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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Sup

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique Ecole Nationale Supérieure Maritime Master Sciences de la Navigation Droit MARTIME Thème : La structure judicaire en Algérie Réalisé par : ZAOUALIHalim SEBAIBI Farouk SOUALHI Nassreddine NOUICER Mehdi ROUAG Houssem OUYAHYA Fares 2019-2020 Enseignants: Mr. M. MAZOUZ Mr. S.T. MAKSEN Maître assistant, ENSM Organisation judiciaire en Algérie Sommaire 1 Introduction :..........................................................................................................................................0 2 Organisation judiciaire en Algérie :........................................................................................................2 3.L’ordre judiciaire :..................................................................................................................................3 3.1.EN PREMIER DEGRE : LE TRIBUNAL......................................................................................3 3.1.1.Composition du tribunal :..........................................................................................................4 3.2 EN DEUXIEME DEGRE : LA COUR............................................................................................5 3.2.1. Structure judiciaire de la Cour :...............................................................................................6 3.2.2. COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE.......................................................................6 3.3. EN TROISIEME DEGRE : LA COUR SUPREME.......................................................................9 3.3.1 Composition de la Cour suprême :..........................................................................................10 3.3.2 Structure judicaire de la Cour suprême :.................................................................................10 4.L’ORDRE ADMINISTRATIF.............................................................................................................11 4.1.Tribunal administrative :................................................................................................................11 4.2.Le Conseil D’Etat :........................................................................................................................12 4.2.1.Juge d’appel.............................................................................................................................12 4.2.2 juge de cassation......................................................................................................................12 4.3.Le tribunal des conflits :.................................................................................................................13 5.Autre juridictions :................................................................................................................................14 5.1.LE TRIBUNAL MILITAIRE :......................................................................................................14 5.1.1.Organisation :.........................................................................................................................14 5.1.2.Composition :..........................................................................................................................14 6.Conclusion :..........................................................................................................................................15 7.Références bibliographiques :...............................................................................................................16 Page 1 Organisation judiciaire en Algérie 1 Introduction : Les systèmes juridique algérien est fortement inspiré du modèle français en raison d’un système et d’une culture judiciaire communes, auquel sont ajoutées les traditions juridiques islamiques. Le système judiciaire algérien se caractérise depuis la Constitution de 1996 par la dualité de juridiction (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif). Toute personne qui s'estime lésée par les agissements de l'administration ou un établissement public à caractère administratif a le droit de recourir aux juridictions de l'ordre administratif pour obtenir réparation. De ce fait qu’elles sont les organismes constituants le système judiciaire Algérien ? Et le rôle de chacune ? 2 Organisation judiciaire en Algérie : L’organisation judiciaire présente l’ensemble des juridictions algériennes face a une situation donnée une seule juridiction est compétente. Il convient donc de connaitre les règles de l’organisation judicaire pour pouvoir obtenir une décision en cas de contentieux De façon générale, les juridictions se classent selon leur ordre, leur nature et leur degré.  Ordre : en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. En effet, le juge judiciaire ne peut pas juger les actes de l’exécutif, c’est pourquoi, chaque fois qu’un conflit mettra en cause l’administration ou une collectivité territoriale, seul le juge administratif, sauf exception, ne sera compétent pour juger  Nature : il existe des juridictions d’exception qui ne connaissent que des affaires que la loi leur a expressément réservées et des juridictions de droit commun qui connaissent de toutes les affaires, sauf celles que la loi a réservées aux juridictions d’exception  Degré : pour assurer une meilleure justice, le justiciable mécontent de la décision rendue devant une juridiction dite du premier degré, peut demander à ce que son affaire soit rejugée devant une juridiction dite du second degré . Page 2 Organisation judiciaire en Algérie Figure 1: Organisation judiciaire en Algérie. 3.L’ORDRE JUDICAIRE. 