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droitsdeslyceens.com Droits des lycéens contact@droitsdeslyceens.com Filières en tension, Contester la décision de l’Admission post-bac Guide réalisé par l’association Droits des lycéens Juin 2016 APB : contester un refus d’inscription dans une ﬁlière en tension Page ! sur ! 1 14 droitsdeslyceens.com ! contact@droitsdeslyceens.com Sommaire Sommaire 2 Introduction 3 À qui ce guide s’adresse-t-il ? 3 Par qui ce guide a-t-il été réalisé ? 3 Pourquoi ce guide ? 3 Quelques déﬁnitions 5 APB 5 Formation en tension 5 Code de l'éducation 5 Recteur chancelier 5 Contester la décision d’APB 6 Première étape : envoyer un courrier au président de l’université et au Recteur chancelier 7 Deuxième étape : attendre une réponse 7 Troisième étape : saisir le tribunal administratif en développant les points suivants 8 Ne pas oublier 8 Point 1 : Je suis motivé par cette formation 8 Point 2 : Je remplis tous les critères prévus par l’article L. 612-3 pour être inscrit 9 Point 3 : La pré-sélection opérée par l’APB est illégale car viole les disposition de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation 9 Point 4 : Le refus d’inscription du Recteur chancelier est illégal 11 Point 5 : je conclus 12 Conclusion 12 Schéma bilan 13 Annexe I : Documents publiés par le ministère de l’Éducation nationale le 1er juin 14 APB : contester un refus d’inscription dans une ﬁlière en tension Page ! sur ! 2 14 droitsdeslyceens.com ! contact@droitsdeslyceens.com Introduction À QUI CE GUIDE S’ADRESSE-T-IL ? Ce Guide est à destination de tout élève en terminale qui s’est vu refuser une formation en tension (= à capacité d’accueil limitée, bien lire la déﬁnition p.4) qu’il avait pourtant demandée sur la plateforme de l’Admission post-bac (APB). Par exemple, si vous voulez absolument faire médecine si bien que votre premier vœu était médecine, mais que vous n’avez pas été pris ; ou si vous avez demandé une classe préparatoire en vœu 1 et une licence de droit en vœu 2, et que vous n’avez été pris ni en prépa, ni en droit. Si vous ne savez pas si vous êtes concerné par ce guide, contactez-nous ! PAR QUI CE GUIDE A-T-IL ÉTÉ RÉALISÉ ? Droits des lycéens est une association lycéenne fondée en avril 2015, qui compte aujourd'hui une centaine de membres. Son objectif est de défendre et promouvoir les droits des lycéens, ainsi que d’accompagner les élèves pour les faire respecter. Pour en savoir plus, cliquez ici. C’est dans le cadre de cette mission que ce Guide a été rédigé. Nous n’avons qu’une seule source de revenus : les dons. Vous pouvez en faire un, du montant de votre choix, en cliquant ici Nous nous sommes faits aidés dans la rédaction de ce Guide par Me Jean Merlet-Bonnan, avocat au barreau de Bordeaux. Me Jean Merlet-Bonnan nous représente dans nos actions contre le ministère de l’Éducation nationale concernant la plateforme de l’APB. Il est notamment le co-auteur d’un article, paru en 2015 : Admission post bac (APB) : comment contester un refus d’inscription à l’université ? POURQUOI CE GUIDE ? Nous avons commencé à nous intéresser à l’Admission post-bac en février 2016. Au cours de nos recherches, nous nous sommes rendus compte que la sélection concernant les licences en tension était opaque, et très probablement illégale. Nous avons en conséquence décidé d’écrire ce Guide, pour que tous les candidats recalés soient au courant de cette situation et puissent, s’ils le souhaitent, faire un recours. APB : contester un refus d’inscription dans une ﬁlière en tension Page ! sur ! 3 14 droitsdeslyceens.com ! contact@droitsdeslyceens.com ATTENTION Ce Guide n’a qu’une valeur informative, et nous ne sommes pas responsables des conséquences de son utilisation. Les indications ne sont que des suggestions qu’il convient d’adapter à chaque situation. Nous avons essayé de faire le Guide le plus complet, le plus clair et le plus exact possible, mais rien ne remplace l’assistance eﬀective d’un avocat en droit administratif. Nous vous conseillons d’en contacter un. Dans tous les cas, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner bénévolement dans votre recours : écrivez-nous à contact@droitsdeslyceens.com ! APB : contester un refus d’inscription dans une ﬁlière en tension Page ! sur ! 