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MASTER – DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES Module : Droit Pénal de l’environn

MASTER – DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES Module : Droit Pénal de l’environnement et de l’urbanisme LES SANCTION APPLICABLES CONTRE LES ATTEINTES A L’ENVORNNEMENT ET L’URBANISME Réalisé par : EL RHARRAZ AHLAME HATIM EL MEHDI Encadré par : Pr. HALIMI DALAL Année universitaire 2021-2022 LISTE DES ABREVIATIONS BO Bulletin official CAA cour administrative d’appel SCI société civile immobilière TGI Tribunal de Grande Instance SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre 1 : le cadre répressif en matière environnementale Section 1 : les sanctions pénales Section 2 : les sanctions administratives Chapitre 2 : le cadre répressif en matière d'urbanisme Section 1 : les sanctions pénales Section 2 : les sanctions administratives CONCLUSION 1 INTRODUCTION « Dans un environnement qui change, il n’y a pas de plus grand risque que de rester immobile »1. Jacques Chirac 1 https://citation-celebre.leparisien.fr/citation/environnement (consulté le 05/12/21 à 00:02). 2 Cela veut dire qu’afin de protéger l’environnement, il faut la participation de plusieurs acteurs et la consolidation des efforts. Dans ce cadre, l’article 10 du Charte nationale de l’environnement et du développement durable stipule que « le développement durable représente une valeur fondamentale que toutes les composantes de la société sont appelées à intégrer dans leurs activités ». Et vu la préoccupation écologique contemporaine dans le débat public marocain qui marque les politiques publiques menées par les collectivités sur l’ensemble du territoire. Le droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme s’avère un instrument efficace dans la protection et la répression des infractions de l’environnement et d’infractions d’urbanisme. Tout d’abord, l’environnement est un entourage habituel constitué d’un ensemble des conditions naturelles et culturelles qui peuvent agir sur les organismes vivants et les activités humaines. Le législateur marocain définit l’environnement comme un ensemble des éléments naturels et des établissements humains ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels favorisant l’existence et le développement des organismes vivants et des activités humaines2. Bien que L’urbanisme est un ensemble des arts et techniques permettant d’adapter l’habitat urbain aux besoins des Hommes. En d’autres termes, c’est un ensemble des règles et des institutions établies en vue d’obtenir une affectation de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques. À cet égard, le droit de l'environnement est « celui qui par son contenu contribue à la santé publique et au maintien des équilibres écologiques », le droit de l’urbanisme est celui qui définit et encadre les possibilités d’utilisation des sols, en fixant les règles et les servitudes relatives à la construction, à l’aménagement et à la démolition. Ces règles visent à assurer et à garantir une gestion harmonieuse de l’espace, tout en favorisant la mise en œuvre des politiques de développement urbain ainsi que la préservation de certaines catégories d’espaces3. 2 Article 3 alinéa 1 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, dahir n° 1.03.59 du 10 rabiï I 1424 (12 mai 2003), BO, n° 5118 du juin 2003. 3 Aubril.L, Traoré.S, “Droit de l’urbanisme Droit de l’environnement”, 1ère édition 2009, p 17. 3 Ils comportent tous les deux un volet pénal afin de réprimer les atteintes liées à l’environnement et l’urbanisme. C’est ce qu’on appelle le droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme. Historiquement parlant, le Maroc a montré toujours son attachement à la protection de l’environnement et l’urbanisme. S’agissant de l’environnement, à partir des années 1920 le législateur marocain, a progressivement produit une masse importante de dahirs (lois), décrets et arrêtés, qui directement ou indirectement, ont tenu compte de tel ou tel aspect de la protection de la nature. Récemment, les textes adoptées en la matière contiennent des dispositions, répressives, qui sont tantôt dissuasives, tantôt extrêmement sévères, car, ils peuvent aller jusqu’à la peine de mort. C’est le cas par exemple de la loi N° 11-03 du 12 mai 2003, relative « à la protection et à la mise en valeur de l’environnement », la loi N° 13-03 du 12 mai 2003, concernant « la lutte contre la pollution de l’air », ainsi la loi n° 28-00 relative à « la gestion des déchets et à leur élimination », qui consacre son titre VIII, au « contrôle, infractions et sanctions » et la loi n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable. Concernant le droit de l’urbanisme, il remonte au début du XXème siècle d’inspiration française. Le premier dahir instauré en la matière est celui du 16 avril 1914 qui a défini les