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L’organisation judiciaire sénégalaise L’organisation judiciaire sénégalaise rép

L’organisation judiciaire sénégalaise L’organisation judiciaire sénégalaise répond au principe du double degré de juridiction. Suivant la réforme de la carte judiciaire votée en novembre 2014, elle comprend des tribunaux de premier degré (les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance) et de second degré (les cours d’appel) ainsi que des juridictions supérieures (le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des comptes). 1. Les tribunaux de premier degré . Les tribunaux d’instance (anciens tribunaux départementaux) connaissent des litiges en matière civile, commerciale et pénale dans la limite de leur ressort territorial et en fonction de l’importance du litige, notamment de tous les faits qualifiés contraventions de police et de certains délits pour lesquels la loi leur a donné compétence. C’est une véritable juridiction de proximité. . Les tribunaux de grande instance (anciens tribunaux régionaux) sont implantés dans les départements où le volume du contentieux est important, et non plus au niveau des régions, comme antérieurement à la réforme. Ils reçoivent les décisions rendues par les tribunaux d’instance en matière civile, commerciale et de simple police. 2. Les cours d’appel : juridictions de second degré Il y a actuellement six cours d’appel au Sénégal (Dakar, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor, Thiès, Tambacounda). Elles réexaminent en appel les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance et les tribunaux du travail. La cour d’appel statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres des métiers et des chambres de commerce, et des conseils des ordres professionnels. S’agissant des élections du président de la République et des députés, la cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin, au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. 3. Les juridictions spécialisées La réforme de 2014 a implanté des chambres criminelles au niveau des Cour d’appel et des tribunaux de grande instance. L’objectif visé par la création des chambres criminelles est de lutter contre les longues détentions provisoires pour un traitement plus diligent des dossiers criminels. On y retrouve les tribunaux du travail sont situés dans chaque région et la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI). 4. Les juridictions supérieures . Cour suprême Depuis, la révision constitutionnelle du 7 août 2008, le Sénégal dispose d’une Cour suprême, issue de la fusion de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La Cour suprême connaît des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ; les décisions définitives des organismes administratifs à caractère juridictionnel ; les décisions provenant des conseils d’arbitrage des conflits de travail ; les décisions du président du tribunal d’instance relatives au contentieux des inscriptions sur les listes électorales ; les décisions de la Cour des comptes. La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. . Haute cour de justice La Haute Cour de Justice juge, dans l’exercice de leurs fonctions, les actes commis par le Premier ministre, les ministres et les hauts fonctionnaires, et qualifiés de crimes et délits. Composée de huit membres élus par l’Assemblée Nationale, elle est présidée par le Premier Président de la Cour suprême. La commission d’instruction de la Haute Cour de Justice est présidée par le premier président de la cour d’appel de Dakar. . Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, composé de 7 membres depuis la réforme constitutionnelle de 2017, connaît de la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées législatives, des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. . La Cour des comptes La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle. uploads/S4/ org-jud.pdf