PROPOS - 5 - AVANT-PROPOS Mesdames, Messieurs, Toujours attentive à la dimension juridique de la compétitivité des entreprises, votre commission des lois a décidé, en novembre 2014, de créer une mission d’information sur les enjeux d’attractivité internationale et de souveraineté du droit français des entreprises. Attractivité et souveraineté du droit des entreprises apparaissent, en effet, comme deux problématiques complémentaires pour mesurer forces et faiblesses de notre système juridique dans un environnement économique international très compétitif. Le droit français des entreprises est-il suffisamment attractif pour les entreprises étrangères qui souhaitent se développer hors de leurs frontières ? Et favorise-t-il suffisamment la compétitivité des entreprises françaises qui souhaitent se développer à l’international ? L’application, à l’occasion de contentieux internationaux, d’un droit étranger aux entreprises françaises les fragilise-t-elles ? Le droit français joue-t-il, de ce point de vue, à armes égales avec les droits étrangers pour défendre les entreprises françaises et soumettre les entreprises étrangères aux mêmes contraintes ? La mission d’information se propose ainsi d’apprécier, d’une part, si le droit français est adapté au contexte de la compétition économique des systèmes juridiques nationaux, notamment vis-à-vis du droit anglo-saxon, dans les règles qu’il a établies comme dans leur application par le juge et, d’autre part, s’il offre aux entreprises françaises des armes appropriées et aussi efficaces que celles issues des autres systèmes juridiques. Vos rapporteurs se sont attachés aux différents aspects du droit des entreprises en lien avec les compétences de votre commission des lois : le droit des sociétés, le droit financier, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que les procédures juridictionnelles ou quasi juridictionnelles qui permettent d’en contrôler le respect et d’en sanctionner les éventuels manquements. Sans ignorer leur poids dans la vie des entreprises, ils ont donc écarté le droit fiscal, le droit - 6 - DROIT DES ENTREPRISES : ENJEUX D’ATTRACTIVITÉ INTERNATIONALE, ENJEUX DE SOUVERAINETÉ social et le droit du travail, manifestement hors de la compétence de votre commission. Plusieurs problématiques complémentaires pouvaient entrer dans le champ de la mission d’information : l’implantation des centres de décision étrangers en Europe et la création de filiales de droit français par des sociétés étrangères, la protection du secret des affaires, au-delà de la protection des seuls droit de propriété intellectuelle, les questions de « forum shopping » - permettant de choisir son tribunal pour bénéficier du droit national le plus avantageux – ainsi que d’arbitrage, ou encore l’impact des lois américaines extraterritoriales et du droit américain sur les entreprises françaises, en cas notamment de procédures ouvertes aux États-Unis, par exemple dans le cadre d’actions de groupe ou de poursuites par des autorités de régulation. Or, lorsque votre commission a décidé de créer la présente mission d’information, elle ignorait que le projet de loi pour la croissance et l’activité, déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2014, comporterait plusieurs dispositions visant à répondre aux enjeux entrant dans son champ d’étude, par exemple le statut d’avocat en entreprise, la protection civile et pénale du secret des affaires, la confidentialité des comptes des sociétés ou encore la procédure de transaction sur le montant des sanctions financières qui sont prononcées par l’Autorité de la concurrence. Dès lors, vos rapporteurs ont souhaité présenter leurs conclusions devant votre commission avant l’examen par le Sénat, en séance publique, de ce projet de loi, sans que celui-ci puisse constituer, au demeurant, un terme aux réflexions ouvertes par la présente mission d’information, qui mériteront d’être prolongées, d’autant que certaines des dispositions précitées en ont été retirées au bénéfice de débats ultérieurs. Pour éclairer ce débat sur le droit des entreprises, votre commission a tenu deux cycles d’auditions, le 11 mars et le 18 mars 2015, pour entendre bien sûr les représentants des entreprises, mais également les représentants des professionnels (avocat, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle…) et des organismes publics qui les accompagnent, sans oublier les pouvoirs publics ainsi que les représentants des autorités administratives indépendantes et des juridictions intervenant dans le champ économique. Votre commission a estimé que les positions des intervenants ainsi entendus et les échanges suscités avec ses membres éclaireraient utilement les termes du débat. Elle a souhaité, en conséquence, en rendre compte dans le présent rapport de la manière la plus complète. Les observations qui suivent en font la synthèse et ouvrent quelques pistes de réflexion. Votre commission des lois apporte ainsi sa contribution au débat nécessaire sur l’amélioration de la dimension juridique de la compétitivité des entreprises françaises. AVANT-PROPOS - 7 - I. UN CONSTAT GLOBALEMENT POSITIF SUR LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES, EN DÉPIT DE DIFFICULTÉS PONCTUELLES Vos rapporteurs ont tiré de leurs travaux d’auditions l’enseignement selon lequel la situation des entreprises françaises n’est pas préoccupante du point de vue du droit qui leur est applicable, tant le droit français dont elles relèvent que le droit étranger, notamment américain, dont elles peuvent dépendre lorsqu’elles agissent sur des marchés extérieurs. Ce constat positif ne doit cependant pas conduire à ignorer des difficultés certes ponctuelles, mais non négligeables. A. UNE SATISFACTION GÉNÉRALE À L’ÉGARD DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES Les auditions de votre commission ont mis en lumière une large satisfaction à l’égard des mécanismes et dispositifs juridiques que le droit français offre aux entreprises (droit des sociétés, droit financier, droit de la propriété industrielle…) ainsi que du fonctionnement des juridictions et des autorités de régulation françaises dans le champ économique. uploads/S4/ rapport-d-x27-information-du-senat-droit-des-entreprises.pdf