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CEPICI : BP V152 IMMEUBLE GRAND SIECLE, CARREFOUR PISAM, COCODY CANNEBIERE Tel

CEPICI : BP V152 IMMEUBLE GRAND SIECLE, CARREFOUR PISAM, COCODY CANNEBIERE Tel : (225) 22 01 79 01 –Fax : (225) 20 21 40 71 – Site web : www.cepici.gouv.ci LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION PERSONNES PHYSIQUES (ENTREPRISE INDIVIDUELLE) (Tous les documents en langue étrangère sont à traduire en français par un traducteur agréé) 1. Une (1) photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) du dirigeant ; 2. Une (1) photocopie de l’extrait d’acte de naissance du dirigeant ; 3. Un (1) exemplaires du Contrat de bail* (original + copie) ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ; 4. Une (1) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le dirigeant complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois (3) mois; 5. Un (1) certificat de résidence datant de moins de six (6) mois ; 6. Un (1) extrait d’acte de mariage ou la copie du livret de famille (page relative aux conjoints) si marié légalement ; 7. Un acte d’émancipation si mineur émancipé 8. Une (1) autorisation préalable d’exercer l’activité en cas d’activité réglementée ; 9. En cas de désignation d’une personne pouvant engager l’entreprise, produire :  Une (1) copie de la carte nationale d’identité ; rajouter l’extrait d’acte de naissance si la filiation ne figure pas sur la pièce produite  Une (1) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le dirigeant complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois (3) mois;  Un (1) certificat de résidence datant de moins de six (6) mois. 10. Plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité. 11. Un Formulaire unique d’immatriculation « Personne Physique » dûment rempli et signé par le Dirigeant ou mandataire à télécharger sur le site www.225invest.ci; 12. Autres NB : le contrat de bail devra être impérativement enregistré au sein du GUICHET UNIQUE ou dans un centre d’impôt avant la mise en ligne du dossier. MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA CREATION D’ENTREPRISE Formalités Coûts Immatriculation au RCCM 10.000 F Immatriculation à la CNPS Sans coût Enregistrement du contrat de bail* 2,5% de la VL* Code import-export (Si usager du commerce extérieur) 30 000 F Immatriculation à l’Identifiant Unique (IDU) Sans coût *Le contrat de bail est soumis aux formalités de l’enregistrement au cours de la création (cf. Art 550 Alinéa 1 du Code Général des Impôts) au taux de 2,5 % du montant du loyer couvrant la période de bail. Prévoir 500 francs / page pour les frais de timbre. Le contrat de bail ne doit souffrir d’aucunes ratures, biffages et surcharges. *VL : Valeur locative (évaluation du montant total du loyer sur la durée du bail en terme de mois indiqué sur le contrat) *Il est important de remplir toutes les informations contenues dans le formulaire unique ; elles sont toutes obligatoires (exemple : chiffre d’affaires prévisionnel, régime d’imposition, numéros de téléphone …) *La production de tous les documents cités plus haut est obligatoire pour une prise en charge effective du dossier de création d’entreprise. En cas d’absence d’un document, le dossier fera l’objet de rejet. CEPICI : BP V152 IMMEUBLE GRAND SIECLE, CARREFOUR PISAM, COCODY CANNEBIERE Tel : (225) 22 01 79 01 –Fax : (225) 20 21 40 71 – Site web : www.cepici.gouv.ci uploads/S4/ liste-des-pieces-a-fournir.pdf