4 14 droitsdeslyceens.com ! contact@droitsdeslyceens.com Quelques déﬁnitions APB L’Admission post-bac (APB) est une plateforme sur laquelle les élèves en terminale entrent leurs vœux d’orientation en études supérieures. Un algorithme les aﬀecte ensuite dans les diﬀérentes formations en fonction de leurs souhaits et des places disponibles. L’algorithme est aujourd'hui conﬁdentiel, c'est pourquoi Droits des lycéens a demandé sa communication, ce que refuse pour l’instant le ministère, alors que le secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur, Thierry Mandon, avait promis d’en révéler le code source en décembre 2015. FORMATION EN TENSION Une formation en tension (= formation à capacité d’accueil limitée) est une formation post-baccalauréat non-sélective sur dossier pour laquelle les demandes sont supérieures au nombre des places disponibles. Il s’agit généralement des formations en droit, STAPS, PACES, mais aussi parfois psychologie ou économie, etc. Les formations en tension sont signalées par l’APB par une pastille jaune. /!\ Les formations sélectives (prépa, BTS, double-licence, bilicence,…) ne sont pas concernées par ce Guide. CODE DE L'ÉDUCATION Le Code de l'éducation est un recueil de textes règlementaires et législatifs qui encadre le fonctionnement du système éducatif français. RECTEUR CHANCELIER Le Recteur chancelier est le représentant du ministère de l’Enseignement supérieur auprès des facultés. Cherchez le Recteur de l’académie de l’université en cliquant ici. APB : contester un refus d’inscription dans une ﬁlière en tension Page ! sur ! 5 14 droitsdeslyceens.com ! contact@droitsdeslyceens.com Contester la décision d’APB Vous avez demandé une formation en tension, vous ne l’avez pas eue, et vous souhaitez quand même y être inscrit. Figurez-vous que c'est peut-être possible. Il y a trois grandes étapes : 1. Envoyer un courrier au président de l’université et au Recteur chancelier pour demander une aﬀectation dans la formation refusée par l’APB ; 2. Attendre une réponse du Recteur. S’il ne répond pas dans les deux mois, la procédure devient diﬀérente, donc contactez-nous. 3. Si la réponse est négative, déposez deux recours contre la décision de refus du Recteur devant le tribunal administratif compétent territorialement : un recours au fond, et un recours en référé. N.B. : le recours au fond est la requête principale. C’est à partir de lui que le tribunal décidera ou non d’annuler la décision de refus du Recteur. Le problème, c'est que la procédure est longue, de l’ordre de plusieurs mois. Voilà pourquoi il est conseillé, en plus de cette requête, de déposer un référé suspension : c'est une possibilité oﬀerte au juge, lorsqu’il y a urgence et doute sérieux de la légalité d’une décision, de suspendre celle-ci très rapidement en quelques semaines en attente d’un jugement au fond. La requête de référé suspension reprend les mêmes arguments que la requête au fond, mais doit également justiﬁer de la condition d’urgence : expliquez que la rentrée approchant, il vous faut une première décision très rapidement. N’hésitez pas à développer cet argument en insistant sur l’urgence de la situation. Vous pouvez envoyer les deux requêtes le même jour, mais en deux envois diﬀérents. Écrivez « référé » sur l’enveloppe contenant le référé. APB : contester un refus d’inscription dans une ﬁlière en tension Page ! sur ! 6 14 droitsdeslyceens.com ! contact@droitsdeslyceens.com PREMIÈRE ÉTAPE : ENVOYER UN COURRIER AU PRÉSIDENT DE L’UNIVERSITÉ ET AU RECTEUR CHANCELIER Il faut tout d’abord eﬀectuer une véritable demande d’inscription au Président de l’université et au Recteur chancelier dépendant de l’université dans laquelle vous souhaitez vous inscrire. Envoyez la demande en courrier recommandé avec accusé de réception, et gardez-en une copie. Si vous êtes mineur, c'est vos représentants légaux qui doivent l’eﬀectuer. Voici un exemple de lettre à adresser au Recteur chancelier (envoyez le même contenu au Président de l’université) : DEUXIÈME ÉTAPE : ATTENDRE UNE RÉPONSE … Et la conserver précieusement ! Pas de réponse ? La procédure devient un peu diﬀérente en cas de non-réception de la réponse du Recteur dans les deux mois. Dans pareil cas, contactez-nous à contact@droitsdeslyceens.com. APB : contester un refus d’inscription dans une ﬁlière en tension Page ! sur ! 7 14 Exemple de courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception Vos coordonnées Objet : Demande d’inscription en première année de droit Monsieur Le Recteur chancelier, Tout juste bachelier, je vous demande par la présente de bien vouloir m’inscrire en première année de droit de l’université de [nom], ville]. Le droit m’intéresse en effet depuis de nombreuses années,… [justifier ici sa motivation]. De plus, l’article L. 612-3 du Code de l'éducation dispose : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat. […] Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement uploads/S4/ guide-de-recours-de-droits-des-lyceens.pdf