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LE DROIT DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES DROITS FONDAMENTAUX LIBERTÉS PUBLIQUES E

LE DROIT DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES DROITS FONDAMENTAUX LIBERTÉS PUBLIQUES ET DROIT FONDAMENTAUX. I – l’objet du cours L’intitulé du cours implique qu’il y a des données et des choses qui sont ce qu’on appelle les libertés publiques et droits fondamentaux. Ces données doivent pouvoir être identifiées. Quelles sont les libertés fondamentales et quelles sont les libertés publiques ? on doit donc s’interroger sur la nature de ces libertés. Définition : Premier présupposé, On peut dire que ces libertés publiques et droits fondamentaux sont des droits, prérogatives, facultés dont les individus peuvent se prévaloir, ou peuvent imposer leur respect aux des organes étatiques. Ceux-ci sont fondé à en exiger le respect. Leur garanti et leur respect est assuré par la mise en place de mécanismes de sanction des organes étatiques. Ces libertés ou droits fondamentaux sont des données qui sont consacrées par le droit positif. Il existe une autre façon de se représenter les droits appartenant à l’individu, c’est alors de considérer que les individus ont des droits indépendamment de tout droit positif et supérieur à ce dernier : les droits naturels. Deuxième présupposé, Il existe des données philosophiques et non juridiques selon lesquelles les hommes disposent des droits non posés par l’être humain. Ce sont des doctrines dites du droit naturel ou doctrines « Jus Naturalistes » qui sont opposées aux doctrines Jus Positivistes. Chez les Jus naturalises les droits aux libertés ne sont pas des éléments du droits positifs. Ces droits et libertés ont une existence au dessus du droit positif (ou encore de la loi positive, c'est-à-dire de la règle de droit posée par le système juridique en place). Ici sera adoptée une méthode positiviste, c'est-à-dire décrire le droit non pas tel qu’il devrait être mais tel qu’il est, tel qu’il est consacré. Concerne surtout les droits de l’homme. Il y a différentes couches historiquement parlant, il y a eu les droits de l’homme, dans la tradition française, les libertés publiques et depuis une trentaine d’années, est apparu la notion nouvelle de liberté fondamentale. C’est une notion qui a été importé en France, en provenance notamment d’Allemagne, et de la convention européenne de 1950. Troisième présupposé, les libertés et droits fondamentaux, sont une notion distincte des libertés publiques. Elle tend à reléguer la notion de liberté publique. Ces deux notions coexistent, elles sont de plus en plus utilisées par les textes et les organes. La tendance est au remplacement de la dénomination libertés publique par droits fondamentaux et libertés fondamentales et ce depuis un décret ministériel et sous l’influence du droit européen. Un Quatrième présupposé. Il y a certes un problème d’identification, mais il ne suffit pas de les identifier. Il faut bien comprendre que le droit positif français fait découler des conséquences juridiques, de la qualité/caractère de droit liberté fondamentale d’une prérogative. Les libertés publiques et Droits fondamentaux ont un régime juridique fort qui les distingue d’un régime qui est rattaché à d’autre droit et prérogatives. Il existe des droits et libertés fondamentales qui sont reconnues dans la sphère privées. Ce sont en effet des prérogatives dont on peut se prévaloir à l’encontre du pouvoir, mais il en existe aussi dont on peut se prévaloir entre personnes privées. C’est ce qu’étudie le droit civil, ou encore le droit commercial. Les enfants, peuvent faire prévaloir l’obligation pour leurs parents de les nourrir. II – l’intérêt de ce cours Chacun admet qu’il existe un véritable règne des droits fondamentaux, qui sont omniprésent dans le droit français mais aussi dans d’autre droit dans d’autres ordres juridiques. Prérogatives dont les citoyens peuvent imposer le respect aux pouvoirs/aux gouvernants. L’étude de ce droit représente un intérêt aussi bien pour leurs titulaires (les citoyens) que pour les juristes qui les étudient. A – intérêt pour les citoyens 1) La place des libertés et droits fondamentaux dans les faits d’actualité récente. On peut penser aux révoltes dans les pays arabes. Il existe en droit positif toute une famille de droit qui est très large. Ce qui caractérise les droits que nous allons étudier des autres droits c’est le fait qu’ils soient opposables aux pouvoirs publics alors que le reste des droits sont des droits existants entre particuliers (relation inter subjective ou droits privés). En France, François