modalités de mise en œuvre de plan de ville, les modalités de création par les particuliers de groupes d’habitation et la réglementation de l’acte de bâtir. C3est en 1992 que le gouvernement votera deux lois pour adopter l’arsenal juridique à l’évolution et aux problèmes de l’urbanisation. Il s’agit notamment de la loi n°25-90 du 17 juin 1992 relative aux lotissements morcelés et groupes d’habitations et la loi n=12-90 du 17 juin 1992 relative à l’urbanisme. Afin de renforcer l’arsenal répressif en matière d’urbanisme l’Etat a adopté un ensemble des lois destinées à sanctionner les atteintes en la matière comme la loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction.4 En pratique, les nouvelles conditions de la vie sociale ont modifié les schémas qui avaient inspiré le droit pénal traditionnel. Aujourd’hui, face aux dommages liés aux technologies, on inspire à une pénalisation des risques, et à l’aggravation de la répression des comportements dommageables. Le respect absolu de la législation en matière de protection de 4 Présentation du droit de l’urbanisme au Maroc, (consulté le 05/12/21 à 00 :20), https://www.gridauh.fr/fr 4 l’environnement doit être garanti par une mise en place d’une responsabilité pour des dommages causés à l’environnement. Ainsi, la croissance urbaine génère des problèmes liés principalement au logement, aux infrastructures de base et la complexité de l’urbanisme rend difficile pour les pouvoirs publics d'assurer une bonne gestion de l’espace. En effet, le droit de l’urbanisme considéré comme inadapté aux besoins actuels. En effet, la charte nationale de l’environnement et développement durable prévoit que « toute personne ayant causé un dommage à l’environnement doit supporter la réparation du préjudice, le cas échéant réhabiliter le milieu endommagé, et ce conformément aux procédures et conditions de la législation en vigueur ». Toutefois, le respect de l’environnement et l’urbanisme doit être renforcé par l’existence de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives ou d’une indemnisation au civil. Notre sujet présente un intérêt juridique qui se manifeste dans le fait de connaître le système répressif adopté en matière de l’environnement et de l’urbanisme, un intérêt pratique de savoir l’efficacité de telles sanctions pour la lutte contre les infractions environnementales et d’urbanisme. Ce travail va se focaliser sur l’étude du cadre répressif en matière de l’environnement et de l’urbanisme que ça soit les sanctions pénales ou celles administratives. À ce titre, la problématique qui s’avère intéressante est la suivante : À quel point les sanctions adoptées par le législateur marocain garantissent une protection efficace de l’environnement et de l’urbanisme contre diverses atteintes ? Afin de répondre à cette problématique, on va mettre la lumière en premier lieu sur le cadre répressif en matière environnementale (Chapitre 1), puis on verra dans en deuxième lieu le cadre répressif en matière d’urbanisme (Chapitre 2). 5 Chapitre 1 : le cadre répressif en matière environnementale Il est fréquent qu'en droit pénal de l'environnement une même infraction donne lieu à des sanctions pénales et administratives. Leur coexistence est la traduction du principe de l’indépendance des systèmes de répression administrative et judiciaire selon lequel un système n'est pas lié par l'autre.5 Dans ce chapitre on va traiter dans une première section les sanctions pénales, dans la deuxième section les sanctions administratives propres aux atteintes contre l’environnement. Section 1 : les sanctions pénales Le législateur a adopté les peines principales et complémentaires en droit de l’environnement et dans certains domaines (installations classées et lutte contre le bruit par exemple), il a favorisé l’emploi des mesures de restitution et de réparation. Paragraphe 1 : les mesures de restitution  Les sanctions applicables aux personnes physiques ; En matière de pollution de l’air, une amende de 200 000 dirhams en plus d’un emprisonnement d’un an, est prévue par les articles 19 et 20 de la loi n° 13.03 du 12 mai 2003 relative à la lutte contre la pollution de l’air. Mais ce sont surtout les peines complémentaires qui sont les plus adaptées à la délinquance écologique. Celles-ci, pour être prononcées, doivent être visées expressément par le texte d’incrimination. Elles sont composées notamment d’interdictions professionnelles ; de mesures de confiscation, et de publication du jugement. 5 par ex. : 1'art. 120 de la loi sur l'eau énonce « en cas de non-exécution des travaux, aménagements ou obligations dans le délai prescrit, le contrevenant est passible d’une amende de 1200 à 5000 dihams, sans préjudice, le cas échéant de l’application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. » 6 En outre, la remise en état des lieux dégradés, des sites, et des uploads/S4/ les-sanctions.pdf