3.1.EN PREMIER DEGRE : LE TRIBUNAL Le tribunal constitue la juridiction du premier degré. Sa compétence est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et les lois particulières en vigueur. Le tribunal comprend : un président du tribunal , un vice–président , des juges, un ou plusieurs juges d’instruction, un ou plusieurs juges des mineurs, un procureur de la République, des procureurs de la République adjoints et le greffe. Le tribunal est divisé en plusieurs sections dont la section pénale (délits et contraventions). Le tribunal statue à juge unique en toute matière sauf dispositions contraires de la loi. La juridiction des mineurs et la juridiction sociale statuent en forme collégiale en présence d’un juge et de deux assesseurs I.Les affaires prévues par l’article 33 du code de procédure civile : Le tribunal statue, en premier et dernier ressort :  Dans les actions d’un montant n’excédant pas 200.000 DA  Dans les demandes d’un montant n’excédant pas 200.000DA Page 3 Organisation judiciaire en Algérie Même dans le cas où les demandes reconventionnelles ou en compensations soient d’un montant supérieur. II. Les affaires de divorce : Les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d’appel sauf dans leurs aspects matériels (Art.57 du code de la famille) et ce, que le divorce soit à la demande de l’un des conjoints ou par consentement mutuel. III. Les conflits du travail : Le tribunal siège également en premier et en dernier ressort en matière sociale et notamment sur les conflits du travail portant dans les sanctions disciplinaires et la délivrance de certificats de travail, de bulletins de paie et d’autres documents attestant de l’activité du travailleurs ainsi que sur le licenciement abusif. D’un point de vue territorial, la compétence du tribunal est par principe celle du domicile du défenseur ou a défaut de domicile connu, celle de son dernier domicile et, en cas d’élections domicile, celle du domicile élu (Article 37 du code de procédure civile et administrative). En cas de pluralité de défendeurs, la compétence revient à la juridiction du lieu du domicile de l’un deux, mais il y a beaucoup d’exceptions :en matière d’action mixte par exemple, le tribunal compétent est celui du lieu de la situation des biens , en matière de succession , c’est celui du domicile du défunt, en matière de divorce ou de réintégration , c’est celui du domicile conjugal, en matière de prestations médicales, c’est celui ou ces derniers ont été fournies(Article.39 du code de procédure civile et administrative ). 3.1.1.Composition du tribunal : Les tribunaux sont divisés en plusieurs sections dont le nombre est fixé par décision du ministre de la justice : section civile, pénale, sociale, commerciale, foncière, maritime des affaires familiales et des référés. La section pénale se subdivise en trois sections : section des délits, section des contraventions et sections mineurs. Le tribunal est composé de plusieurs magistrats dont le président, d’un organe d’instruction, d’un ministère public et d’un greffe. A- Les magistrats : 1- Les magistrats du siège : Les sections du tribunal sont composées d’un ou de plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat : il s’agit d’une juridiction « à juge unique ». Toutefois, les tribunaux siègent dans certains cas sous la présidence d’un magistrat assisté par des assesseurs. Page 4 Organisation judiciaire en Algérie 2- Les magistrats de l’instruction : juges d’instruction La phase d’instruction se déroule obligatoirement pour les crimes et facultativement pour les délits. Elle peut également avoir lieu en matière de contravention, si le procureur de république le requiert. Elle est menée par le juge d’instruction saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la république ou par une plainte avec constitution de partie civile. Le juge d’instruction va alors mener une enquête afin de se forger une conviction sur la culpabilité ou la non culpabilité d’un individu. On dit qu’il instruit à charge et à décharge. Pour cela, il peut procéder a des interrogatoires, reconstitution, perquisition, confrontation, auditions de témoins et peut se faire aider de la force publique et recourir aux expertises. Il a aussi la possibilité de se faire aider par les officiers de la police judiciaire qui accomplissent, par commission rogatoire, certains actes d’instruction. 3- Les magistrats du parquet : les procureurs de la république Le ministère public et représenté au niveau du tribunal par le procureur de la république ou l’un de ses adjoints. Il exerce l’action publique dans le ressort du tribunal près duquel il est compété. Il a de nombreuses attributions (Art.36 du code de procédure pénale) : -Il reçoit les procès-verbaux, les plaines et dénonciation et décide de la suite à leur donner ; -Il procède ou fait procéder a tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions au code pénal ; -Il dirige l’activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal et contrôle les mesures de garde à vue ; -Il prend devant les juridictions, toutes réquisitions utiles ; B- Le greffe : Les greffiers sont des fonctionnaires qui assurent le secrétariat du tribunal ainsi que le bon fonctionnement des services auxquels ils sont attachés. Le rôle du greffier est très important, car il assiste le juge a l’audience et tient le répertoire général des affaires ainsi que les dossiers individuels de chaque affaire. Il est également compétent pour délivrer certains actes de procédure, tels que les grosses et les expéditions des décisions de justice et d’en assurer l’authenticité. 3.2EN DEUXIEME DEGRE : LA COUR La cours est la juridiction de droit commun du deuxième degré. Elle rejuge à ce titre les affaires déjà jugées par un tribunal dont la décision a été frappée d’appel par l’un des plaideurs sauf, bien sûr, lorsqu’il statue en premier et dernier ressort. Page 5 Organisation judiciaire en Algérie La Cour d’appel est une juridiction de second degré. Elle constitue une voie d’appel contre les décisions de justice rendues par les tribunaux des juridictions inférieures. Il existe 48 cours d’appel sur le territoire national algérien. Chaque cour est divisée en plusieurs chambres lesquelles peuvent se subdiviser en uploads/S4/ organisation-judiciaire-en-algerie.pdf