Bayrou disait que : « les atteintes aux libertés se multiplient de façon inquiétantes ». (cf. revue pouvoirs, numéro 130 de l’année 2009 consacré à « l’état des libertés » et cf. revue jus politicum, volume 3 année 2011 consacré à « mutation ou crépuscule des libertés publiques, cf. revue « la semaine juridique »). Il faut savoir qu’il n’existe pas que le droit communautaire : droit de l’UE (27 Etats membres) en effet il y a aussi le droit du conseil d’Europe (47 Etats membres). C’est la Cour de justice européenne qui fait respecter les droits communautaires et pour le conseil d’Europe on retrouve la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière à la faculté de condamner les Etats (ex : la France en 2010 a été condamné plus de 600 fois pour atteintes aux droits de l’Homme, Elle se place au 7ème rang des pays les plus condamnés parmi les 47 membres). En décembre dernier (2011), il y a eu une grève des agents de sûretés dans les aéroports notamment à Roissy. Or l’Etat à fait remplacer les agents en grève par de policiers (droit de grève, liberté consacrée par la constitution de 1946). Autre exemple, une circulaire faite par Paul Géant avait décidé d’interdire de proposer du travail aux jeunes diplômés étrangers. En 2012, un homme à la suite d’une altercation avec la police s’est retrouvé dans le coma. On peut aussi parler des fichiers de police qui sont dit « incontrôlables » alors qu’il existe la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) qui a pour but de contrôler les fichiers des autorités publiques. Toujours dans le secteur de la police, il y a la polémique sur le « Taser » qui peut porter atteinte au droit à la vie, ou encore les « drome » (aéronefs munis d’une caméra) et la vidéo surveillance qui peut porter atteinte à la vie privé. Les détenus en France se sont vu accorder des droits nouveaux afin de garantir leurs droits notamment parce que la France s’est fait condamner à plusieurs reprises sur la question des conditions de détention. Aux Etats Unis, la peine de mort fait polémique notamment parce que la plupart des condamnés à mort sont de race afro américaine (ex : Abdoul Jamal dont la peine de mort à été remplacé par la perpétuité). Ou encore, l’exemple de la prison américaine de cuba : Guantanamo ou encore des agissements des soldats américains en Afghanistan ou en Irak (prison d’Abou Ghraib). Mais aussi, les suicides de moines tibétains à la suite de l’annexion du Tibet par la Chine. Au Cambodge, un chef ayant causé la mort de plusieurs milliers de personnes, a été condamné. 2) La place des libertés et droits fondamentaux dans la vie de leurs titulaires. Ces libertés occupent une place centrale dans la vie sociale et dans la vie de la société. C’est dire que ces droits occupent une place tant au cœur de la vie de la société que dans celle de ses citoyens. Prérogative signifie que ce sont des pouvoirs d’agir, ce sont des sphères de liberté et d’autonomie qui sont reconnus aux individus et que ces derniers peuvent mettre en œuvre et exercer à leur profit. Ces prérogatives et pouvoir d’agir sont indispensables à l’être humain. L’être humain à besoin d’agir, pour exister, pour réaliser pour s’épanouir, l’individu a besoin de prendre des initiatives, et exercer les libertés en question c’est faire cela. Prend une dimension sociale, voir sociétale et peut profiter à la société. Celui qui écrit des articles met en œuvre la liberté d’expression. Le journal c’est la mise en œuvre de la liberté d’expression. Ce qui est vrai pour la liberté d’expression est vrai pour toutes les libertés. Il n’y a pas que le journal, il y a aussi le cinéma. Faire un film peut être aussi une forme de mise en œuvre de la liberté d’expression. La mise en œuvre de ses droits intéresse tous les secteurs d’activité : domaine littéraire, artistique, économique etc… A l’inverse, au contraire, leur inexistence ou l’impossibilité de les exercer va engendrer des frustrations et mécontentement, lesquels peuvent être de lourdes menaces et danger de toute sorte pour toute la société. Exemple de la Tunisie, avec la révolte du Jasmin qui a pris naissance par l’immolation d’un jeune homme ou encore l’exemple de l’esclavage ou encore l’exemple des émeutes dans les banlieues (ex : en France et en Grande Bretagne). Ces droits et libertés exigent de la part de leurs bénéficiaires une certaine vigilance et même une vigilance de tout instant. N.B: La CNIL crée en 1978 protège les libertés aujourd’hui mises à mal par les réseaux sociaux. B – Intérêts pour les juristes L’Intérêt est en rapport avec l’importance des droits dans le droit positif, uploads/S4/ libertes-fondamentales-l3-s2.pdf