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1 Droit Fiscal International Les Conventions Fiscales Internationales (CFI) 2 ü

1 Droit Fiscal International Les Conventions Fiscales Internationales (CFI) 2 ü Les CFI sont des accords internationaux Qu’elles s’appellent conventions, traités ou accords, les CFI sont des accords internationaux régis, pour tout ce qui n’y est pas prévu expressément, par le droit international des traités (Convention de Vienne sur le droit des traités) ü Les CFI sont des accords à objet fiscal Il existe des accords internationaux qui peuvent comporter des dispositions fiscales (Accord sur le transports international). Mais, Les CFI sont les seuls accords à objet purement fiscal ü Les CFI sont principalement bilatérales, conclues entre deux Etats, mais il existe aussi des CF multilatérales conclues entre un groupe de pays (exemple: CF entre les pays de l’Union du Maghreb Arabe: UMA) I- GENERALITES A- Nature juridique des conventions fiscales internationales (CFI) B- Objectifs des conventions fiscales internationales Ø Deux objectifs principaux sont recherchés par la conclusion des CFI: • L’élimination ou l’allégement de la double imposition • La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales Les CFI permettent également : • aux investisseur de connaitre clairement les impôts auxquels ils seront assujettis et les taux d’impositions qui leurs seront appliqués, et ce abstraction faite des changements futurs dans le droit fiscal interne; • garantir la non discrimination fiscale entre étrangers et nationaux 3 C- Différence entre la double imposition juridique et la double imposition économique üOn parle de double imposition juridique lorsqu’un même contribuable est imposé par deux États sur le même revenu et ce pour la même période. Cette double imposition résulte le plus souvent des impôts et taxes effectués sur les transactions financières entre les différents pays. üOn parle de double imposition économique lorsqu’un même revenu ou capital est soumis à des impôts comparables par deux État sur la même période, MAIS dans les mains de différents contribuables 4 D- Les étapes de la conclusion d’une CFI 1 – La préparation des négociations La préparation commence par l’initiative prise par un Etat de conclure une CF. Deux approches existent à cet égard: • L’approche du cadre juridique préalable; • L’approche de l’importance des relations économiques. 2 – Le déroulement des négociations • En général, les négociations se tiennent en deux phases (parfois en plusieurs phases) dans les capitales des deux Etats contractants. • à l’issue de la dernière phase de négociation il est procédé au paraphe du texte de la convention. 5 3- Le paraphe • Il consiste en la signature d’un procès verbal par les chefs des délégations chargés de la négociation des dispositions contenues dans le projet de convention. • Il signifie tout simplement qu’il existe un accord, sur le plan technique, entre les deux délégations d’experts fiscaux. • Il relève de la compétence du Ministère de l’Economie et des Finances (Direction Générale des Impôts). 6 4- La signature • La signature signifie qu’il existe désormais un consentement politique entre les gouvernements des deux Etats contractants. • Elle relève de la compétence du Ministère des affaires étrangères. C’est le Ministre des Affaires Etrangères qui signe les accords internationaux ou bien il délègue ses pouvoirs à un Ministre ou un ambassadeur. • Une fois signée, la CFI ne peut être modifiée que selon les procédures qui y sont prévues. 7 5- La ratification • La ratification se fait selon les procédures constitutionnelles (approbation par le Conseil du Gouvernement, puis par le Conseil des Ministres, ensuite par le Parlement et ratification par SM le Roi) • Une fois ces procédures accomplies, les deux Etats s’échangent les instruments de ratification via le Ministère des Affaires Etrangères 6- La publication • Une fois les instruments de ratification sont échangés, la CFI est publiée au Bulletin Officiel. 8 E- Les Modèles de CFI Il existe deux grands modèles de conven4on ﬁscale: • Modèle de conven+on ﬁscale de l’Organisa+on des Na+ons Unies (MC-NU) • Modèle de conven+on l’Organisa+on de Coopéra+on et de Développement Economiques (MC-OCDE) La quasi-totalité́ des conven4ons ﬁscales existantes (plus de 3000 dans le monde) s’inspirent de ces deux Modèles. NB: Chaque Etat peut avoir son propre Modèle de Conven4on 9 • L’OCDE comprend 34 membres, dont un grand nombre des pays les plus industrialisés. Le modèle de conven@on de l’OCDE (MC/OCDE) a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. • Il a été révisé en 1977, puis à nouveau en 1992. Depuis, il a été modiﬁé au ﬁl des ans • Le MC/OCDE s’accompagne de commentaires