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Première partie 54e année n° spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocrat

Première partie 54e année n° spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa – 27 février 2013 1 2 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/001 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition,col . 2. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/002 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central,col . 21. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/003 portant reforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales,col . 47. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/004 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits,col . 77. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/005 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales,col . 78. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/006 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits,col . 91. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/007 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,col . 95. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts Cédulaires sur les Revenus,col . 106. 23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/009 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce,col . 114. ___________ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes généraux sur la libre administration des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; Revu l’Ordonnance-loi n° 009/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres ; O R D O N N E : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La présente ordonnance-loi fixe la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités territoriales décentralisées et leurs modalités de répartition. Les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances provinciaux et locaux visés à l’alinéa 1e sont 27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 3 4 fixées par voie d’édits ou des décisions des organes délibérants, conformément à la législation nationale. Article 2 : La nomenclature visée à l’article 1er ci-dessus est reprise en annexe à la présente ordonnance-loi. Elle comprend : - les impôts et droits provinciaux et locaux; - les taxes et redevances d’intérêt commun; - les taxes spécifiques à chaque Province et Entité Territoriale Décentralisée. Toutefois, les taxes spécifiques à chaque Province sont prélevées sur les matières locales non imposées par le Pouvoir central. Elles sont soit, rémunératoires, soit fiscales conformément à la législation sur la nomenclature des taxes et droits provinciaux. TITRE II. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS, DROITS, TAXES ET REDEVANCES PROVINCIAUX ET LOCAUX. CHAPITRE I. IMPOTS PROVINCIAUX ET LOCAUX Article 3 : Les impôts provinciaux et locaux comprennent notamment : - l’impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties; - l’impôt sur les véhicules automoteurs; - l’impôt sur les revenus locatifs; - l’impôt personnel minimum. CHAPITRE II. TAXES ET REDEVANCES D’INTERET COMMUN Article 4 : Les taxes d’intérêt commun comprennent notamment : - la taxe spéciale de circulation routière; - la taxe annuelle pour la délivrance de la patente; - la taxe de consommation sur la bière, l’alcool, le spiritueux et le tabac; - la taxe de superficie sur les concessions forestières; - la taxe de superficie sur les concessions minières; - La taxe sur les ventes des matières précieuses de production artisanale; - Toutes autres taxes ou redevances instituées par la loi. Les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixées par le Parlement dans les lois de finances initiales ou rectificatives. Toutefois, les lois de finances peuvent décider de déléguer aux Assemblées Provinciales et aux organes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées, le pouvoir de fixer le taux ou les modalités de recouvrement de certains impôts, taxes provinciaux et locaux dans les conditions fixées par lesdits assemblées ou organes délibérants. CHAPITRE III : TAXES SPECIFIQUES Article 5 : Les taxes spécifiques à chaque Province et Entité Territoriale Décentralisée sont prélevées sur les matières locales non imposées par le Pouvoir Central. Elles sont soit rémunératoires, soit fiscales conformément à l’annexe à la présente ordonnance-loi. TITRE III : DES MODALITES DE REPARTITION DES RECETTES D’INTERET COMMUN Article 6 : La part des recettes d’intérêt commun allouée aux Entités Territoriales Décentralisées est établie à 40%. La répartition des ressources entre les Entités territoriales décentralisées est fonction des critères de capacité de production, de la superficie et de la population. L’édit en détermine le mécanisme de répartition. TITRE IV : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES Article 7 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi, notamment le Décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives décentralisées, des recettes administratives d’intérêt commun et des recettes fiscales cédées par l’Etat aux Entités. 27 février 2013 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 5 6 Article 8 : La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel. Fait à Kinshasa, le 23 février 2013 Joseph KABILA KABANGE Augustin MATATA PONYO Mapon Premier Ministre A N N E X E N° LIBELLES FAITS GENERATEURS 1 IMPOTS, TAXES, DROITS, REDEVANCES ET AUTRES RECETTES D'INTERET COMMUN 1.1. IMPOTS 1.1.1. Impôt réel sur les véhicules automoteurs (vignette) Mise en circulation d'un véhicule automoteur 1.1.2. Impôt sur les revenus locatifs Contrat de bail 1.1.3. Impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties Titre foncier ou immobilier 1.1.4. Impôt sur la superficie des concessions forestières Titre forestier 1.2. TAXES 1.2.0. Patente Exercice du petit commerce 1.2.1. Taxe d’agrément d’un Institut Technique Médical Demande d'agrément 1.2.2. Taxe d’agrément d’un établissement primaire, secondaire et supérieur privé Demande d'agrément 1.2.3. Taxe d’agrément des électriciens indépendants Demande d'agrément 1.2.4. Taxe d’enregistrement des indépendants dans le secteur de construction et d’aménagement intérieur Demande d'enregistrement 1.2.5. Taxe d’agrément de boute feu Demande d'agrément 1.2.6. Taxe d’agrément d’un service d’action sociale ou d’un centre privé à vocation sociale Demande d'agrément 1.2.7. Taxe d’agrément pour : Demande d'agrément a) Association culturelle, artistique et artisanale b) Troupe théâtrale ou des majorettes c) Troupe folklorique d) Centre culturel, salon littéraire, etc. e) Groupe de danse traditionnelle ou moderne f) Cercle ou club culturel g) Groupe chorégraphique ou une chorale h) Centre de formation en arts et métiers i) Centre de formation en informatique j) Bureau d’études ou de création artistique, culturelle ou artisanale k) Maison de production, d’animation, de diffusion ou de production culturelle Demande d'agrément 1.2.8. Taxe d’agrément des services publics et professions auxiliaires des transports terrestres Demande d'agrément a) Organisme de contrôle Technique des véhicules automobiles ; b) Constructeur des châssis et carrosseries des véhicules automobiles ; c) Garages ; d) Auto-école. 1.2.9. Taxe spéciale de circulation routière Mise en circulation des véhicules automoteurs 1.2.10. Taxe sur permis d’importation, d’achat, de rétention, de fabrication et des négoces d’alcool Permis d'importation 1.2.11. Taxe de destruction des médicaments périmés Demande de d'autorisation de destruction 1.2.12. Taxe sur permis de pêche Demande de permis de pêche a) sportive, b) rurale c) artisanale 1.2.13. Taxe d’autorisation d’ouverture de : Demande d'autorisation d'ouverture a) Laboratoire de recherche vétérinaire b) Dispensaire ; c) Pharmacie vétérinaire ; d) Clinique vétérinaire ; 1.2.14. Taxe sur autorisation de destruction des animaux ; Demande d'autorisation de destruction 1.2.15. Taxe d’autorisation d’exploitation des poissons d’aquarium Demande d'autorisation d'exploitation 1.2.16. Taxe sur autorisation de destruction des végétaux Demande d'autorisation 1.2.17. Taxe sur permis d’achat et de vente des Mitrailles Demande permis d'achat et vente 1.2.18. Taxe sur autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines Demande d'exploitation 1.2.19. Taxe sur autorisation de construction des fours à charbon de bois de type traditionnel Demande d'autorisation de construction uploads/S4/ ordonnance-nomenclature-des-taxes-et-impots.pdf