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L’INFRACTION Définition – étude des éléments constitutifs DPG01 - DÉTERMINATION

L’INFRACTION Définition – étude des éléments constitutifs DPG01 - DÉTERMINATION DES POINTS CLÉS : INFRACTION = VIOLATION DE LA LOI. Les éléments constitutifs. - MOTIVATION : Futurs gendarmes, vous allez dans quelques mois faire respecter les Lois de la République malgache. Cette noble mission vous oblige à découvrir le droit pénal général qui est la matière qui détermine les actes punissables (INFRACTIONS) dans notre pays, les sanctions et les règles applicables à tous ces actes. En effet, comment prétendre devenir «SOLDAT DE LA LOI» sans connaissances juridiques ? Nous allons donc étudier ensemble les bases du droit fixées par le code pénal et notre cours d’aujourd’hui portera sur la première notion, à savoir qu’est ce qu’une infraction ?» - Présentation du plan de la séance : I – Généralités. II – Définition. III – Éléments constitutifs. I – GÉNÉRALITÉS Au fil des temps, dans chaque pays, l’évolution des civilisations, des situations politiques, économiques ou philosophiques, a tenté de donner une définition de l’infraction. A Madagascar, la conception actuelle inspirée de la notion classique française ne définit pas juridiquement l’infraction. En effet, l’article 1er du code pénal indique : «l’infraction que les lois punissent de peine de police est une CONTRAVENTION, l’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un DÉLIT et l’infraction que les lois punissent d’une peine infamante est un CRIME». Mais puisqu’il nous faut une définition, nous donnerons la suivante : II – DÉFINITIONS L’infraction est un fait prévu et puni par la Loi pouvant être imputé à son auteur, C’est à dire faire ce que la loi interdit, Ex : le vol (délit de commission) Ou ne pas faire ce que la loi ordonne, Ex : ne pas porter secours à une personne en péril (délit d’omission) C’est de cette définition que découlent les éléments constitutifs. III – ELEMENTS CONSTITUTIFS Une infraction suppose 3 éléments constitutifs généraux : - Élément légal Violation de la loi : (Faire ce que la loi interdit) - Élément matériel Un fait matériel positif : (Commission) ou NEGATIF (omission) - Élément moral Une faute volontaire : (Intentionnelle) ou résultant d’une IMPRUDENCE ou d’une NÉGLIGENCE. Q : Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ? R : Les éléments constitutifs d’une infraction sont : a) l’élément légal, b) l’élément matériel, c) aux intersections signalées par des STOP, d) à l’approche des VL prioritaires Q : Qu’appelle-t-on élément légal d’une infraction ? R : L’élément légal d’une infraction est le fait de commettre un acte interdit par une loi. Nous venons donc d’étudier ce qu’est une infraction, comment elle est définie dans le droit malgache et quelles sont les trois conditions (éléments constitutifs) qui doivent être rassemblés pour qu’elle puisse être reconnue par un tribunal et punie. Selon sa gravité, elle entraînera des peines plus ou moins importantes qui seront prononcées par des tribunaux différents. LA RESPONSABILITE PENALE DU DELINQUANT DGP02 - DÉTERMINATION DES POINTS CLÉS : INFRACTION PENALE + Responsabilité pénale (Imputabilité – culpabilité) = CONDAMNATION Personne physique Personne morale - MOTIVATION : Le droit pénal malgache ne punit l’auteur, le coauteur ou le complice d’une infraction que s’il est reconnu pénalement responsable. En conséquence, il appartient à tous les intervenants de la Police judiciaire d’apporter aux magistrats les éléments nécessaires recueillis, permettant d’apprécier la gravité de l’infraction elle- même mais également ceux relatifs à la personne qui en est l’auteur. En effet, pour une même infraction, une personne sera ou ne sera pas condamnée. Il est donc très important que vous connaissiez les conditions de la responsabilité pénale afin de faire état de tous ces éléments dans vos futures procédures. C’est notre leçon d’aujourd’hui. - Présentation du plan de la séance : I – Généralités. II – Définition. III – Qui peut-être déclaré responsable ? IV – Exception. V – Conditions de la responsabilité pénale. I – GENERALITES Pour que l’auteur d’une infraction soit puni, il faut que celui-ci soit responsable de son acte. De ce fait, il faut que le délinquant soit doué d’intelligence, c’est à dire qu’il sache discerner le bien du mal et qu’il ait commis une faute intentionnelle ou non. La responsabilité pénale suppose donc que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). II – DEFINITION - La culpabilité : C’est le résultat de la commission d’une faute dont une personne est reconnue être l’auteur. - L’imputabilité : C’est la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l’a commise. - La responsabilité : C’est le fait pour une personne de répondre des conséquences de ses actes. III – Qui peut être déclaré responsable ? Seul un être humain peut être déclaré responsable et sa responsabilité présente un caractère essentiellement personnel. IV – EXCEPTION 41 – La responsabilité du complice : Même si le complice n’a pas accompli les actes matériels du délit, il est aussi responsable pénalement comme l’auteur principal. 