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Document généré le 2 nov. 2018 13:15 Revue québécoise de droit international Le

Document généré le 2 nov. 2018 13:15 Revue québécoise de droit international Le Traité germano-douala du 12 juillet 1884 : étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel Rodrigue Ngando Sandjè Volume 29, numéro 1, 2016 URI : id.erudit.org/iderudit/1045113ar DOI : 10.7202/1045113ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Découvrir la revue Citer cet article Sandjè, R. (2016). Le Traité germano-douala du 12 juillet 1884 : étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel. Revue québécoise de droit international, 29(1), 131–159. doi:10.7202/1045113ar Résumé de l'article Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano-douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. [https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique- dutilisation/] Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. www.erudit.org Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 2017 LE TRAITÉ GERMANO-DOUALA DU 12 JUILLET 1884 : ÉTUDE CONTEMPORAINE SUR LA FORMATION DES CONTRATS DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTEMPOREL Rodrigue Ngando Sandjè* Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano- douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir. Contracts between Indigenous Peoples and Europeans produced legal effects. A question emanates from this conclusion: in what legal category should we classify such contracts? The treaty signed on July 12th, 1884, between two German commercial firms and two Indigenous chiefs of the coast of Cameroon keeps this curiosity alive. At the very least, it serves as a pendant to international public law as well as constitutional law in Cameroon. On the one hand, it establishes, through the correlation between the “ability to act and international personality”, the international law subject classification of the aforementioned actors and, therefore, allows for a reconsideration of the Indigenous Peoples question proclaimed in Cameroon’s constitutional order in 1996. On the other hand, the 1884 treaty puts into perspective the notions of sovereignty and territory that were mobilized by the “colonial legality”, during the international administration of the country and later by “constitutional decolonization law”. This dual aspect, subjective and objective, demonstrates the power relations that have presided over the formation of contracts in the timeless legal order and, starting from our research topic, presents relational international law as indebted towards the egalitarian ethic that it is intended to promote. Los contratos pasados entre los indígenas y los europeos produjeron efectos jurídicos. Una cuestión sigue esta conclusión: ¿ en cuál categoría de derecho podríamos arreglar tales contratos? El tratado firmado el 12 de julio de 1884 entre dos empresas comerciales alemanas y dos jefes indígenas de la costa camerunesa mantiene esta curiosidad. Menos que se pueda decir es que sirve de colgado en el DIP y en el derecho constitucional a camerunés. Para una parte, establece, a partir de la correlación entra la " capacidad de actuar y la personalidad internacional ", la calidad sujetos de derecho internacional de los actores sabidos designados y, en esto, permite repensar la cuestión de los pueblos autóctonos proclamada en la orden constitucional camerunés en 1996.Por otra parte, el tratado el tratado de 1884 pone en perspectiva las nociones de soberanía y de territorio que han sido movilizadas por la ' legalidad colonial ', durante la administración internacional del país y más tarde por el " derecho constitucional de la descolonización ". Este aspecto doble subjetivo y objetivo declina las relaciones de fuerza que presidieron la formación de los contratos en la orden jurídica intemporal y que, por lo tanto de nuestro objeto de investigación, presentan el derecho internacional relacional como deudor de la ética igualitaria que es sin embargo considerado promover. * Rodrigue Ngando Sandjè est, depuis le second semestre de 2013, docteur de l’Université de Dijon, membre associé du CREDESPO, le centre de recherche et d’étude en droit et science politique affilié à l’Université de Bourgogne et chargé de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Ngaoundéré au Cameroun. Il a été inscrit en juillet 2016 à la liste des aptitudes au grade de Maître-assistant du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement supérieur (CAMES). 132 29.1 (2016) Revue québécoise de droit international « L’accord signifie la coïncidence des comportements actuels et une prévision sur les comportements à venir, dans le but de surmonter des contradictions présentes et d’éviter certains types de contradictions futures », Charles Chaumont1. Peut-on envisager, d’un strict point de vue de la théorie du droit, l’idée d’un Traité germano-douala? Cette question n’a pas encore été tranchée par les publicistes camerounais. Elle n’a même jamais fait l’objet d’un traitement spécifique. En effet, les problématiques liées au Traité germano-douala n’ont jusqu’ici été envisagées que par les historiens. Ainsi, l’année 1884 est présentée comme le repère de l’histoire des institutions et faits sociaux du Cameroun2. L’ancien doyen de l’Université de Dschang, Roger-Gabriel Nlep, l’a convoquée en 1996 pour situer la question autochtone3 au sein des régions camerounaises4 dans le contexte du constitutionnalisme libéral5. Est autochtone, explique l’auteur, « au plan de la réalité historique, sociologique, géographique, celui qui était quelque part en 1884. Il est autochtone à cet endroit. Même si ses arrière-grands-parents ont vendu les terrains, même s’ils ont aliéné les terres [sic] tout ce qui a été donné à Douala aux européens, tout ce qui a été arraché à Njombé, à Edéa, à Bafoussam, au Nord, cela ne veut pas dire que cela n’a pas été donné ou arraché à quelqu’un6 ». Le Traité germano-douala (ci-après « le Traité de 1884 ») a été signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et les rois Ndumbé Lobè Bell et Akwa Dika Mpondo de la côte camerounaise. On peut y lire : 1 Voir le recueil de cours dans Charles Chaumont, Cours général de droit international public, Académie de droit international de La Haye, 1970, RCADI 129 à la p 366. 2 François-Xavier Mbome, Histoire des institutions et des faits sociaux du Cameroun, Yaoundé, Fasst Program, 1998 à la p 15 [Mbome]. L’histoire des institutions renverrait dans ce cas à « l’ensemble des règles imposées aux hommes sur un territoire déterminé par une autorité supérieure, capable de commander avec une puissance effective de domination et de contrainte irrésistible ». Voir Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État : spécialement d’après les données fournies par le droit constitutionnel français, Paris, Dalloz, 2003 à la p 490 [Carré de Malberg]. 3 La Constitution proclame l’engagement de l’État à garantir les droits des populations autochtones. La formule « populations autochtones » uploads/S4/ le-traite-germano-douala-du-12-juillet-1884-etude-contemporaine-sur-la-formation-des-contrats-dans-l-x27-ordre-juridique-intemporel.pdf