détaillés, ar@cle par ar@cle: Ces commentaires sont devenus de plus en plus importants pour l’interpréta@on et l’applica@on des conven@ons ﬁscales. • En 1997 l’OCDE a ouvert la possibilité de formuler des observa@ons à un grand nombre de pays non membres pour tenir compte de leurs posi@ons. 10 MC/OCDE MC/OCDE (suite) • Le MC/OCDE favorise les pays exportateurs de capitaux par rapport aux pays importateurs de capitaux. Souvent, il supprime ou allège la double imposiAon en imposant au pays de la source de renoncer à une parAe ou à la totalité́ de l’impôt sur certains types de revenus Arés par les résidents de l’autre pays contractant. • Par conséquent, ce modèle de convenAon convient si les ﬂux d’échanges commerciaux et d’invesAssements entre les deux pays sont raisonnablement comparables et que tous les revenus exonérés par le pays de la source sont imposés par le pays de résidence. • En revanche, il n’est pas forcément adapté pour les pays importateurs nets de capitaux. C’est la raison pour laquelle les pays en développement ont mis au point leur propre modèle de convenAon sous les auspices de l’OrganisaAon des NaAons Unies. 11 MC/ONU • Les travaux de l’Organisa2on des Na2ons Unies sur le modèle de conven2on ont commencé́ en 1968 avec la créa2on du Conseil économique et social, du Groupe spécial d’experts des conven2ons ﬁscales entre pays développés et pays en développement • Ce groupe d’experts a élaboré́ un Manuel de négocia2on des conven2ons ﬁscales bilatérales entre pays développés et pays en développement, qui a par la suite abou2 à l’établissement du MC/NU concernant les doubles imposi2ons entre pays développés et pays en développement en 1980. • Ce modèle de conven2on a été révisé en 2001 puis à nouveau en 2011 et en 2018. 12 MC/ONU • En 2004, le Groupe d’experts a changé de nom pour devenir le Comité d’experts de la coopéra=on interna=onale en ma=ère ﬁscale. Ce Comité́ est chargé de la mise à jour des commentaires détaillés rela=fs au Modèle de Conven=on des Na=ons Unies ainsi que de la publica=on de plusieurs manuels u=les sur les ques=ons ﬁscales intéressant les pays en développement (prix de transfert, négocia=on des conven=ons ﬁscales entre pays développés et pays en développement). • Le MC/ONU, comporte de nombreuses disposi=ons iden=ques ou analogues au modèle de l’OCDE, mais également des disposi=ons par=culières non prévus dans le MC/OCDE. 13 Principales diﬀérences entre les 2 Modèles • Le MC/ONU impose moins de restric4ons sur les droits d’imposi4on de l’État de la source. Donc, les pays de la source disposent de davantage de droits d’imposi4on que dans le cadre du MC/OCDE. • l’ar4cle 12 (Redevances) du MC/ONU prévoit d’imposer à la source les redevances payées par un résident du pays de la source à un résident d’un autre pays, contrairement à l’ar4cle 12 du MC/OCDE qui ne prévoit pas de retenue à la source. • À la diﬀérence du MC/OCDE, le MC/ONU prévoit également des droits d’imposi4on plus larges du pays de la source sur les revenus d’entreprise de non-résidents, ainsi ü la durée nécessaire pour qu’un projet de construc4on représente un établissement stable n’est que de six mois dans le modèle de l’ONU alors qu’il est de 12 mois dans le modèle de l’OCDE. ü De même, selon le MC/ONU, une entreprise dispose d’un établissement permanent si elle fournit des services pendant une période d’au moins 183 jours, tandis que, d’après le MC/OCDE, une entreprise possède un établissement permanent uniquement si elle fournit des services par l’intermédiaire d’une installa4on ﬁxe d’aﬀaires qui, selon le commentaire des disposi4ons correspondantes, doit normalement exister depuis plus de six mois. 14 Principales diﬀérences entre les 2 Modèles • Le MC/ONU, comprend un ar4cle 14 pour les professions indépendantes (professions libérales ou autres ac4vités à caractère indépendant) en y prévoyant la no4on de base ﬁxe, alors que le MC/OCDE prévoit leur imposi4on à l’ar4cle 5 « Etablissement Stable » • le MC/OCDE 4ent compte des posi4ons des pays membres de l’OCDE. Les pays membres qui sont en désaccord avec telle ou telle disposi4on du modèle de conven4on ont la possibilité́ de formuler des réserves. • À la diﬀérence du MC/ONU, le MC/OCDE 4ent compte des posi4ons des pays membres de l’OCDE. Les pays membres qui sont en désaccord avec telle ou telle disposi4on du modèle de conven4on ont la possibilité́ de formuler des réserves. • Les commentaires du MC/OCDE s’accompagnent également d’observa4ons formulées par les pays sur certaines disposi4ons. Les observa4ons servent à marquer un désaccord par un pays membre de l’OCDE avec l’interpréta4on des disposi4ons du traité donnée dans les commentaires. 15 16 II- Présentation formelle du contenu uploads/S4/ cours-fiscalite-internationale1.pdf