42 – La responsabilité pénale du fait d’autrui : En principe, une personne peut être responsable civilement du fait d’autrui mais ne peut l’être pénalement. 43 – La responsabilité pénale de la personne morale : Qu’est ce qu’une personne morale ? C’est un groupe de personne physique à qui la loi reconnaît une existence juridique. De ce fait, elle est civilement responsable mais ne devrait pas l’être pénalement. En cas d’infraction commise par une personne morale, la loi lui inflige une peine pécuniaire ou une mesure de sûreté (fermeture de l’établissement ou interdiction d’exercer de profession). Seuls les représentants physiques d’une personne morale pourront être poursuivis dans le cas de fraude fiscale ou d’infractions à la législation des changes. V – CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE PENALE Lorsque les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis, le délinquant est déclaré responsable pénalement si : - la faute qu’il a commise n’est pas justifiée (faits justificatifs), - il n’est pas privé d’intelligence ou de liberté au moment de l’action (cas d’exonération de la responsabilité pénale). Q : Donnez la définition de la responsabilité pénale ? R : C’est le fait pour une personne de répondre des conséquences de ses actes. EXEMPLE : Un gendarme, en service est agressé par des malfaiteurs dont l’un lui donne plusieurs coups de couteau. Le militaire se saisit de son arme, fait feu et tue l’agresseur. Dans les faits, le gendarme a commis un meurtre, crime prévu et réprimé par les articles 235 et 304 du code pénal et encoure les travaux forcés à perpétuité. Q : Le gendarme sera t’il reconnu pénalement responsable et condamné ? R : Non car si le gendarme a commis un meurtre, celui-ci était justifié par la loi car il a agit en état de légitime défense (art 328 du code pénal). Dans cette seconde leçon de droit pénal général, nous avons étudié les éléments de la responsabilité pénale qui je le rappelle ne peut exister que si un homme a vraiment commis une faute en toute connaissance de cause. La reconnaissance par les tribunaux de cette responsabilité veut dire que l’auteur se voit reprocher avec raison l’infraction et par voie de conséquence se voit appliquer une peine prévue par la loi. Selon sa gravité, elle entraînera des peines plus ou moins importantes qui seront prononcées par des tribunaux différents. LA TENTATIVE ET LA COMPLICITE DPG03 - DÉTERMINATION DES POINTS CLÉS : 1) Les conditions de la tentative et les cas assimilés. 2) La distinction entre : COAUTEUR : celui qui participe directement avec l’auteur à l’exécution de l’infraction. COMPLICE : celui qui participe à titre accessoire mais volontairement à l’exécution en faisant usage aux actes prévus par l’article 60 du code pénal. - MOTIVATION : Vous savez maintenant que l’objet de la police judiciaire revêt essentiellement deux missions : - constater toutes les infractions à la loi pénale, - rechercher celui ou ceux qui les ont commises. Dans le premier cas, l’acte a été commis mais il existe des situations où il n’a pas été exécuté complètement ou bien le résultat recherché par l’auteur n’a pas été atteint. On dit qu’il a une tentative. Dans le second cas, lorsqu’il y a plusieurs participants dans la commission d’une infraction, il faudra rechercher et découvrir ceux qui ont concouru directement à l’action, ou à titre accessoire, à l’action : ce sont les complices. Les agents de la police judiciaire que vous serez bientôt ne doivent rien ignorer de ces deux cas, afin de ne pas confondre dans vos procédures la nature exacte de l’infraction et de déterminer le rôle de chacun dans son exécution. C’est l’objet de notre leçon d’aujourd’hui. - Présentation du plan de la séance : A – LA TENTATIVE PUNISSABLE. I – Les conditions juridiques, II – Les éléments constitutifs, III – Les cas assimilés à la tentative, IV – Répression de la tentative. B – LA COMPLICITÉ. I – Définition, II – Distinction entre coauteur, complice et receleur, III – Les conditions de la complicité. A – LA TENTATIVE PUNISSABLE I – LES CONDITIONS JURIDIQUES Toute tentative de crime ou de délit qui aura uploads/S4/dpg-resume-et-illustraton.pdf