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kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BA

kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BAC SE4 1 I. Définitions :  La législation du travail comprend deux branches : 1. Le droit du travail. Il régit le rapport de travail individuel ou collectif entre les employeurs et les travailleurs. 2. La sécurité sociale. Il a pour but de protéger le travailleur et sa famille contre les risques pouvant menacer son bien-être.  Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés.  Le droit du travail est une branche du droit privé.  Le droit du travail est parfois improprement nommé droit social. Cette seconde discipline est plus large, puisqu'elle englobe non seulement le droit du travail mais aussi le droit de la protection sociale.  Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre employeur et salarié.  Le droit du travail a pour objectif de protéger l'employé dans sa relation avec l'employeur.  Le droit du travail s'applique dès lors qu'un contrat lie un employeur et un employé.  Si le salarié n'a pas signé de contrat écrit, ce dernier est présumé dès lors qu'il existe un lien de subordination, une fiche de paye et un salaire contre un travail. kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BAC SE4 2 Accès à une activité professionnelle Travail indépendant Profession libérales, commerçants… Travail dépendant (subordonné) Employeur public Fonctionnaire : exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et est titularisé dans un grade de la hiérarchie Employeur privé Le salarié est sous la subordination d’un employeur pour l’exercice de la prestation de travail Droit administratif Droit du travail kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BAC SE4 3 II - Sources du droit de travail 1 - Les sources externes :  Les traités bilatéraux : accords signés entre deux Etats  Les conventions internationales : accords signés entre plusieurs Etats, l’objectif de ces conventions est l’unification des règles de droit. 2 - Les sources internes :  La constitution (loi suprême),  La loi : elle est votée par le parlement.  Les règlements (décrets et arrêtés)  La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice (tribunaux) permettant d’interpréter et de préciser une question de droit.  La coutume : C'est une règle non écrite dont l'existence tient à la réunion de deux éléments.  Conventions collectives : du travail (Les règlements intérieurs). III - L’originalité du droit de travail  C’est un droit impératif. (Code de travail + DOC)  C’est un droit évolutif,  Rallongement progressif de la durée des congés payés,  Réduction régulière de la durée hebdomadaire du travail,  Variation et augmentation du salaire minimum (SMIC),  Des possibilités de formation professionnelle continue… .  C’est un droit subordonné. kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BAC SE4 4 CHAPITRE I : LE CONTRAT DU TRAVAIL Définition : C’est un engagement, une convention par laquelle une personne appelée salarié s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération (salaire). Section I : La formation du contrat de travail 1- Conditions de formes  L’écrit :  Le contrat de travail est établi par simple échange de consentement entre les deux parties.  Si le contrat de travail n’est pas constaté par écrit, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail dans le but est de disposer d’un moyen de preuve.  Le contenu :  C’est un document délivré à l’employé indiquant la qualification, la fonction que l’employé aura à remplir, le lieu de l’emploi, la date de l’engagement, le salaire, les avantages,… mais ces mentions restent des simples mentions facultatives. 2- Conditions de fonds  La capacité :  Le contrat de travail n’est valable que si les parties contractantes ont la capacité. - L’emploi du mineur : la loi fixe l’âge minimum d’admission d’un mineur à 15 ans révolue. - La femme mariée : avec le nouveau code, la femme mariée peut exercer un emploi sans l’accord du mari or il peut s’opposer en cas où le travail touche les intérêts familiaux. kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BAC SE4 5  Le consentement :  C’est l’acceptation libre et volontaire des deux parties, il n’y a pas un contrat de travail lorsque le consentement se base sur les vices du consentement.  L’objet :  Dans le contrat de travail, l’objet pour le salarié est l’obligation de fournir le travail et du côté de l’employeur, c’est l’obligation d’employer le salarié dans son propre poste et lui verser son salaire  La cause :  Dans le contrat de travail, la cause est le résultat que chaque partie espère recevoir.  Pour le travailleur, l’obtention du salaire, pour l’employeur, la réalisation du travail.  Si la cause est illicite le contrat est résilié. Section II : Les caractéristiques du contrat de travail  Contrat consensuel : C’est l’accord et la volonté des parties, le salarié et l’employeur.  Contrat synallagmatique : C’est l’engagement réciproque des deux parties, (l’employeur doit verser le salaire et l’employé doit fournir le travail demandé).  Contrat à titre onéreux : Lorsque chacun y trouve un avantage, une contrepartie (l’employeur le travail, l’employé le salaire).  Contrat de gré à gré : Lorsque les conditions du contrat sont librement discutées. (volonté mutuelle).  Contrat à exécution successive : Les obligations des parties s’échelonnent dans le temps. Section III. Classification des contrats du travail  Plusieurs formules d’embauche sont offertes à l’employeur selon le besoin de l’entreprise, la nature de la tâche que l’entreprise compte confier au salarier et la personne du candidat. kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BAC SE4 6  L’article 16 du Code de travail a prévu trois possibilités de contractualisation : Le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat du travail temporaire (CTT). I – Le CDI :  En générale, le contrat du travail est conclu sans détermination de durée.  C’est un contrat de droit commun applicable dans toutes les situations et chaque fois que les parties en décident ainsi.  Le CDI implique un engagement lourd des deux parties, la résiliation par l’une des parties en dehors du cas de faute grave et de force majeure, nécessite le respect d’un délai de préavis prévu par les articles 43 et suivants. II – Le CDD :  C’est un contrat conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.  Le CDD est conclu également « dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée » trois cas de situation sont prévus (art 16 et 17). 1 – Article 16 : 1. En cas de remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier. (sauf suspension abusive résultant d’une situation de grève par exemple).  La suspension de contrat peut résulter de congé payé, de congé de maternité, accident de travail, maladie professionnelle… # La suspension ne doit pas résulter d’une situation de grève. 2. En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, (augmentation par rapport à l’activité habituelle de l’entreprise). 3. Si le travail a un caractère saisonnier. kjkjkjkjkjkjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjjj prof : BOUSSALHAM COURS : DROIT SOCIALE 2 BAC SE4 7  Il convient de remarquer que l’emploi à caractère saisonnier n’a pas était définit par la loi… il est laissée à l’appréciation du juge. 2 – Article 17 : Le Code du travail a prévu dans cet article, des cas complémentaires pour le recours au CDD :  Lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sien de l’entreprise. Ex : Lancement de nouveau produit, commande exceptionnelle …  Les salariés sous contrat CDD bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés en CDI, ils bénéficient de dispositions de la législation du travail, des conventions collectives, et des avantages appliqués dans l’entreprise, ainsi que les mêmes conditions de travail que les autres salariés (la durée de travail, repos hebdomadaire, hygiène, sécurité sociale …) III – Le CTT : (intérimaire) :  Le Code de travail a initié un cadre juridique pour l’exercice des sociétés d’intérim.  Ces dernières sont chargées de recrutement de salariés (en vue de les mettre provisoirement à la disposition de tierces personnes appelées utilisateurs, qui fixent leurs tâches et en contrôle l’exécution).  Les sociétés d’intérim sont soumises à une autorisation d’exercer, accordée par le MEFP (Ministère de l’Emploi et la Formation Professionnelle).  Avant l’acquisition de l’autorisation, les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution au CDG (Caisse de Dépôt et Gestion) d’un montant équivalent à 50 fois la valeur annuelle globale du SMIG (à savoir 12 million drh).  Conformément à l’article 496, les entreprises utilisatrices ne peuvent recourir aux contrats d’intérim qu’après consultation des organisations uploads/S4/ droit-sociale.pdf