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Séance 4 : Structure de la décision de Justice - Méthode de la Fiche d’Arrêt I_

Séance 4 : Structure de la décision de Justice - Méthode de la Fiche d’Arrêt I_ La Structure de la décision de Justice A) Distinction entre décisions gracieuses et décisions contentieuses  Une décision gracieuse : c’est une décision qui n’a pas de caractère litigieux, pas de caractère conflictuel, qui ne repose pas sur une contestation. Ex : Changer de nom  Une décision contentieuse : c’est une décision qui tranche une contestation entre 2 ou plusieurs adversaires. C’est la décision la plus courante et la décision doit trancher leur différent. B) Les noms des parties face aux différentes instances En Première Instance : - Celui qui lance le procès : celui qui est à l’initiative du procès : le demandeur. - L’inverse du demandeur c’est le défendeur : c’est celui contre lequel une demande en justice est formée. Devant la Cour d’Appel : - Celui qui forme l’appel = l’appelant : c’est celui qui est à l’initiative de l’appel : il interjette appel - L’intimé c’est la partie contre laquelle a été engagé la procédure d’appel. La Cour d’Appel peut rendre 2 types de décisions qui auront chacune leur nom : - Elle peut confirmer la décision : l’arrêt confirmatif c’est l’arrêt d’une Cour d’Appel qui confirme, maintient, approuve le jugement attaqué. - Elle peut infirmer la décision : l’arrêt infirmatif c’est l’arrêt qui réforme ou annule le jugement attaqué. Devant la Cour de Cassation : - Le demandeur au pourvoi c’est celui qui forme le pourvoi en Cassation. Ce demandeur a un avocat spécial avec lequel il va invoquer des moyens (= argument invoqué par le demandeur au pourvoi et divisés en branches) - Dans la décision rendue il y a :  Motifs : ceux sont les motivations de la décisions : les raisons, arguments qui justifient la décision et que le jugement doit exposer.  Dispositif : c’est la partie finale d’une décision : il contient la décision de juger. C’est la condamnation. - La Cour de Cassation reçoit le pourvoi, elle peut :  Accueillir le pourvoi  Cour d’Appel a mal appliqué le droit  Cour rend un Arrêt de Cassation et casse la décision de la Cour d’Appel  Rejeter le pourvoi  Cour d’Appel avait bine appliqué le droit  Cour rend un Arrêt de Rejet, rejette le pourvoi formé et confirme les décision de la Cour d’Appel. NB : Droit Civil Séance 4 : Structure de la décision de Justice - Méthode de la Fiche d’Arrêt Un T ribunal rend toujours un jugement Une Cour d’Appel rend toujours un arrêt. C) Structure des Arrêts de la Cour de Cassation Arrêt de Cassation Arrêt de rejet §1 : « vu l’article/la loi … » = texte fondant la décision Ni Visa §2 : le chapeau (facultatif) = explication du principe posé au visa Ni Chapeau §3 : Faits/Procédure §1 : Faits : « Attendu selon l’arrêt attaqué que Mme X … » (Facultatif) §4 : Solution de la Cour d’Appel : « l’arrêt attaqué retient que … » §2 : Solution de la Cour d’Appel + argument du demandeur au pourvoi : « Attendu que Mme X fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que … alors que …(arguments de Mme X)… » §5 : Arguments de la Cour de Cassation : « qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé (§1) » §3 : Arguments de la Cour de Cassation : « Mais attendu que … » §6 : Par ces motifs, la Cour de Cassation casse et annule … §4 : Par ces motifs, rejette le pourvoi …. II_ Méthode de la Fiche d’Arrêt §1 : Les Faits Relever les faits tel qu’ils sont donnés dans l’arrêt. Attention, on qualifie les parties par leur qualités juridique : on ne met même pas Mme X : on met le demandeur, débiteur, créancier … §2 : Procédure et Moyen des parties Il faut retracer l’histoire judiciaire : quelles sont les étapes procédurales franchies jusqu’à cet arrêt. Il ne faut pas chercher à inventer : on ne met pas ce qui n’est pas écrit : on retrace autant que l’on peut : en fonction de ce qui est écrit. Donc (à géométrie variable) : - Qui est demandeur ? - Qui est défendeur ? - Quelles sont les prétentions des parties ? - Quels sont les arguments donnés par les parties - Qu’est ce qui a été décidé en 1e instance ? - Qui a interjeté appel ? - Qu’à décidé la Cour d’Appel ? - Quels arguments a donné la Cour d’Appel ? - Qui se pourvoi en Cassation ? - Quels sont les arguments du demandeur au pourvoi ? §3 : Exposer, déterminer le problème de droit C’est la question que les juges ont du trancher. Qu’elle est la question qui se pose dans l’arrêt, quelle est la question a doit être résolue ? Droit Civil Séance 4 : Structure de la décision de Justice - Méthode de la Fiche d’Arrêt §4 : Exposer la solution de la Cour de Cassation Il faut expliciter, expliquer les arguments de la Cour de Cassation. Il faut expliquer quelle juridiction a rendu cette décision : la chambre, la date de l’arrêt, la formation de la juridiction. Il faute expliquer le solution avec précision : dans un arrêt de cassation, il faut intégrer le visa et le chapeau éventuel s’il est présent : « au visa de … » Arrêt de Cassation Fiche d’Arrêt Arrêt de rejet §1 : « vu l’article/la loi … » = texte fondant la décision = Visa §1 : Faits Ni Visa §2 : le chapeau (facultatif) = explication du principe posé au visa §2 : Procédure et prétentions des parties = histoire judiciaire Ni Chapeau §3 : Faits/Procédure §3 : Problème de droit §1 : Faits /Procédure : « Attendu selon l’arrêt attaqué que M X … » (Facultatif) §4 : Solution de la Cour d’Appel : « l’arrêt attaqué retient que … » §4 : La solution de la Cour de Cassation §2 : Solution de la Cour d’Appel + argument du demandeur au pourvoi : « Attendu que Mme X fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que … alors que …(arguments de Mme X)… » §5 : Arguments de la Cour de Cassation : « qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé (§1) » §3 : Arguments de la Cour de Cassation : « Mais attendu que … » §6 : Par ces motifs, la Cour de Cassation casse et annule … §4 : Par ces motifs, rejette le pourvoi …. NB pour le §2 de la fiche d’arrêt : - Dans un arrêt de cassation : c’est surtout les arguments de la Cour d’Appel - Dans un arrêt de rejet : on évoque essentiellement les arguments du demandeur au pourvoi Droit Civil Séance 4 : Structure de la décision de Justice - Méthode de la Fiche d’Arrêt Droit Civil uploads/S4/ methode-de-la-fiche-d-x27-arret.pdf